EFAS (financement uniforme des prestations)

Qu’est-ce que EFAS ?

EFAS est l’abréviation allemande de « einheitliche Finanzierung ambulant und stationär », en français financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Il s’agit d’une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) qui règle qui paie les prestations de l’assurance de base. Aujourd’hui, cela dépend de l’endroit où tu es soigné. Avec EFAS, la même clé de répartition entre cantons et payeurs de primes s’appliquera dès 2028 à toutes les prestations.

Pour comprendre EFAS, il faut connaître la situation actuelle. Si tu es soigné en stationnaire, c’est-à-dire avec au moins une nuit à l’hôpital, ton canton de domicile paie au moins 55 % de la rémunération de l’hôpital, et la caisse-maladie le reste. Si tu es soigné en ambulatoire, donc sans nuitée, la caisse paie tout, et donc les payeurs de primes. Pour les soins à domicile et en établissement médico-social (EMS), la caisse et la personne nécessitant des soins versent chacune une contribution, et le canton finance le reste.

Cette répartition a un effet secondaire. Beaucoup d’interventions qui exigeaient autrefois une nuit à l’hôpital peuvent aujourd’hui être réalisées en ambulatoire. C’est généralement moins cher. Mais comme les coûts passent alors entièrement par les primes, la part financée par les primes augmente, alors même que le système dans son ensemble économise. Selon l’OFSP, les primes ont donc augmenté plus fortement que les coûts totaux des prestations LAMal. De plus, les caisses avaient peu d’incitation financière à encourager le transfert selon le principe de l’ambulatoire avant le stationnaire.

C’est là qu’intervient EFAS: dès 2028, les caisses rembourseront toutes les prestations, ambulatoires comme hospitalières, et les cantons participeront avec une part fixe aux coûts totaux. EFAS n’est ni une nouvelle assurance ni un nouveau produit. Rien ne change pour les prestations que tu reçois.

Comment ça fonctionne

La nouvelle clé de répartition

Dès le 01.01.2028, les cantons versent aux assureurs une contribution de 26,9 % des coûts nets. Les coûts nets sont les coûts après déduction de la participation aux coûts, c’est-à-dire après franchise et quote-part. Les 73,1 % restants sont financés par les primes. La clé s’applique de la même manière aux prestations ambulatoires et hospitalières.

Domaine	jusqu’au 31.12.2027	dès le 01.01.2028	dès le 01.01.2032
Stationnaire (hôpital répertorié)	canton au moins 55 %, primes au plus 45 %	canton 26,9 %, primes 73,1 %	comme en 2028
Ambulatoire	primes 100 %	canton 26,9 %, primes 73,1 %	comme en 2028
Soins à domicile et en EMS	contributions de la caisse et de la personne nécessitant des soins, financement résiduel par le canton	inchangé	financement uniforme, la contribution de la personne nécessitant des soins demeure

Les flux financiers

La caisse paie les factures des fournisseurs de prestations dans le système du tiers payant ou te les rembourse dans le système du tiers garant, comme aujourd’hui. Les contributions cantonales sont calculées par un comité spécialisé de l’Institution commune LAMal sur la base des prestations fournies, perçues auprès des cantons et réparties entre les assureurs. Les cantons sont représentés dans ce comité afin de pouvoir contrôler la répartition de leurs ressources fiscales.

Nouveaux rôles des cantons

Comme les cantons cofinancent désormais aussi les prestations ambulatoires, ils obtiennent davantage de possibilités de pilotage. Ils sont désormais représentés dans l’organisation tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires. Ils peuvent prévoir une limitation de l’admission pour toutes les catégories de fournisseurs de prestations ambulatoires si les coûts augmentent plus que la moyenne dans un canton. Et ils reçoivent des données des assureurs pour leurs tâches selon la LAMal. Vérifier si une prestation est efficace, appropriée et économique dans un cas donné reste l’affaire des caisses.

Les soins dès 2032

Dès le 01.01.2032, les prestations de soins à domicile et en EMS seront aussi financées de manière uniforme. Les personnes nécessitant des soins continueront de verser une contribution, dont le Conseil fédéral fixe le montant. Il doit la fixer de sorte qu’au moment du passage au nouveau système, elle ne soit pas plus élevée qu’avant, et ne peut pas l’augmenter pendant au moins quatre ans. Les prestations de soins seront à l’avenir rémunérées par des tarifs, pour lesquels une nouvelle organisation tarifaire réunissant fournisseurs de prestations, assureurs et cantons sera compétente. Tu trouveras plus d’informations sur le régime actuel sous le terme financement des soins.

