Délais de résiliation de la caisse-maladie : 30 septembre, 30 novembre, 31 mars

Trois dates, deux lois

Dans l’assurance-maladie, deux régimes s’appliquent. L’assurance de base relève de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : ses délais de résiliation sont les mêmes pour toutes les caisses et ne peuvent pas être modifiés par contrat. Les assurances complémentaires relèvent de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) : la loi fixe un cadre, les échéances précises figurent dans le contrat et dans les conditions générales d’assurance (CGA).

Il en découle trois dates à connaître :

À strictement parler, le délai de résiliation est une durée (un mois, trois mois) et l’échéance est le jour où le contrat prend fin. Le dernier jour où ta résiliation doit arriver est souvent appelé délai pour changer de caisse. Dans tous les cas, c’est la réception par la caisse qui compte, pas le cachet de la poste.

Les dates pour changer au 1er janvier 2027

L’OFSP recommande un envoi d’ici au 15 novembre ; en 2026, c’est un dimanche. Si tu postes ta lettre la semaine précédente, tu gardes une marge en cas de retard. Si une date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la résiliation doit, selon l’OFSP, arriver le dernier jour ouvrable qui précède. Pour le changement au 1er janvier 2026, c’était le vendredi 28.11.2025, parce que le 30 novembre 2025 était un dimanche.

Le calculateur de délais affiche tes propres échéances, y compris avec le début et la durée d’une assurance complémentaire :

Assurance de base : les délais en détail

30 novembre : résiliation après la communication des primes

La caisse doit te communiquer la nouvelle prime approuvée par l’OFSP au moins deux mois avant son entrée en vigueur et t’informer de ton droit de changer d’assureur (art. 7 al. 2 LAMal). Tu peux ensuite résilier moyennant un préavis d’un mois pour la fin du mois qui précède la nouvelle prime. Comme les nouvelles primes s’appliquent dès le 1er janvier, le délai expire le 30 novembre.

Selon l’OFSP, il importe peu que ta prime ait augmenté ou que tu aies une franchise à option, un modèle du médecin de famille, HMO ou Telmed ou une assurance avec bonus. Seul compte le fait que la caisse t’a communiqué une nouvelle prime. Il en va de même si la prime baisse. L’article Check-list en cas de hausse des primes montre les erreurs fréquentes lors d’une hausse des primes.

31 mars : changement pour fin juin

Sans communication de primes, tu peux résilier moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un semestre civil (art. 7 al. 1 LAMal), soit pour le 30 juin avec réception au plus tard le 31 mars. L’OAMal restreint cette possibilité : avec une franchise à option (art. 94 al. 2 OAMal), une assurance avec bonus (art. 97 al. 2 OAMal) ou un modèle avec choix limité du médecin (art. 100 al. 3 OAMal), tu ne changes d’assureur que pour la fin de l’année civile. L’échéance semestrielle ne s’applique donc qu’à l’assurance ordinaire avec une franchise de CHF 300 (CHF 0 pour les enfants) et libre choix du médecin. Selon l’OFSP, tu peux choisir auprès de la nouvelle caisse un modèle avec choix limité du médecin au 1er juillet.

30 septembre : trois mois pour la fin de l’année

L’art. 7 al. 1 LAMal permet aussi de résilier moyennant un préavis de trois mois pour le 31 décembre, soit avec réception au plus tard le 30 septembre. En pratique, tu n’as guère besoin de cette échéance pour l’assurance de base : la caisse communique chaque année la nouvelle prime, et c’est ensuite le délai plus tardif du 30 novembre qui s’applique. Le 30 septembre est en revanche important pour les assurances complémentaires qui suivent l’année civile (voir plus bas).

En cours d’année : seulement dans trois cas

• Modification de prime en cours d’année. L’OFSP cite l’exemple d’une hausse au 1er août : communication au plus tard le 31 mai, résiliation avec réception au plus tard le 30 juin pour le 31 juillet.
• Déménagement ou changement d’emploi. Si tu dois quitter la caisse parce que tu changes de domicile ou d’emploi, l’assurance prend fin au moment du déménagement ou de l’entrée en fonction (art. 7 al. 3 LAMal).
• La caisse renonce à pratiquer l’assurance de base. L’assurance prend alors fin avec le retrait de l’autorisation (art. 7 al. 4 LAMal).

Selon l’OFSP, une prime plus élevée après un déménagement, le passage de la prime enfant à la prime adulte ou la suppression de la réduction des primes ne donnent pas de droit de résiliation extraordinaire.

Franchise, modèle et bonus : des délais propres

Tout changement n’est pas un changement de caisse. Pour la franchise et le modèle d’assurance auprès de ta propre caisse, des règles spécifiques s’appliquent, que l’OFSP a résumées dans un aperçu :

La notion changer de franchise du glossaire explique comment procéder et à quoi faire attention. Le calculateur de franchise montre quelle franchise est avantageuse selon les frais ; ce calcul n’est pas une recommandation pour ta situation.

