Suspendre la couverture des accidents : oui ou non ?
Si tu travailles au moins 8 heures par semaine chez le même employeur, tu es assuré contre les accidents par son intermédiaire et tu peux supprimer la couverture des accidents de ta caisse-maladie. L’économie est d’au plus 7 % de la prime. À la fin de ton emploi, tu dois la réactiver.
Encore une question
Choisis ta situation. Tu verras ensuite si tu peux supprimer la couverture des accidents.
Ton économie sans couverture des accidents
Calcul basé sur les primes 2026 approuvées par l’OFSP, état au 25.09.2026, source : OFSP, primes de l’assurance-maladie, opendata.swiss. Seule l’offre ou la police de l’assureur fait foi. Les indications juridiques sont des informations générales, pas un conseil individuel. Méthode : Notre méthodologie.
Comment suspendre la couverture des accidents
Vérifier ta couverture
Il te faut un emploi d’au moins 8 heures par semaine chez le même employeur (ou des indemnités de l’assurance-chômage). En cas de doute, demande au service du personnel si tu es assuré contre les accidents non professionnels.
art. 13, al. 1, OLAA, art. 1a, al. 1, LAA
Faire la demande par écrit
Écris à ta caisse-maladie que tu es entièrement assuré contre les accidents selon la LAA et joins un justificatif, par exemple une attestation de l’employeur. Beaucoup de caisses proposent un formulaire dans leur portail client.
art. 8, al. 1, LAMal, art. 11, al. 1, OAMal
Prime plus basse dès le mois suivant
La suspension commence au plus tôt le premier jour du mois qui suit ta demande. La caisse doit réduire la prime de la part destinée à la couverture des accidents, de 7 % au maximum.
art. 11, al. 1, OAMal, art. 91a, al. 2 et 4, OAMal
Si tu déposes la demande aujourd’hui (28.09.2026), la prime plus basse s’applique au plus tôt dès le 01.10.2026 (art. 11, al. 1, OAMal).
À la fin de l’emploi : réactiver la couverture des accidents
L’employeur t’informe
Si ton emploi ou ta couverture contre les accidents non professionnels prend fin, l’employeur (ou l’assurance-chômage) doit t’informer par écrit que tu dois l’annoncer à ta caisse-maladie.
art. 10, al. 1, LAMal, art. 11, al. 2, OAMal
L’annoncer à la caisse dans un délai d’un mois
Tu annonces à ta caisse-maladie, dans le mois qui suit cette information, que ta couverture LAA prend fin. La couverture des accidents de l’assurance de base s’applique dès le jour où la couverture LAA cesse.
art. 11, al. 2, OAMal, art. 8, al. 2, LAMal
Sinon, un paiement rétroactif te guette
Si tu ne l’annonces pas, la caisse peut te réclamer rétroactivement la part de prime pour la couverture des accidents, intérêts moratoires compris, dès la fin de la couverture LAA.
art. 10, al. 2, LAMal
Choisis la date. Nous te montrons jusqu’à quand la LAA te couvre encore.
art. 3, al. 2 et 3, LAA, art. 8 OLAA, art. 8, al. 2, LAMal. Annonce à ta caisse la fin de la couverture LAA dans le mois qui suit l’information de ton employeur (art. 11, al. 2, OAMal).
Entre deux emplois ou pendant un congé non payé, tu peux prolonger jusqu’à six mois l’assurance contre les accidents non professionnels de ton employeur par une assurance par convention (art. 3, al. 3, LAA). Elle doit être conclue avant la fin de la couverture (art. 8 OLAA).
Questions fréquentes
Quand puis-je suspendre la couverture des accidents auprès de ma caisse-maladie ?
Lorsque tu es entièrement assuré à titre obligatoire contre les accidents selon la LAA : comme salarié travaillant au moins 8 heures par semaine chez le même employeur ou comme personne ayant droit à l’indemnité de chômage. La caisse suspend la couverture sur ta demande écrite accompagnée d’un justificatif (art. 8, al. 1, LAMal, art. 13, al. 1, OLAA, art. 11, al. 1, OAMal).
Combien est-ce que j’économise sans couverture des accidents ?
La caisse ne peut réduire la prime que de la part destinée à la couverture des accidents, de 7 % au maximum (art. 91a, al. 4, OAMal). Le check accidents calcule le montant exact pour ton domicile, ton année de naissance, ta franchise et ta caisse avec les primes OFSP.
Je travaille 5 heures chez chacun de mes deux employeurs. Puis-je suspendre la couverture ?
Non. Les 8 heures s’entendent par employeur (art. 13, al. 1, OLAA). En dessous de ce seuil, la LAA ne couvre que les accidents professionnels et les accidents sur le trajet du travail (art. 8, al. 2, LAA, art. 13, al. 2, OLAA). Les accidents de loisirs sont alors couverts par l’assurance de base.
Que se passe-t-il si je perds mon emploi ou si je démissionne ?
La couverture LAA prend fin à l’expiration du 31e jour qui suit le jour où cesse le droit au demi-salaire au moins (art. 3, al. 2, LAA). Dès ce moment, l’assurance de base couvre à nouveau les accidents (art. 8, al. 2, LAMal). Tu dois l’annoncer à ta caisse dans le mois qui suit l’information de ton employeur (art. 11, al. 2, OAMal) ; sinon, elle peut réclamer la part de prime, intérêts moratoires compris (art. 10, al. 2, LAMal).
Qu’est-ce qu’une assurance par convention ?
Avec une assurance par convention, tu prolonges jusqu’à six mois l’assurance contre les accidents non professionnels de ton employeur, par exemple pendant un congé non payé ou entre deux emplois (art. 3, al. 3, LAA). Tu dois la conclure avant la fin de la couverture (art. 8 OLAA). Pendant cette période, la caisse-maladie peut continuer à réduire la prime, mais elle n’y est pas obligée (art. 91a, al. 3, OAMal).
À partir de quand la prime plus basse s’applique-t-elle ?
Au plus tôt dès le premier jour du mois qui suit ta demande écrite (art. 11, al. 1, OAMal). Ce n’est pas possible rétroactivement.
En tant qu’indépendant, suis-je assuré selon la LAA ?
Pas à titre obligatoire. Les indépendants peuvent s’assurer à titre facultatif selon la LAA (art. 4 LAA). La caisse peut alors réduire la prime, mais elle n’y est pas obligée (art. 91a, al. 3, OAMal). Sans assurance LAA, tu as besoin de la couverture des accidents de l’assurance de base.
Sources
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 8 à 10 (suspension de la couverture des accidents)fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 11 (suspension de la couverture des accidents)fedlex.admin.ch
- OAMal, art. 91a (réduction de prime en cas d’autre assurance, au maximum 7 %)fedlex.admin.ch
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), art. 1a, 3, 4, 8 et 66fedlex.admin.ch
- Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), art. 8 (assurance par convention) et art. 13 (travailleurs à temps partiel)fedlex.admin.ch
- OFSP, primes de l’assurance-maladie (opendata.swiss) : primes avec et sans couverture des accidentsopendata.swiss