TARDOC

Qu’est-ce que TARDOC ?

TARDOC est la structure tarifaire des prestations médicales ambulatoires en Suisse. Elle fixe les prestations qu’une médecin peut facturer séparément au cabinet ou dans le service ambulatoire d’un hôpital, et la valeur de chaque prestation par rapport aux autres. TARDOC s’applique depuis le 01.01.2026 et a remplacé TARMED, resté pratiquement inchangé depuis 2004.

TARDOC est ce qu’on appelle un tarif à la prestation : chaque position, par exemple une consultation par unité de temps, un examen ou une petite intervention, vaut un certain nombre de points tarifaires. Le prix en francs s’obtient en multipliant les points par la valeur du point. Celle-ci n’est pas nationale : elle est convenue dans les cantons entre assureurs et fournisseurs de prestations, puis approuvée par le gouvernement cantonal.

TARDOC n’est pas seul. Le nouveau système tarifaire global comprend aussi les forfaits ambulatoires. Ils rémunèrent tout un traitement par un montant fixe, par exemple une intervention ambulatoire. Selon l’OFSP, TARDOC est surtout utilisé dans les cabinets médicaux, les forfaits surtout dans les hôpitaux.

Pourquoi un nouveau tarif ?

TARMED datait de 2004 et reflétait la médecine de l’époque. De nombreuses positions étaient dépassées, certaines prestations surévaluées, d’autres sous-évaluées. Les partenaires tarifaires ont négocié pendant plus de dix ans pour lui trouver un successeur. Avec TARDOC, le nombre de positions tarifaires est passé, selon l’OFSP, de plus de 4 600 à environ 1 400.

Comment ça fonctionne

La facturation en trois étapes

1. Saisir la prestation : la médecin choisit la position tarifaire correspondante dans TARDOC, par exemple une consultation en unités de temps, un examen ou une prestation technique.
2. Compter les points : chaque position vaut un nombre fixe de points tarifaires.
3. Convertir en francs : les points multipliés par la valeur du point cantonale donnent le montant que le cabinet facture à la caisse-maladie ou à toi.

Si un forfait ambulatoire s’applique à un traitement, un montant fixe pour tout le traitement est facturé à la place des prestations individuelles.

Qui développe TARDOC

La loi exige que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs instituent une organisation commune et paritaire pour les tarifs médicaux ambulatoires. Il s’agit de l’OTMA SA (Organisation tarifs médicaux ambulatoires). Selon l’OFSP, les partenaires tarifaires sont le corps médical (FMH), les hôpitaux (H+) et les assureurs (prio.swiss). L’OTMA élabore et entretient TARDOC et les forfaits ; les partenaires tarifaires soumettent les modifications au Conseil fédéral pour approbation.

Calendrier

Source : OFSP. La limitation à fin 2028 doit permettre d’adapter le nouveau système après son introduction.

Neutralité des coûts

Un nouveau tarif ne doit pas renchérir le système de santé du seul fait du changement. La loi exige que le changement de modèle tarifaire soit en soi neutre en termes de coûts. Le Conseil fédéral a donc assorti son approbation d’exigences de suivi de l’évolution des coûts. Selon l’OFSP, les décisions des cantons sur les valeurs du point sont aussi importantes pour atteindre l’objectif de neutralité des coûts.

Base légale

TARDOC repose sur les dispositions tarifaires de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Selon l’art. 43, al. 1, LAMal, les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. L’art. 43, al. 2, let. b, LAMal décrit le tarif à la prestation : il attribue des points à chacune des prestations et fixe la valeur du point. L’art. 43, al. 3, LAMal permet des tarifs forfaitaires par patient.

Selon l’art. 43, al. 5, LAMal, les tarifs à la prestation et les tarifs forfaitaires par patient pour les traitements ambulatoires doivent chacun reposer sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre, le Conseil fédéral fixe la structure ; il peut aussi l’adapter si elle n’est plus appropriée (al. 5bis). Lorsqu’une structure pour les forfaits ambulatoires est approuvée, tous les fournisseurs de prestations doivent l’appliquer aux traitements concernés (al. 5ter). Les tarifs doivent se fonder sur la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse (al. 4bis).

L’art. 46 LAMal règle la convention tarifaire entre fournisseurs de prestations et assureurs ou leurs fédérations. Une convention valable pour toute la Suisse doit être approuvée par le Conseil fédéral, une convention cantonale par le gouvernement cantonal (al. 4). C’est ainsi que les valeurs du point cantonales sont aussi fixées. L’art. 47a LAMal oblige les fédérations à instituer une organisation paritaire chargée des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires ; ses structures tarifaires sont soumises au Conseil fédéral pour approbation (al. 7).

Exemple : lire une facture de médecin

Jonas a 38 ans, une franchise de CHF 1 000 et consulte sa médecin de famille en mars 2026. La facture porte le code tarifaire 007 pour TARDOC. Les points et la valeur du point de l’exemple sont fictifs, car ils varient selon la prestation et le canton ; la participation aux coûts est celle fixée par la loi.

Position	Points	Valeur du point	Montant
Consultation, unités de temps	90	CHF 0.90	CHF 81.00
Examen	40	CHF 0.90	CHF 36.00
Total	130		CHF 117.00

Le tarif agit indirectement sur la prime : les caisses calculent leurs primes sur la base des coûts attendus, qui dépendent aussi des tarifs. Le calculateur de primes montre les écarts de primes entre les caisses de ta commune ; tu trouves les chiffres clés sur les coûts et les réserves de chaque caisse sous Caisses-maladie.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

TARDOC ne change rien à ton assurance : les prestations de l’assurance de base, la franchise, la quote-part et le choix de ta médecin restent les mêmes. TARDOC compte surtout quand tu lis tes factures :

1. Vérifier la copie de la facture. Si la médecin ou l’hôpital facture directement à la caisse, tu reçois une copie de la facture, soit du fournisseur de prestations, soit de la caisse (art. 42, al. 3, LAMal). Contrôle la date, les prestations et le temps facturé.
2. Regarder le code tarifaire. Le code 007 correspond à TARDOC, le code 005 aux forfaits ambulatoires.
3. Poser des questions en cas de doute. Renseigne-toi d’abord au cabinet. Si quelque chose ne va pas, signale-le à ta caisse-maladie ; elle vérifie la facture.
4. Choisir une franchise réaliste. Que les consultations coûtent un peu plus ou un peu moins avec TARDOC dépend de la prestation. Pour choisir ta franchise, ce sont tes coûts totaux attendus qui comptent, pas le tarif.

L’OFSP et les partenaires tarifaires suivent les effets des nouveaux tarifs sur les coûts de la santé dans le cadre de l’approbation jusqu’à fin 2028.

Erreurs fréquentes

• Prendre TARDOC pour une nouvelle assurance. TARDOC est un tarif de facturation entre médecins et caisses, ni un produit ni une modification des prestations.
• Croire que la valeur du point est nationale. Elle est convenue et approuvée au niveau cantonal. La même prestation peut donc coûter un montant différent dans deux cantons.
• Confondre forfaits et prestations individuelles. Avec un forfait ambulatoire, la facture indique un montant pour tout le traitement au lieu de nombreuses positions séparées. Ce n’est pas une erreur, c’est le nouveau système.
• Payer les factures sans les vérifier. La copie de la facture est ton instrument de contrôle. Les erreurs ne sont détectées que si quelqu’un y regarde.
• Attribuer des primes plus élevées au seul tarif. Les primes reflètent l’ensemble des coûts, donc aussi le volume des prestations, les médicaments et les séjours hospitaliers.