Assurance complémentaire : des délais selon le contrat

Pour les assurances complémentaires, l’art. 35a LCA s’applique. Un contrat peut, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, être résilié pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante moyennant un préavis de trois mois, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte (al. 1). Le contrat peut autoriser une résiliation avant la fin de la troisième année ; les délais doivent alors être identiques pour les deux parties (al. 2). Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie, seul le preneur d’assurance dispose du droit de résiliation ordinaire, pas la caisse (al. 4).

Ce que cela signifie concrètement dépend du contrat :

Selon l’OFSP, certaines assurances complémentaires ont une durée minimale de plusieurs années et un délai de résiliation de six mois. Il n’existe pas, dans l’assurance complémentaire, de droit légal général de résiliation en cas de hausse des primes ; les CGA précisent si et jusqu’à quand tu peux alors résilier. Pour de justes motifs, lorsque la poursuite du contrat ne peut plus être exigée de toi selon les règles de la bonne foi, tu peux résilier à tout moment (art. 35b LCA). La notion résiliation de l’assurance complémentaire du glossaire explique les règles en détail. Les CGA et les renseignements de ta caisse font foi.

Quand des factures sont impayées : le délai derrière le délai

Tant que des primes, des participations aux coûts, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite ayant fait l’objet d’une sommation restent impayés, tu ne peux pas changer d’assureur (art. 64a al. 6 LAMal). Si tu résilies malgré tout, la résiliation ne prend effet que si tous les montants ayant fait l’objet d’une sommation jusqu’à un mois avant l’expiration du délai de résiliation sont payés d’ici à la fin de ce délai (art. 105l al. 2 OAMal).

Selon l’OFSP, les arriérés qui n’ont pas fait l’objet d’une sommation ne bloquent pas le changement. Des montants impayés concernant uniquement tes enfants ne t’empêchent pas de changer, mais empêchent l’enfant de le faire.

Ce que coûte un délai manqué : primes 2026

Si tu manques le 30 novembre, tu restes une année de plus dans ta caisse. Les primes 2026 dans la commune de Berne (région 1), pour un adulte né en 1992, accidents inclus, franchise de CHF 300, sur l’ensemble des 126 offres et modèles, montrent ce que cela peut représenter (source : OFSP) :

L’offre la moins chère est un modèle Telmed ; un changement de modèle implique ses propres règles. L’OFSP publie les primes de l’année suivante à la fin septembre. Tu peux comparer dans le calculateur de primes.

Exemple : deux assurés, deux échéances

Exemple avec des personnes fictives. Selin, 41 ans, a le modèle Telmed avec une franchise de CHF 2 500 et une assurance complémentaire d’hospitalisation dont l’année d’assurance correspond à l’année civile et qui, selon les CGA, peut être résiliée moyennant un préavis de trois mois. Son frère Luca, 38 ans, a le modèle standard avec une franchise de CHF 300 et pas d’assurance complémentaire.

L’article Résiliation arrivée trop tard explique ce que tu peux encore faire après un délai manqué.

Erreurs fréquentes

• Croire que le cachet de la poste fait foi. Le délai n’est respecté que si la résiliation se trouve auprès de la caisse le dernier jour, pendant les heures d’ouverture habituelles. Selon l’OFSP, un envoi recommandé déposé dans la case postale de la caisse n’est considéré comme remis qu’au moment de son retrait.
• Vouloir utiliser le 31 mars avec un modèle ou une franchise à option. L’échéance semestrielle ne s’applique qu’au modèle standard avec franchise ordinaire.
• Résilier l’assurance complémentaire dans le délai de l’assurance de base. Le 30 novembre ne vaut que pour l’assurance de base. Pour l’assurance complémentaire, l’échéance est souvent plus précoce, et elle figure dans les CGA.
• Croire qu’une franchise plus élevée doit être annoncée d’ici au 30 novembre. Selon l’OFSP, tu passes à une franchise plus élevée en l’annonçant au plus tard le 31 décembre ; seule la franchise plus basse exige le 30 novembre.
• Laisser traîner les sommations. Des arriérés ayant fait l’objet d’une sommation et encore impayés au 31 décembre privent la résiliation d’effet.

L’article Résilier sa caisse-maladie montre comment rédiger et envoyer ta résiliation. L’article Résilier l’assurance de base explique comment changer uniquement d’assurance de base et garder l’assurance complémentaire. Le générateur de lettre de résiliation crée une lettre prête à l’emploi, et Changer de caisse présente l’ensemble de la démarche. Tous les articles sur le sujet se trouvent dans la rubrique Changer de caisse-maladie ; nous expliquons sous Notre méthode de calcul comment notre calculateur de délais détermine les échéances.