Caisse unique

Qu’est-ce que la caisse unique ?

La caisse unique est un modèle dans lequel une seule caisse-maladie gère l’assurance de base obligatoire pour l’ensemble de la population. Ce serait une institution de droit public. On parle donc aussi de « caisse publique ». Dans le débat politique, le terme désigne toujours l’assurance de base selon la LAMal ; les assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance ne seraient pas directement concernées.

La Suisse n’a pas de caisse unique. L’assurance de base est pratiquée par plusieurs assureurs-maladie, qui ont besoin d’une autorisation de la Confédération. Les caisses-maladie sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui ne peuvent pas poursuivre de but lucratif dans l’assurance de base. Les données de primes de l’OFSP pour 2026 contiennent des offres de 34 assureurs. Tu choisis librement auprès duquel tu es assuré, et tu peux en changer chaque année.

Les prestations de l’assurance de base sont les mêmes auprès de toutes les caisses, car elles sont fixées dans la loi et les ordonnances. Les différences portent sur les primes, les modèles d’assurance, le service et l’administration. C’est là que porte le débat : faut-il maintenir la concurrence entre de nombreuses caisses ou confier l’assurance de base à une seule institution ? En 2014, le Conseil fédéral et le Parlement ont recommandé le non : avec une seule caisse publique, les assurés n’auraient plus le libre choix, la concurrence serait supprimée, le système comptant alors 61 caisses-maladie privées avait fait ses preuves dans l’ensemble, et une transformation comporterait des incertitudes et des coûts difficiles à estimer. Le comité d’initiative critiquait au contraire une « pseudo-concurrence » coûteuse et bureaucratique entre les caisses.

Il ne faut pas confondre la caisse unique avec la prime unique. Une prime uniforme au sein d’une caisse existe déjà : chaque caisse demande à tous ses assurés la même prime dans une même région, un même groupe d’âge et pour une même franchise, indépendamment du revenu et de la santé. Cette prime par tête est un sujet politique à part.

Comment ça fonctionne aujourd’hui

Dans le système actuel, chaque caisse fixe elle-même ses primes par canton et par région. Les primes doivent couvrir les coûts de ses assurés, et l’OFSP les approuve chaque année. Comme les caisses comptant beaucoup d’assurés jeunes et en bonne santé auraient des coûts plus bas que celles comptant beaucoup d’assurés âgés ou malades, il existe la compensation des risques: les caisses dont l’effectif est plus avantageux versent des redevances à l’Institution commune LAMal, celles dont l’effectif est plus coûteux reçoivent des contributions. Les critères déterminants sont l’âge, le sexe et d’autres indicateurs du risque de maladie. Les enfants en sont exclus.

Une caisse unique remplacerait cette répartition entre de nombreuses caisses. L’initiative de 2014 prévoyait une institution nationale de droit public avec des agences cantonales ou intercantonales. Celles-ci auraient fixé et encaissé les primes et remboursé les prestations, avec une prime unique par canton calculée sur la base des coûts. La Confédération, les cantons, les assurés et les fournisseurs de prestations auraient été représentés dans les organes. Les assurances complémentaires ne faisaient pas l’objet de l’initiative.

Base légale

Le système actuel repose sur le libre choix de la caisse selon l’art. 4 LAMal : les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs qui disposent, selon la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), d’une autorisation pour l’assurance-maladie sociale. L’art. 2 al. 1 LSAMal décrit les caisses-maladie comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ne poursuivant pas de but lucratif. Selon l’art. 61 al. 1 LAMal, chaque assureur fixe lui-même ses primes et, sauf disposition contraire de la loi, perçoit des primes égales auprès de ses assurés. La compensation des risques entre les caisses est réglée aux art. 16 et 17 LAMal.

Les deux propositions ont été soumises au vote sous forme d’initiatives populaires fédérales, donc comme modifications de la Constitution fédérale. Les résultats figurent dans les arrêtés du Conseil fédéral sur les votations populaires du 11.03.2007 et du 28.09.2014.

Exemple : les deux votations comparées

Source : arrêtés du Conseil fédéral constatant les résultats des votations populaires ; part de non calculée par nos soins à partir des suffrages valables oui et non.

L’ampleur actuelle des différences entre les caisses ressort des primes 2026 : dans la commune de Zurich (région 1), une personne adulte née en 1992, avec une franchise de CHF 300 et la couverture des accidents, paie selon l’offre entre CHF 517.70 et CHF 724.00 par mois, pour les mêmes prestations légales ; source OFSP. Selon l’initiative de 2014, il y aurait eu à la place une prime unique par canton.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Tant qu’il n’y a pas de caisse unique, tu as le choix, et ce choix a des conséquences sur ton budget. L’assurance de base offre les mêmes prestations auprès de toutes les caisses ; comparer vaut donc surtout la peine pour la prime. Le calculateur de primes montre toutes les offres pour ta commune, ta franchise et ton modèle, avec les données officielles de l’OFSP.

Il vaut aussi la peine de regarder le service et les finances. Les fiches des caisses-maladie présentent des chiffres clés tirés des données de surveillance de l’OFSP. Si tu veux changer, tu trouves la marche à suivre sous Changer de caisse-maladie.

Le débat politique sur une caisse publique n’est pas clos avec ces deux votations. D’autres propositions portent sur le financement, par exemple l’allègement des primes ou un frein aux coûts. Tu trouves les développements actuels dans les actualités.

Erreurs fréquentes

• Confondre caisse unique et prime unique. La prime unique par caisse et par région existe déjà ; une caisse unique n’existe pas.
• Croire que les prestations varient d’une caisse à l’autre. Dans l’assurance de base, elles sont identiques de par la loi. Ce qui diffère, ce sont la prime, les modèles et le service.
• Inclure l’assurance complémentaire. Les deux initiatives ne concernaient que l’assurance de base, pas les assurances complémentaires.
• Croire que changer ne sert à rien. Avec des écarts de prime de plus de CHF 200 par mois pour les mêmes prestations dans la même commune, la comparaison vaut la peine.

Comment nous présentons les caisses et les primes, nous l’expliquons sous Notre méthode de calcul.