Droit d’option

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Le droit d’option est un droit de choix réservé aux frontaliers. Il te permet de te faire exempter de l’obligation de t’assurer en Suisse et de rester dans le système d’assurance-maladie de ton pays de résidence ou de t’y assurer.

Le point de départ est l’obligation de s’assurer. Selon l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, c’est en principe le droit de l’État où tu travailles qui s’applique aux assurances sociales. Quiconque exerce une activité lucrative en Suisse et habite dans un État de l’UE est donc soumis à l’obligation de s’assurer dans l’assurance de base suisse, tout comme les membres de sa famille sans activité lucrative. L’annexe II de l’accord permet toutefois des exceptions : la Suisse a convenu avec l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche que les frontaliers de ces pays peuvent choisir. Les frontaliers de tous les autres États de l’UE ou de l’AELE n’ont pas ce droit de choix.

Le droit d’option est une forme d’exemption de l’obligation de s’assurer. Il ne prend pas effet automatiquement : tu dois déposer activement une demande. Si tu ne fais rien, tu restes soumis à l’obligation de t’assurer en Suisse. Selon l’OFSP, un exercice tacite du droit d’option n’est pas juridiquement valable.

Des droits de choix semblables existent pour d’autres groupes, par exemple pour les retraités touchant une rente suisse dans certains États de l’UE ou pour les membres de la famille de personnes actives en Suisse. Cette page traite du cas le plus fréquent, celui des frontaliers.

Comment ça fonctionne

1. Entrée en fonction. L’obligation de s’assurer naît au début de l’activité lucrative en Suisse. Le délai de 3 mois court dès ce jour.
2. Prendre ta décision. Tu compares l’assurance de base suisse avec l’assurance du pays de résidence : primes, prestations, traitement dans le pays de résidence et en Suisse, famille.
3. Déposer la demande. Si tu veux être assuré dans ton pays de résidence, tu déposes dans les 3 mois une demande d’exemption auprès du canton de travail compétent. Selon le canton, la demande passe par le service cantonal ou par le portail web de l’Institution commune LAMal. Il faut joindre un formulaire de déclaration, une preuve de la couverture d’assurance dans l’État de résidence et en Suisse, ainsi qu’une preuve de l’activité frontalière, par exemple le permis G.
4. France : les frontaliers domiciliés en France font en outre confirmer dans les 3 mois le formulaire de choix du système d’assurance-maladie par la caisse primaire d’assurance maladie française.
5. Décision du canton. L’autorité cantonale statue sur l’exemption.

Si tu choisis la Suisse, tu dois t’assurer dans les 3 mois auprès d’une caisse suisse. L’assurance commence alors rétroactivement au moment de l’assujettissement. Tu paies les primes applicables à ton pays de résidence, et non celles d’une région de primes suisse. Si tu laisses passer le délai, l’autorité cantonale compétente t’affilie d’office à une caisse.

Base légale

L’obligation de s’assurer des personnes domiciliées dans l’UE qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’accord sur la libre circulation et de son annexe II figure à l’art. 1, al. 2, let. d, OAMal. Selon l’art. 7, al. 8, OAMal, elles doivent s’assurer dans les 3 mois qui suivent la naissance de l’obligation de s’assurer ; l’assurance commence alors au moment de l’assujettissement, sinon seulement au moment de l’affiliation.

Le droit d’option lui-même découle de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation. En Suisse, il est mis en œuvre par l’art. 2, al. 6, OAMal : sont exceptées de l’obligation de s’assurer, sur requête, les personnes domiciliées dans un État de l’UE qui peuvent être exemptées en vertu de l’accord et qui prouvent qu’elles bénéficient d’une couverture en cas de maladie dans l’État de résidence ainsi que lors d’un séjour dans un autre État de l’UE et en Suisse.

Les cantons sont compétents. L’art. 6a LAMal les oblige à informer les frontaliers de l’obligation de s’assurer. L’autorité désignée par le canton statue sur les demandes d’exemption et affilie à une caisse les personnes qui ne se sont pas assurées à temps (art. 6a, al. 3, LAMal).

Le délai de 3 mois à compter du début de l’activité lucrative, l’irrévocabilité et les règles particulières pour les membres de la famille sont décrits par l’OFSP et l’Institution commune LAMal dans leurs notices (voir les sources).

Exemple : entrée en fonction à Bâle

Tobias, 31 ans, habite à Lörrach (Allemagne) et commence un emploi à Bâle le 01.02.2026. Sa partenaire n’exerce pas d’activité lucrative, ils ont un enfant.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Le droit d’option est une décision pour de nombreuses années. Clarifie ces questions avant la fin des 3 mois :

1. Que coûte l’assurance de base suisse pour ton pays de résidence ? Les caisses ont des primes propres pour les assurés dans l’UE. L’aperçu des caisses-maladie te mène vers chaque caisse ; le calculateur de primes montre les primes suisses pour les personnes domiciliées en Suisse.
2. Où veux-tu te faire soigner ? La prise en charge des traitements dans le pays de résidence et en Suisse diffère selon le pays et le système.
3. Comment ta famille est-elle assurée ? Si ton conjoint travaille dans le pays de résidence, lui et les enfants doivent y être assurés ; une assurance suisse pour les enfants n’est alors pas possible.
4. Combien de temps resteras-tu frontalier ? Tant que tu travailles sans interruption, le choix reste valable. Un changement d’employeur n’y change rien.

Si tu choisis la Suisse, les règles ordinaires de l’assurance de base s’appliquent, comme la franchise, la quote-part et les primes qui dépendent du domicile. La page Changer de caisse explique quand un changement de caisse est possible. Si tu as des questions sur ta situation, tu peux envoyer une demande.

Erreurs fréquentes

• Manquer le délai. Après 3 mois, le droit d’option est perdu, et le canton peut t’affilier d’office à une caisse suisse.
• Croire que ne rien faire est un choix. Un exercice tacite n’est pas valable. Sans demande, tu restes soumis à l’obligation de t’assurer en Suisse.
• Être assuré deux fois. Si tu agis trop tard, tu paies le cas échéant des primes dans le pays de résidence et en Suisse.
• Compter sur un changement ultérieur. Des primes plus élevées, un nouvel employeur ou un autre canton de travail ne donnent pas de nouveau droit d’option.
• Oublier la famille. Vérifie si tes proches choisissent avec toi ou, comme pour l’Allemagne, séparément.

Nous expliquons sous Notre méthode de calcul comment nous construisons les sources et les exemples.