Frontaliers résidant en France : LAMal ou système français

LAMal frontalier : la situation en bref

Si tu habites en France et travailles à Genève, à Bâle, dans le Jura ou dans le canton de Vaud, tu es frontalier. Selon l’accord sur la libre circulation des personnes et le règlement (CE) no 883/2004, c’est en principe la Suisse qui est compétente pour ton assurance-maladie, donc la LAMal, la loi fédérale sur l’assurance-maladie. La France fait toutefois partie des quatre États qui connaissent un droit d’option : tu peux choisir à la place l’assurance-maladie française.

Une procédure spécifique s’applique à la France. Elle repose sur un accord entre la Suisse et la France du 07.07.2016. Tu fais ton choix au moyen du formulaire « Choix du système d’assurance-maladie », visé par la caisse primaire d’assurance maladie française, et tu l’envoies dans les 3 mois à l’autorité compétente de ton canton de travail.

Les indications relatives au système français proviennent de l’organisme de liaison français CLEISS et de l’Assurance Maladie (ameli.fr). Le droit d’option ne concerne que les frais de traitement. Selon le CLEISS, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’invalidité et la perte de gain en cas de maladie ou de maternité restent du ressort du système suisse ; tu annonces un accident non professionnel à ton employeur suisse.

Étape par étape : le formulaire « Choix du système »

1. Calcule le délai. Les 3 mois commencent le premier jour de travail en Suisse ou le jour de ton installation en France, si tu travailles déjà en Suisse.
2. Prépare les documents pour la caisse primaire. Pour l’inscription à l’assurance-maladie française, le CLEISS demande un acte de naissance avec filiation ainsi qu’un passeport ou une carte d’identité.
3. Remplis le formulaire. Tu remplis les parties 1, 2 et 4 et tu coches dans la partie 5 le système choisi. Tu indiques sur le même formulaire les membres de ta famille sans activité lucrative.
4. Fais-le viser par la caisse primaire. La partie 6 est remplie par la caisse primaire d’assurance maladie de ton lieu de résidence. Si tu choisis la LAMal, tu y présentes au préalable l’attestation S1 de ta caisse suisse.
5. Envoie-le au canton de travail. Le formulaire complet doit parvenir dans les 3 mois à l’autorité cantonale compétente. L’OFSP publie la liste de ces autorités.
6. Conserve la confirmation. Le choix est durable ; tu auras besoin du formulaire visé en cas de question, de déménagement et à chaque nouvel emploi.

Les règles en détail

Obligation de s’assurer et exemption. Les personnes domiciliées dans un État de l’UE qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’accord sur la libre circulation sont tenues de s’assurer (art. 1 al. 2 let. d OAMal). Elles sont exemptées sur demande selon l’art. 2 al. 6 OAMal si l’accord le permet et si elles sont couvertes en cas de maladie dans l’État de résidence, dans les autres États de l’UE et en Suisse. L’autorité du canton de travail statue sur la demande (art. 6a al. 3 LAMal).

Délai et début de la couverture. Si tu choisis la LAMal et t’assures dans les 3 mois, tu es couvert rétroactivement dès le début de l’obligation de s’assurer (art. 7 al. 8 OAMal). Selon le CLEISS, une fois les 3 mois écoulés, tu es assuré obligatoirement et définitivement en Suisse avec les membres de ta famille.

Pas de choix tacite. Le Tribunal fédéral a jugé le 10.03.2015 qu’un exercice tacite du droit d’option n’est pas valable. Pour la France, l’accord du 07.07.2016 a réglé la transition : les personnes assurées en France sans demande formelle ont pu demander l’exemption du 01.10.2016 au 30.09.2017. Ce délai transitoire est échu.

Définitif, à quelques exceptions près. Selon le CLEISS, un nouveau droit d’option ne naît que lors des événements suivants :

• premier emploi en Suisse ;
• reprise d’une activité en Suisse après une activité dans un autre État de l’UE ou après une période de chômage en France ;
• installation en France ;
• passage de la vie active à la retraite, si seule une rente suisse est perçue.

Le mariage, le divorce, la naissance ou le décès d’un membre de la famille n’ouvrent pas le droit d’option. Contrairement à l’Allemagne, à l’Autriche et à l’Italie, il n’existe pas non plus pour la France de demande d’exemption pour les nouveaux membres de la famille.

Installation en France avec une LAMal existante. Si tu es assuré en Suisse, continues d’y travailler et t’installes en France, tu peux choisir à nouveau dans les 3 mois. Si tu veux t’assurer en France, tu envoies selon l’OFSP immédiatement une copie du formulaire visé par la caisse primaire à ta caisse suisse, afin que l’assurance en Suisse prenne fin.

