EFAS : ce que le financement uniforme change pour les assurés

Ce que EFAS change et ce qu’il ne change pas

EFAS désigne le financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières. La réforme ne change pas ce que paie l’assurance de base, mais qui le paie : le canton avec l’argent des impôts ou la caisse avec les primes. Aujourd’hui, la réponse dépend du fait que tu passes ou non la nuit à l’hôpital. Dès 2028, la même clé de répartition s’appliquera à toutes les prestations.

Domaine	jusqu’au 31.12.2027	dès le 01.01.2028	dès le 01.01.2032
Stationnaire dans un hôpital répertorié	canton au moins 55 %, primes au plus 45 %	canton 26,9 %, primes 73,1 %	comme en 2028
Ambulatoire (cabinet, service ambulatoire de l’hôpital)	primes 100 %	canton 26,9 %, primes 73,1 %	comme en 2028
Soins à domicile et en EMS	contribution de la caisse et des personnes soignées, solde au canton ou à la commune	inchangé	financement uniforme
Hôpital conventionné (hors liste hospitalière)	assurance de base 45 %	assurance de base 45 %	comme en 2028

Les pourcentages applicables dès 2028 se rapportent aux coûts nets, c’est-à-dire aux coûts après déduction de ta participation aux coûts. Aujourd’hui, le canton de domicile prend en charge au moins 55 % de la rémunération hospitalière stationnaire totale (art. 49a al. 1 LAMal) ; chaque canton fixe cette part cantonale au plus tard neuf mois avant le début de l’année (art. 49a al. 2ter LAMal). Les traitements ambulatoires sont entièrement financés par les primes.

Ce qui reste inchangé : les prestations de l’assurance de base, le libre choix de la caisse, la franchise et la quote-part (art. 103 OAMal), la contribution aux frais de séjour hospitalier de CHF 15 par jour (art. 104 OAMal) et le libre choix de l’hôpital parmi les hôpitaux répertoriés (art. 41 al. 1bis LAMal). EFAS n’est pas une assurance que tu dois conclure.

Pourquoi la réforme arrive

De nombreuses interventions qui nécessitaient autrefois une nuit à l’hôpital sont aujourd’hui réalisées en ambulatoire. Depuis 2019, la règle de l’ambulatoire avant le stationnaire l’impose même pour certaines interventions (art. 3c OPAS). L’ambulatoire est le plus souvent meilleur marché. Mais comme le canton ne cofinance que les traitements hospitaliers, chaque transfert déplace des coûts du contribuable vers le payeur de primes. Selon l’OFSP, les primes ont donc augmenté plus fortement que les coûts totaux des prestations LAMal, et les caisses avaient peu d’incitations à encourager ce transfert.

Avec EFAS, le canton paie la même part pour les deux types de traitement. Un traitement ambulatoire meilleur marché allège alors à parts égales le canton et les payeurs de primes. Selon l’OFSP, la réforme doit en outre renforcer les soins coordonnés sur toute la chaîne de traitement, puisque le financement n’est plus interrompu entre les domaines.

Calendrier et état de la mise en œuvre

État au 25.09.2026 (source : OFSP) :

1. 22.12.2023 : les deux Chambres adoptent la modification de la LAMal en vote final. Elle découle de l’initiative parlementaire 09.528 « Financement moniste des prestations de soins ».
2. 24.11.2024 : après un référendum, le corps électoral accepte le projet avec 53,31 % de oui.
3. 01.04.2026 au 08.07.2026 : consultation sur les ordonnances nécessaires à la première étape : modifications de l’OAMal et de l’OPAS ainsi qu’une révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations (OCP).
4. Ouvert : la décision du Conseil fédéral sur les ordonnances. D’ici là, les nouvelles dispositions ne sont pas en vigueur et ne figurent pas dans la version en vigueur de la LAMal sur fedlex.
5. 01.01.2028 : financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières.
6. 01.01.2032 : intégration des soins à domicile et en EMS.

Jusqu’à fin 2027, le droit actuel s’applique sans changement. Nous mettrons cette page à jour dès que le Conseil fédéral aura adopté les ordonnances ; tu trouveras aussi les nouveautés dans les actualités.

Ce que les cantons pourront faire de nouveau

Comme les cantons cofinanceront aussi les prestations ambulatoires, ils obtiennent selon l’OFSP davantage de voix au chapitre :

• Tarifs : les cantons sont désormais représentés dans l’organisation tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires, soit TARDOC et les forfaits ambulatoires. Pour les soins, une nouvelle organisation tarifaire réunit fournisseurs de prestations, assureurs et cantons.
• Admission : ils peuvent prévoir, pour toutes les catégories de fournisseurs de prestations ambulatoires, qu’aucune nouvelle admission n’est possible lorsque les coûts d’une catégorie augmentent plus que la moyenne ou sont élevés.
• Données et factures : ils reçoivent des données des assureurs pour leurs tâches selon la LAMal et continuent de recevoir des copies des factures hospitalières. C’est toujours la caisse qui vérifie si une prestation est efficace, appropriée et économique dans le cas particulier.
• Flux financiers : la caisse paie toutes les factures. Un comité de l’Institution commune LAMal calcule les contributions cantonales sur la base des prestations fournies, les perçoit auprès des cantons et les répartit entre les assureurs.

Pour toi, cela signifie : tes factures continuent d’aller à la caisse ou à toi, comme aujourd’hui. L’article Vérifier une facture TARDOC explique comment lire une facture médicale ambulatoire.

