LAA

Qu’est-ce que la LAA ?

LAA désigne la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents. Dans le langage courant, on désigne aussi ainsi l’assurance elle-même : l’assurance-accidents obligatoire que chaque employeur doit conclure pour son personnel. Elle couvre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles : frais de traitement, perte de salaire, et en cas d’atteinte durable aussi des rentes et une indemnité pour atteinte à l’intégrité.

Selon l’art. 4 LPGA, est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. La LAA distingue trois cas :

• Accident professionnel: un accident au travail, pendant les pauses ou dans l’enceinte de l’entreprise.
• Accident non professionnel (ANP): tout autre accident, donc pendant les loisirs, en faisant du sport ou à la maison.
• Maladie professionnelle: une maladie causée de manière prépondérante par l’activité professionnelle.

Pour l’assurance-maladie, la LAA est importante parce qu’elle a la priorité. L’assurance de base selon la LAMal ne paie les accidents que dans la mesure où aucune assurance-accidents ne les prend en charge. Qui est entièrement assuré selon la LAA par son employeur n’a donc pas besoin de la couverture des accidents auprès de sa caisse-maladie et peut la suspendre. Ne sont notamment pas assurés selon la LAA les enfants, les élèves, les étudiants, les retraités, les personnes sans activité lucrative et les indépendants sans assurance LAA facultative. Pour eux, la caisse-maladie reste compétente en cas d’accident. La distinction au quotidien est expliquée à l’article assurance-accidents.

Comment ça fonctionne

Qui est assuré

Sont assurés à titre obligatoire tous les travailleurs occupés en Suisse, y compris les apprentis, les stagiaires et les volontaires, ainsi que les personnes qui touchent des indemnités de chômage. Les indépendants et les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise peuvent s’assurer à titre facultatif.

Pour la couverture pendant les loisirs, le taux d’occupation est déterminant : qui travaille au moins 8 heures par semaine chez un employeur est aussi assuré contre les accidents non professionnels. En dessous, on n’est assuré que contre les accidents professionnels ; les accidents sur le trajet du travail sont alors considérés comme des accidents professionnels.

Qui gère l’assurance

Les travailleurs de certaines branches, par exemple l’industrie, la construction, la sylviculture ou la métallurgie, sont assurés auprès de la Suva. Pour tous les autres, l’employeur conclut l’assurance auprès d’un assureur privé, d’une caisse publique d’assurance-accidents ou d’une caisse-maladie inscrite au registre de l’OFSP.

Prestations

• Traitement médical: traitement ambulatoire, médicaments, hôpital en division commune, moyens auxiliaires. Tu choisis librement ton médecin et ton hôpital. Il n’y a ni franchise ni quote-part comme dans l’assurance-maladie.
• Indemnité journalière: dès le troisième jour qui suit celui de l’accident, 80 % du gain assuré en cas d’incapacité de travail totale, réduite en cas d’incapacité partielle. Elle est versée pour tous les jours civils, y compris les dimanches et jours fériés.
• Rente d’invalidité: 80 % du gain assuré en cas d’invalidité totale.
• Indemnité pour atteinte à l’intégrité: en cas d’atteinte importante et durable à l’intégrité physique, mentale ou psychique.
• Rentes de survivants en cas de décès.

Le salaire est assuré jusqu’à CHF 148 200 par an au plus, soit CHF 406 par jour. Certaines lésions comme les fractures, les déchirures du ménisque et des tendons ou les lésions ligamentaires sont prises en charge même sans événement accidentel, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie.

Primes

La prime pour les accidents et maladies professionnels est payée par l’employeur. La prime pour les accidents non professionnels est à la charge du travailleur ; l’employeur la déduit du salaire, sauf convention contraire. Sur la fiche de salaire, elle figure le plus souvent sous « ANP ».

Début et fin

La couverture commence le premier jour de travail, au plus tard dès que tu prends le chemin du travail pour la première fois. Elle prend fin le 31e jour qui suit celui où cesse ton droit à au moins la moitié du salaire. Avec une assurance par convention, tu peux prolonger la couverture de 6 mois au plus, par exemple pour un tour du monde ou une pause entre deux emplois.

Base légale

L’assurance-accidents repose sur l’art. 117 de la Constitution fédérale et est réglée dans la LAA. L’art. 1a LAA définit qui est assuré à titre obligatoire, l’art. 4 LAA l’assurance facultative des indépendants. L’art. 3 LAA règle le début et la fin : l’al. 2 fait cesser la couverture le 31e jour qui suit celui où prend fin le droit à au moins la moitié du salaire, l’al. 3 oblige l’assureur à offrir une prolongation de six mois au plus par convention particulière.

