Vérifier une facture TARDOC : tarif et forfaits ambulatoires, avec exemples

Ce qui a changé sur la facture médicale depuis 2026

Depuis le 01.01.2026, les cabinets médicaux et les hôpitaux ne facturent plus les prestations ambulatoires selon le TARMED, en vigueur depuis 2004. Il a été remplacé par un système tarifaire global en deux parties : le tarif à la prestation TARDOC et environ 300 forfaits ambulatoires. Tes prestations de l’assurance de base restent les mêmes, tout comme la franchise et la quote-part. Ce qui change, c’est l’aspect de la facture.

Source : OFSP, état au 25.09.2026. Un traitement est toujours facturé soit selon TARDOC, soit via un forfait ; les combinaisons sont exclues. La structure applicable dépend, selon l’OFSP, du diagnostic et de la prestation principale déterminante ; le logiciel de facturation la détermine automatiquement.

Le Conseil fédéral a approuvé le système le 30.04.2025, pour une durée limitée au 31.12.2028, et a validé des adaptations et des compléments le 05.11.2025. État au 25.09.2026 : les partenaires tarifaires ont soumis le 02.06.2026 la première révision (version 2027) au Conseil fédéral ; elle doit s’appliquer au 01.01.2027. L’OFSP et l’OTMA informent de son approbation.

Pas à pas : vérifier la facture

1. Obtenir la copie de la facture. Si la facture est envoyée directement à la caisse (tiers payant), le cabinet ou la caisse doit t’envoyer une copie de la facture sans que tu la demandes (art. 42 al. 3 LAMal). Si tu le souhaites, tu la reçois gratuitement sur papier (art. 42 al. 3ter LAMal). De nombreuses caisses la mettent à disposition dans leur portail client.
2. Contrôler les dates. Chaque facture contient le calendrier des traitements (art. 59 al. 1 let. a OAMal). Les jours correspondent-ils à tes rendez-vous ?
3. Contrôler le code tarifaire. 007 pour TARDOC, 005 pour un forfait. Si, pour la même intervention le même jour, figurent un forfait et des prestations individuelles selon TARDOC, demande des explications.
4. Contrôler les positions et la durée. Avec TARDOC, les consultations sont souvent indiquées en unités de temps. Compare la durée facturée avec ton souvenir du rendez-vous ; un entretien téléphonique est aussi une prestation.
5. Recalculer le montant. Points tarifaires × valeur du point = montant de la position. La valeur du point figure sur la facture.
6. Poser tes questions. La facture doit être compréhensible pour toi, en particulier la nature, la durée et le contenu du traitement (art. 59 al. 4 OAMal). Adresse-toi d’abord au cabinet.
7. Signaler l’erreur à la caisse. Si une position reste erronée, signale-la à la caisse. Elle peut refuser le paiement et, en tiers payant, exige la restitution des montants versés à tort (art. 56 al. 2 LAMal).
8. Comparer avec le décompte de prestations. Quand le décompte de la caisse arrive avec la franchise et la quote-part, compare-le avec la facture corrigée.

Les règles derrière la facture

Points tarifaires et valeur du point

TARDOC est un tarif à la prestation : il fixe un nombre de points tarifaires pour chaque prestation, et la valeur du point les convertit en francs (art. 43 al. 2 let. b LAMal). Les points sont les mêmes dans toute la Suisse, car les tarifs à la prestation et les forfaits ambulatoires doivent chacun reposer sur une seule structure tarifaire uniforme au niveau national (art. 43 al. 5 LAMal). La valeur du point, en revanche, est le plus souvent convenue au niveau cantonal entre assureurs et fournisseurs de prestations, puis approuvée par le gouvernement cantonal (art. 46 al. 4 LAMal). La même prestation peut donc coûter autrement à Bâle qu’à Zurich. Selon l’OFSP, la même valeur du point s’applique à TARDOC et aux forfaits.

Les forfaits ont la priorité

S’il existe un forfait ambulatoire approuvé pour un traitement, tous les fournisseurs de prestations doivent l’appliquer (art. 43 al. 5ter LAMal). Selon l’OFSP, les forfaits sont pour l’instant surtout prévus pour des traitements réalisés principalement par les hôpitaux, comme les arthroscopies ou les opérations de la cataracte. Le forfait couvre toutes les prestations du traitement, y compris les médicaments, les implants et les analyses de laboratoire ; dès le 01.01.2027, selon l’OFSP, également les prestations de pathologie qui s’y rapportent.