Ce que EFAS peut signifier pour les primes

La part cantonale de 26,9 % est fixée de sorte que le changement soit neutre en termes de coûts pour l’ensemble de la Suisse par rapport aux années 2016 à 2019, pour les cantons comme pour les payeurs de primes (OFSP). Depuis, le financement s’est déplacé : comme les prestations ambulatoires ont davantage augmenté, la part des cantons a diminué. Dans son document du 08.07.2026, l’OFSP a calculé ce qui se serait passé si EFAS s’était déjà appliqué aux coûts 2024.

Période	Effet pour les payeurs de primes, moyenne suisse	Effet pour les cantons
Transition 2028–2031 (sans les soins)	allègement d’un peu plus de CHF 90 par personne et par an, au total un peu plus de CHF 800 mio	charge supplémentaire du même montant
Dès 2032 (avec les soins)	allègement d’un peu plus de CHF 50 par personne et par an, au total près de CHF 500 mio	charge supplémentaire du même montant

L’OFSP souligne expressément que ces chiffres ne sont pas une prévision, mais un outil pour les budgets des cantons et des assureurs. Ce sont les coûts effectifs des années 2028 et 2032 qui seront déterminants. Les différences entre cantons sont importantes : dans certains, ce sont plutôt les payeurs de primes qui seront allégés ; dans d’autres, le canton peut réduire sa charge au détriment des primes s’il fixe sa part au minimum autorisé. Selon l’OFSP, il veille lors de l’approbation des primes à ce qu’un allègement des caisses dû à une hausse de la contribution cantonale soit répercuté sur les assurés.

L’OFSP publie les primes de l’année suivante fin septembre. Tu compares les primes 2026 de ta commune dans le calculateur de primes :

Exemple de calcul : la même intervention, aujourd’hui et dès 2028

Exemple avec des personnes fictives. Stefan, 61 ans, doit subir une intervention planifiable, possible en ambulatoire ou en stationnaire. Les coûts du traitement sont supposés ; les parts proviennent de la loi en vigueur (aujourd’hui, avec la part minimale de 55 %) et des indications de l’OFSP (dès 2028). Pour simplifier, les coûts nets sont indiqués pour les deux systèmes, c’est-à-dire après la participation aux coûts de Stefan ; à strictement parler, le canton calcule aujourd’hui ses 55 % sur toute la rémunération hospitalière.

Variante	Coûts nets	Canton aujourd’hui	Primes aujourd’hui	Canton dès 2028	Primes dès 2028
Stationnaire, 2 nuits	CHF 9 000	CHF 4 950	CHF 4 050	CHF 2 421	CHF 6 579
Ambulatoire	CHF 5 000	CHF 0	CHF 5 000	CHF 1 345	CHF 3 655

Le calcul montre le principe, pas ta future prime. Les articles Pourquoi les primes augmentent et Qui gagne sur la prime expliquent pourquoi les primes augmentent et qui gagne sur la prime.

Cas particuliers

Soins à domicile et en EMS dès 2032

Aujourd’hui, l’assurance de base verse une contribution aux soins selon le besoin en soins, les personnes soignées paient une part limitée et le canton ou la commune finance le solde (art. 25a LAMal). C’est ce que prévoit l’actuel financement des soins. Dès le 01.01.2032, les soins seront intégrés au financement uniforme. Ils seront alors rémunérés selon des tarifs fondés sur les coûts d’une fourniture efficiente des prestations. Les personnes soignées continueront à payer une participation dont le Conseil fédéral fixe le montant. Il doit la fixer lors du passage de sorte qu’elle ne soit pas plus élevée qu’avant, et ne peut pas l’augmenter pendant au moins quatre ans ensuite (OFSP). L’hébergement, la restauration et l’accompagnement en EMS ne relèvent pas de l’assurance de base et ne sont pas concernés par EFAS. Plus d’informations dans l’article Coûts de l’EMS.

Hôpitaux conventionnés et assurance complémentaire

Pour les hôpitaux qui ne figurent pas sur une liste hospitalière cantonale, la part de l’assurance de base reste selon l’OFSP de 45 % ; comme aujourd’hui, le canton ne paie rien. Le solde est à ta charge ou à celle de ton assurance complémentaire. Si tu es hospitalisé en division semi-privée ou privée dans un hôpital répertorié, l’assurance complémentaire continue de couvrir les coûts supplémentaires par rapport à la division commune ; les conditions générales d’assurance (CGA) de ta caisse font foi.

Modèles d’assurance et franchise

EFAS ne change rien aux règles des modèles médecin de famille, HMO ou Telmed, ni aux franchises à choix. L’outil Choisir son modèle montre quels modèles existent et lequel correspond à tes habitudes. Indépendamment d’EFAS, le monde politique discute d’une franchise minimale plus élevée ; l’article Franchise minimale de CHF 400 fait le point.

Erreurs fréquentes

• Prendre EFAS pour une nouvelle assurance. EFAS est une réforme du financement entre cantons et caisses. Tu n’as rien à conclure ni à résilier.
• Croire qu’EFAS s’applique déjà. Jusqu’au 31.12.2027, la répartition actuelle s’applique, avec une part cantonale d’au moins 55 % à l’hôpital.
• Compter sur une baisse de prime assurée. Le bilan intermédiaire de l’OFSP montre un allègement possible, mais n’est expressément pas une prévision. Les primes suivent les coûts totaux.
• Attendre l’intégration des soins dès 2028. Les soins ne s’y ajouteront qu’à partir du 01.01.2032.
• Repousser la comparaison des caisses à cause de la réforme. Les écarts de primes entre les caisses subsistent. Si tu veux changer, ta résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre ; le calculateur de délais indique les dates.

Tu trouveras d’autres notions de base, de la facture à la prime, dans la rubrique Comprendre l’assurance de base. Si une facture te semble trop élevée, l’article Facture trop élevée t’aide. Les réserves, les coûts et les moyens de contact des assureurs figurent dans les fiches des caisses-maladie.