L’art. 6 LAA prévoit que des prestations sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle ; l’al. 2 énumère les lésions corporelles assimilées à un accident. Les art. 7 et 8 LAA distinguent les accidents professionnels et non professionnels. La limite de 8 heures par semaine pour la couverture pendant les loisirs figure à l’art. 13 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Le traitement médical est réglé à l’art. 10 LAA, l’indemnité journalière aux art. 16 et 17 LAA, la rente d’invalidité à l’art. 20 LAA et l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à l’art. 24 LAA. Le montant maximal du gain assuré est fixé à l’art. 22 al. 1 OLAA, le calcul de l’indemnité journalière à l’art. 25 OLAA avec l’annexe 2. L’obligation de payer les primes figure à l’art. 91 LAA.

La relation avec l’assurance-maladie est réglée à l’art. 8 LAMal : qui est entièrement assuré selon la LAA peut suspendre la couverture des accidents auprès de sa caisse-maladie, et la prime est réduite. Selon l’art. 91a al. 4 OAMal, la réduction est de 7 % au plus.

Exemple : indemnité journalière après un accident de ski

Tom a 36 ans et travaille à plein temps. Il gagne CHF 6 500 par mois et reçoit un 13e salaire. Le samedi 07.03.2026, il se fracture le poignet en skiant. Il est en incapacité de travail totale jusqu’au 29.03.2026 inclus.

Pour les jours qui précèdent l’indemnité journalière, soit les 08.03 et 09.03, l’employeur doit verser au moins 80 % du salaire selon l’art. 324b al. 3 CO. Dans la pratique, beaucoup d’employeurs versent le plein salaire pendant toute la période et reçoivent en contrepartie l’indemnité journalière.

Si Tom n’était pas salarié mais étudiant, sa caisse-maladie paierait le traitement, et il supporterait la franchise et la quote-part. Il n’y aurait pas d’indemnité journalière.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

1. Vérifie ta fiche de salaire. Si une déduction ANP y figure, tu es aussi assuré pendant tes loisirs par ton employeur.
2. Suspends la couverture des accidents auprès de ta caisse-maladie. Avec au moins 8 heures par semaine chez un employeur, tu es assuré à double si tu gardes la couverture des accidents de la caisse-maladie. La suspension réduit la prime de la part accidents, de 7 % au plus. Le calculateur de primes montre la comparaison avec et sans accidents, la marche à suivre figure sous Suspendre la couverture des accidents.
3. Annonce chaque changement d’emploi. Si ton rapport de travail prend fin ou si ton taux d’occupation descend sous 8 heures par semaine, tu dois réintégrer la couverture des accidents auprès de ta caisse-maladie. Sinon, la caisse peut réclamer après coup la part accidents de la prime, avec des intérêts moratoires.
4. Utilise l’assurance par convention. Si tu prévois une longue pause entre deux emplois, elle prolonge la couverture LAA de 6 mois au plus. Renseigne-toi auprès de ton employeur ou de son assureur.
5. Annonce immédiatement tout accident à ton employeur. Il transmet la déclaration à l’assurance-accidents.

Si tu changes de caisse-maladie, tu indiques dans ta demande si la couverture des accidents doit être incluse. Les échéances figurent sous Délais, les fiches des caisses sous Caisses-maladie.

Erreurs fréquentes

• Payer deux fois la couverture des accidents. Beaucoup de salariés continuent de payer la part accidents à leur caisse-maladie alors qu’ils sont assurés selon la LAA.
• Oublier la couverture des accidents après la fin de l’emploi. 31 jours après la fin du droit au salaire, tu n’as plus de couverture accidents par ton employeur. La caisse-maladie doit alors prendre le relais, et la couverture doit y être réintégrée.
• Mal évaluer les temps partiels. Qui travaille moins de 8 heures par semaine chez chacun de plusieurs employeurs n’est assuré nulle part selon la LAA pendant ses loisirs.
• Croire que les indépendants sont automatiquement assurés. Les indépendants ont besoin d’une assurance LAA facultative ou de la couverture des accidents de la caisse-maladie.
• Confondre maladie et accident. Des douleurs dorsales sans événement extérieur ne sont généralement pas un accident ; c’est alors la caisse-maladie qui paie, avec franchise et quote-part.