Primes LAMal 2026 pour un domicile en France

Dans la LAMal, tu ne paies pas la prime de Genève ou de Bâle, mais la prime que la caisse a fixée pour les assurés domiciliés en France. Primes mensuelles 2026, franchise ordinaire (enfants CHF 0, dès 19 ans CHF 300) ; source OFSP (Priminfo, primes approuvées UE/AELE/UK) :

En 2026, la LAMal pour un domicile en France est proposée par les mêmes 13 caisses que pour l’Allemagne et l’Autriche, dont Assura, CSS, Mutuel, Helsana et Visana. L’OFSP publie les primes de l’année suivante à la fin septembre ; jusqu’à leur approbation, nous calculons avec les primes 2026.

Autres règles pour la LAMal avec domicile en France :

• Pas de modèles d’économie. Les franchises à option, l’assurance avec bonus et les modèles du médecin de famille, HMO ou Telmed ne te sont pas ouverts (art. 101a OAMal). Pour les traitements en Suisse, une franchise de CHF 300 et une quote-part de 10 % jusqu’à CHF 700 par an s’appliquent, jusqu’à CHF 350 pour les enfants (art. 103 OAMal).
• Francs ou euros. La caisse perçoit la prime en francs ou en euros et peut l’exiger trimestriellement (art. 92a OAMal).
• Suspendre la couverture des accidents. Si tu es entièrement assuré contre les accidents par ton employeur selon la LAA, la couverture des accidents de la LAMal peut être suspendue ; c’est ce que montre la ligne « sans ». La page Suspendre la couverture des accidents explique comment faire.
• Réduction des primes. Pour les revenus modestes, c’est le canton de ton lieu de travail qui est compétent (art. 65a LAMal).

Exemple : faire la navette entre Annemasse et Genève

Exemple avec des personnes fictives. Claire, 35 ans, habite à Annemasse et commence le 01.04.2026 un emploi à Genève. Marc, 37 ans, son compagnon, n’exerce pas d’activité lucrative ; ils ont une fille de 4 ans.

Le simulateur de l’Urssaf estime la contribution française ; tu trouves les primes LAMal de chaque caisse sur Priminfo, sous « UE/AELE/UK ». La comparaison n’est possible qu’avec ces deux chiffres. Nous ne recommandons ni l’un ni l’autre système.

Cas particuliers

Membres de la famille. Le choix s’applique aussi aux membres de la famille sans activité lucrative qui ne perçoivent pas de rente suisse propre. La caisse primaire détermine selon le droit français qui est considéré comme membre de la famille, par exemple l’époux, le concubin ou le partenaire de PACS et les enfants jusqu’à un certain âge. Si des proches ne sont pas reconnus, ils peuvent selon le CLEISS éventuellement s’assurer sur la base de leur résidence régulière en France. Plus de détails dans l’article Famille des frontaliers.

Traitement en Suisse avec l’assurance française. Avec la carte européenne d’assurance maladie délivrée par la caisse primaire, tu reçois en Suisse les traitements médicalement nécessaires. Selon le CLEISS, les traitements ambulatoires non urgents sont aussi couverts, ainsi que les traitements programmés avec autorisation préalable sur le formulaire S2. La caisse primaire te renseigne sur les détails.

Retraités. Les personnes qui perçoivent uniquement une rente suisse et habitent en France disposent aussi d’un droit d’option. Selon l’OFAS et l’OFSP, la demande d’exemption est alors adressée à l’Institution commune LAMal plutôt qu’au canton de travail.

Autres pays voisins. L’Italie et l’Autriche ont leurs propres règles ; voir Frontaliers résidant en Italie et Frontaliers résidant en Autriche.

Erreurs fréquentes

• Ne pas faire viser le formulaire. Sans le visa de la caisse primaire, le formulaire « Choix du système » est incomplet. Prévois le temps nécessaire à la caisse primaire dans les 3 mois.
• Attendre un événement familial pour choisir. Pour la France, le mariage ou une naissance n’ouvrent pas de nouveau droit d’option.
• Calculer avec les primes genevoises. La LAMal pour frontaliers coûte la prime fixée pour un domicile en France, sans modèle d’économie.
• Rester assuré à double. Si tu es assuré dans les deux systèmes, règle la situation avec la caisse primaire et la caisse suisse ; voir Assuré à double.
• Oublier les accidents. Le droit d’option ne concerne que les soins en cas de maladie. Les accidents professionnels et les indemnités journalières relèvent du système suisse.

L’article Droit d’option des frontaliers explique les règles générales du droit d’option. Si tu es assuré selon la LAMal et veux changer de caisse, le calculateur de délais affiche les échéances. Tu compares les lieux de domicile en Suisse dans le calculateur de primes. Tous les articles destinés aux pendulaires se trouvent dans la rubrique Frontaliers.