Frontaliers : LAMal ou pays de résidence ? Le droit d’option expliqué

Assurance-maladie des frontaliers : la Suisse en règle générale, le pays de résidence par exception

En tant que frontalier, tu habites à l’étranger et travailles en Suisse. L’État compétent pour ton assurance-maladie est déterminé par l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE, par son annexe II et par le règlement (CE) no 883/2004. Le principe est celui du lieu de travail : l’État compétent est celui où tu travailles. Si tu es employé à Bâle, à Genève ou à Saint-Gall et que tu habites dans l’UE, tu relèves donc de l’assurance de base suisse, avec les membres de ta famille sans activité lucrative.

Une exception s’applique pour quatre États voisins. Les frontaliers domiciliés en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche peuvent choisir d’être assurés en Suisse ou dans leur pays de résidence. Ce droit de choisir s’appelle le droit d’option. Il n’agit pas automatiquement : si tu choisis ton pays de résidence, tu dois déposer une demande d’exemption de l’obligation de s’assurer en Suisse.

Le tableau suit l’aperçu de l’OFSP et de l’OFAS sur l’assujettissement des personnes domiciliées dans l’UE/AELE/UK (état août 2023). Des articles distincts traitent des particularités de chaque pays de résidence : Frontaliers résidant en Allemagne, en France, en Autriche et en Italie.

Étape par étape : exercer le droit d’option

1. Note ton premier jour de travail. L’obligation de s’assurer naît avec le début de l’activité lucrative en Suisse. Dès ce jour courent 3 mois, aussi bien pour l’affiliation à une caisse suisse que pour la demande d’exemption.
2. Compare les deux systèmes. Prime des caisses suisses pour ton État de résidence, contributions et prestations dans le pays de résidence, traitement dans les deux pays, famille. Les organismes du pays de résidence t’indiquent les montants dus là-bas.
3. Décide, et ce pour toute la famille. L’exemption englobe les membres de la famille sans activité lucrative domiciliés dans le même État. Pour l’Allemagne, il existe un droit d’option distinct pour la famille (voir plus bas).
4. Pays de résidence choisi : dépose la demande. La demande doit parvenir dans les 3 mois à l’autorité compétente du canton de travail. Selon l’Institution commune LAMal, il faut joindre un formulaire d’annonce signé, une attestation de couverture d’assurance dans l’État de résidence et en Suisse ainsi qu’une preuve de l’activité frontalière, par exemple le permis G.
5. France : fais viser le formulaire. Si tu habites en France, tu remplis le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie », tu le fais viser par la caisse primaire d’assurance maladie et tu l’envoies dans les 3 mois à l’autorité du canton de travail.
6. Suisse choisie : choisis une caisse et affilie-toi. Toutes les caisses n’assurent pas les personnes domiciliées dans l’UE. En cas d’affiliation dans le délai, l’assurance commence rétroactivement au moment de l’assujettissement (art. 7 al. 8 OAMal).
7. Conserve la confirmation. Tu auras besoin de la décision du canton ou de la police de la caisse à chaque changement d’emploi et en cas de question.

Les règles juridiques en détail

Obligation de s’assurer. Selon l’art. 1 al. 2 let. d OAMal, les personnes qui résident dans un État de l’UE et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’accord sur la libre circulation et de son annexe II sont tenues de s’assurer. L’art. 95a LAMal déclare applicables à cet effet les règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009. L’obligation de s’assurer prend fin avec les rapports de travail.

Délai et début. L’art. 7 al. 8 OAMal exige l’affiliation dans les 3 mois qui suivent la naissance de l’obligation de s’assurer. L’assurance commence alors au moment de l’assujettissement ; en cas d’affiliation ultérieure, seulement au moment de l’affiliation. Les frais antérieurs à la date d’affiliation sont alors à ta charge. Si le retard n’est pas excusable, tu dois en outre un supplément de prime (art. 5 al. 2 LAMal).

Exemption. L’art. 2 al. 6 OAMal exempte sur demande les personnes domiciliées dans un État de l’UE qui peuvent être exemptées en vertu de l’accord et qui prouvent qu’elles sont couvertes en cas de maladie dans l’État de résidence, lors d’un séjour dans un autre État de l’UE et en Suisse.

Compétence. L’autorité désignée par le canton statue sur les demandes d’exemption et affilie d’office à une caisse les personnes qui ne s’assurent pas à temps (art. 6a al. 3 LAMal).

Pas de choix tacite. Le Tribunal fédéral a jugé le 10.03.2015 (9C_801/2014) qu’un exercice tacite du droit d’option n’est pas juridiquement valable. Selon l’OFSP, une personne assurée à l’étranger sans demande formelle peut s’assurer selon la LAMal si le canton de travail confirme que le droit d’option n’a pas encore été valablement exercé.

Irrévocable. Selon l’Institution commune LAMal, le choix vaut pour toute la durée de l’activité frontalière ininterrompue. Ne donnent pas de nouveau droit d’option : un changement de situation économique, des primes plus élevées, un nouvel employeur ou un nouveau canton de travail, le passage d’une formation ou d’un stage à un emploi. Un nouveau droit d’option ne naît que si l’activité en Suisse prend fin, que tu es par exemple assuré dans l’État de résidence en raison d’une période de chômage et que tu reprends ensuite un emploi en Suisse. Tu dois attester l’interruption par écrit.