Base légale

EFAS repose sur une modification de la LAMal que le Parlement a adoptée en vote final le 22.12.2023. Elle découle de l’initiative parlementaire 09.528 « Financement moniste des prestations de soins ». Le référendum a été lancé contre cette modification; lors de la votation populaire du 24.11.2024, elle a été acceptée par 53,31 % de oui. Les nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur. Selon l’OFSP, les modifications d’ordonnance doivent entrer en vigueur le 01.01.2028.

D’ici là, le droit actuel s’applique. L’art. 49a, al. 1, LAMal prévoit que le canton et les assureurs prennent en charge la rémunération des prestations hospitalières selon leur part respective. Selon l’art. 49a, al. 2ter, LAMal, chaque canton fixe sa part chaque année, au plus tard neuf mois avant le début de l’année civile; elle doit être d’au moins 55 %. Pour les prestations de soins, l’assurance de base verse une contribution selon l’art. 25a LAMal, et les cantons règlent le financement résiduel.

Dès que les dispositions EFAS seront en vigueur, elles figureront dans la version consolidée de la LAMal sur fedlex.admin.ch. Nous mettrons alors cette page à jour avec les nouveaux numéros d’articles.

Exemple : même intervention, financement différent

Une intervention peut être réalisée en stationnaire ou en ambulatoire. Les montants sont des coûts de traitement hypothétiques; les parts proviennent de la loi (aujourd’hui) et des indications de l’OFSP (dès 2028). La participation aux coûts n’est pas déduite ici, pour que la comparaison reste lisible.

Variante	Coûts	Canton aujourd’hui	Primes aujourd’hui	Canton dès 2028	Primes dès 2028
Stationnaire	CHF 10 000	CHF 5 500	CHF 4 500	CHF 2 690	CHF 7 310
Ambulatoire	CHF 6 000	CHF 0	CHF 6 000	CHF 1 614	CHF 4 386

Le calcul montre le principe, pas ta future prime. L’évolution des primes dès 2028 dépend de l’évolution de l’ensemble des coûts. Les primes 2026 actuelles pour ta commune figurent dans le calculateur de primes.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

À court terme, tu n’as rien à faire à cause d’EFAS. La réforme concerne surtout le financement entre cantons et caisses. Ces points sont néanmoins utiles à connaître:

1. Tes prestations restent les mêmes. EFAS ne modifie ni le catalogue des prestations ni le libre choix de la caisse. Que tu reçoives un traitement en ambulatoire ou en stationnaire reste une question de motifs médicaux.
2. Le choix de la caisse reste important. Les écarts de primes entre les caisses subsistent. Compare chaque automne et utilise le délai jusqu’au 30 novembre; toutes les échéances figurent sous Délais, les fiches des caisses sous Caisses-maladie.
3. Suis l’actualité de la mise en œuvre. D’ici 2028, ordonnances et tarifs seront adaptés. Les nouveautés se trouvent sous Actualités.
4. Garde les soins à l’œil. Si tu as des proches en EMS ou avec des soins à domicile (Spitex), c’est surtout la deuxième étape, dès 2032, qui te concerne. La contribution des personnes nécessitant des soins ne peut pas augmenter au moment du passage au nouveau système.
5. Vérifie ton droit à la réduction des primes. Indépendamment d’EFAS, les cantons aident les personnes à revenu modeste avec la réduction des primes.

Erreurs fréquentes

• Prendre EFAS pour une nouvelle assurance. EFAS est une réforme du financement. Tu n’as rien à conclure ni à résilier.
• Croire qu’EFAS s’applique déjà. Jusqu’au 31.12.2027, la répartition actuelle s’applique, avec une part cantonale d’au moins 55 % à l’hôpital.
• S’attendre à une baisse des primes. La part cantonale fixe freine le report vers les primes, mais ne garantit pas des primes plus basses.
• Oublier les soins. Les prestations de soins ne seront intégrées qu’à partir du 01.01.2032, pas dès 2028.

Nous expliquons comment nous traitons les chiffres et les sources sous Notre méthode de calcul.