Ce que chaque facture doit contenir

Selon l’art. 59 al. 1 OAMal, la facture contient au minimum le calendrier des traitements, les prestations au niveau de détail du tarif, les diagnostics et procédures nécessaires au tarif, le numéro de la carte d’assuré et le numéro AVS. Les prestations de l’assurance de base et les autres prestations, par exemple un certificat pour l’employeur ou une prestation de l’assurance complémentaire, figurent sur des factures séparées (art. 59 al. 2 OAMal).

Protection tarifaire et caractère économique

Pour les prestations de l’assurance de base, personne ne peut te facturer plus que le tarif (art. 44 al. 1 LAMal). Les médecins doivent se limiter à ce qui est exigé par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal). Selon l’OFSP, le nouveau système n’oblige personne à répartir sur plusieurs jours un traitement possible en un seul jour. Tu dois signaler les irrégularités à ta caisse.

Exemple : recalculer une facture TARDOC et un forfait

Exemple avec des personnes fictives. Elena, 58 ans, habite à Bâle et a une franchise de CHF 1 000. Dans le canton de Bâle-Ville, l’ancienne valeur du point TARMED de CHF 0.91 s’applique en 2026 comme tarif provisoire pour les cabinets médicaux et les services ambulatoires des hôpitaux (Conseil d’Etat, 10.02.2026). Les points tarifaires des positions et le montant du forfait sont supposés ; les valeurs réelles figurent dans la structure tarifaire de l’OTMA.

Position	Points tarifaires	Valeur du point BS	Montant
Consultation, unités de temps	80	CHF 0.91	CHF 72.80
Examen	40	CHF 0.91	CHF 36.40
Total	120		CHF 109.20

Quelques semaines plus tard, Elena subit une intervention ambulatoire à l’hôpital. Elle est facturée via un forfait ambulatoire (code 005), supposé à CHF 2 500. La facture mentionne les médicaments utilisés, mais aucun prix individuel.

Le calculateur de franchise montre si une autre franchise serait plus avantageuse avec de tels coûts. Tu compares les primes 2026 des caisses de ta commune dans le calculateur de primes.

Cas particuliers

Facture adressée à toi plutôt qu’à la caisse (tiers garant)

Sauf convention contraire, c’est toi qui es débiteur de la rémunération (art. 42 al. 1 LAMal) : le cabinet t’envoie la facture, tu la paies et tu la transmets à la caisse avec le justificatif de remboursement. Dans ce cas, tu vérifies avant de payer. Si tu trouves une erreur, demande au cabinet une facture corrigée ; en tiers garant, tu es toi-même habilité à exiger la restitution de ce que tu as payé en trop (art. 56 al. 2 let. a LAMal).

Accident, AI et assurance militaire

Selon l’OFSP, la Commission des tarifs médicaux LAA, la FMH et H+ ont convenu que TARDOC et les forfaits s’appliquent aussi dans l’assurance-accidents, l’assurance militaire et l’assurance-invalidité. La facture a donc le même aspect ; elle est toutefois payée par l’assurance compétente, sans la franchise de la caisse-maladie.

Séjour hospitalier

Si tu passes la nuit à l’hôpital, ce n’est pas TARDOC qui s’applique, mais le forfait par cas hospitalier selon SwissDRG. La facturation des prestations hospitalières n’a pas changé en 2026 (OFSP).

La caisse ne paie pas

Si la caisse refuse une facture en tout ou en partie, ce n’est pas une question de tarif, mais une question de prestations. La marche à suivre est expliquée dans l’article Prestation refusée. Si tu trouves simplement une facture trop élevée, l’article Facture trop élevée t’aide. Si tu n’avances pas avec la caisse, l'Office de médiation de l’assurance-maladie intervient gratuitement.

Erreurs fréquentes

• Payer la copie de la facture. En tiers payant, une copie n’est pas une demande de paiement. Tu paies seulement quand la caisse te réclame la franchise et la quote-part.
• Confondre points tarifaires et francs. Seule la multiplication par la valeur du point donne le montant. 120 points valent CHF 109.20 à Bâle-Ville en 2026.
• Prendre l’absence de prix individuels pour une erreur. Pour un forfait (code 005), les médicaments figurent sur la facture sans prix individuel. C’est prévu ainsi.
• Accepter les codes 005 et 007 pour la même intervention. Un traitement est facturé soit au forfait, soit à la prestation, jamais les deux. Demande des explications.
• Ignorer les petites erreurs. Tant que ta franchise n’est pas atteinte, tu paies toi-même chaque franc facturé en trop. Ensuite, tu paies 10 %, et le reste pèse sur les primes de tous.

Tu trouveras d’autres notions de base sur l’assurance de base, de la franchise à la prime, dans la rubrique Comprendre l’assurance de base. Les moyens de contacter ta caisse pour des questions de facture figurent dans les fiches des caisses-maladie. Tu peux enregistrer les résultats de nos outils dans ton compte.