Ce que coûte l’assurance de base suisse pour les frontaliers en 2026

Si tu t’assures en Suisse en tant que frontalier, tu ne paies pas la prime de ton lieu de travail, mais la prime que la caisse a calculée pour ton État de résidence. L’OFSP approuve ces primes séparément. Selon l’OFSP, environ un tiers des assureurs-maladie suisses proposent l’assurance aux personnes domiciliées dans l’UE/AELE/UK. Dans les données de primes 2026, il y en a 13 pour l’Allemagne, la France et l’Autriche, et 14 pour l’Italie.

Primes mensuelles 2026, adultes dès 26 ans, franchise ordinaire de CHF 300, couverture des accidents incluse ; source OFSP (Priminfo, primes approuvées UE/AELE/UK) :

L’écart est important : pour un domicile en Allemagne, CHF 867.90 par mois séparent la prime la plus basse de la plus élevée, pour les mêmes prestations légales. Parmi les caisses qui proposent une offre pour ces quatre États figurent, selon les données 2026 de l’OFSP, CSS, Helsana, Sanitas, SWICA et Visana. L’OFSP publie les primes de l’année suivante à la fin septembre ; jusqu’à leur approbation, nous calculons avec les primes 2026.

Trois règles distinguent l’assurance des frontaliers de l’assurance avec domicile en Suisse :

• Pas de franchise à option, pas de modèles d’économie. Les formes particulières d’assurance selon les art. 93 à 101 OAMal, c’est-à-dire les franchises plus élevées, l’assurance avec bonus et les modèles du médecin de famille, HMO ou Telmed, ne sont pas ouvertes aux assurés domiciliés dans l’UE/AELE/UK (art. 101a OAMal). La franchise ordinaire de CHF 300 et une quote-part de 10 % jusqu’à CHF 700 par an s’appliquent (art. 64 al. 2 LAMal, art. 103 OAMal).
• Prime en francs ou en euros. En cas de domicile à l’étranger, la caisse perçoit la prime en francs suisses ou en euros et peut l’exiger trimestriellement (art. 92a OAMal).
• Réduction des primes par le canton de travail. Les frontaliers de condition économique modeste reçoivent une réduction des primes du canton de leur lieu de travail (art. 65a LAMal) ; l’OFSP publie les liens vers les services compétents. Les informations générales sur la réduction figurent sous Réduction des primes.

Le calculateur de primes calcule avec les régions de primes suisses. Tu trouves les primes pour un domicile à l’étranger sur Priminfo, sous « UE/AELE/UK », ou directement auprès de la caisse.

Exemple : trois mois pour décider

Exemple avec des personnes fictives. Sara, 34 ans, habite à Constance et commence le 01.03.2026 un emploi à Kreuzlingen (canton de Thurgovie). Elle a un permis G ; son partenaire travaille en Allemagne.

Comme le partenaire de Sara exerce une activité lucrative en Allemagne, il y serait de toute façon assuré lui-même. L’article Famille des frontaliers explique en détail les règles applicables aux partenaires et aux enfants. La page Suspendre la couverture des accidents explique la suspension de la couverture des accidents.

Cas particuliers

Famille. L’exemption englobe les membres de la famille sans activité lucrative domiciliés dans le même État. Si le conjoint ou un parent travaille dans l’État de résidence, lui-même et les enfants doivent y être assurés ; une assurance suisse pour les enfants n’est alors pas possible.

Allemagne : droit d’option distinct. Si le frontalier choisit la Suisse, les membres de sa famille peuvent tout de même s’assurer en Allemagne. Ils ne peuvent toutefois choisir qu’ensemble.

Nouveaux membres de la famille. Pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie : une personne assurée selon la LAMal peut, en cas de mariage ou de naissance, demander une exemption dans les 3 mois, avec effet rétroactif à la date de l’événement. Pour la France, un changement de situation familiale ne donne pas de nouveau droit d’option.

Frontaliers d’États tiers. Les personnes qui font la navette depuis un État hors UE/AELE/UK ne sont soumises à l’assurance suisse que sur demande personnelle, elle aussi dans les 3 mois dès la validité du permis G (art. 3 et art. 7 al. 4 OAMal). Celles qui y renoncent ne peuvent pas déposer de nouvelle demande sans motif particulier.

Traitement dans deux pays. Si tu es assuré en Suisse, tu peux te faire soigner en Suisse et dans ton pays de résidence. Pour le pays de résidence, la caisse établit le formulaire S1 ; ce sont alors les règles et la participation aux coûts de l’État de résidence qui s’appliquent. Plus de détails dans l’article Traitement à l’étranger.

Erreurs fréquentes

• Manquer le délai. Après 3 mois, le droit d’option est perdu. Le canton peut t’affilier d’office à une caisse, et un supplément de prime s’ajoute si le retard n’est pas excusable.
• Considérer l’inaction comme un choix. Un exercice tacite n’est pas valable. Sans demande, tu restes tenu de t’assurer en Suisse.
• Payer des primes à double. Si tu restes assuré dans ton pays de résidence sans déposer ta demande à temps, tu risques d’être assuré dans les deux États. L’article Assuré à double montre comment régler la situation.
• Calculer avec les primes régionales suisses et les modèles d’économie. Pour les frontaliers, c’est la prime de l’État de résidence qui s’applique, sans franchise à option ni rabais médecin de famille ou Telmed.
• Compter sur un changement ultérieur. Des primes plus élevées ou un nouvel employeur ne rouvrent pas le droit d’option.

Si les frontaliers sont assurés en Suisse, les échéances ordinaires de l’assurance de base s’appliquent au changement de caisse ; le calculateur de délais les affiche. Tous les articles destinés aux pendulaires se trouvent dans la rubrique Frontaliers. Nous expliquons sous Notre méthode de calcul comment nous préparons les données de primes.