Délai de résiliation

Qu’est-ce que le délai de résiliation ?

Le délai de résiliation est l’intervalle minimal entre le jour où ta résiliation parvient à la caisse-maladie et le jour où l’assurance prend fin. Il protège les deux parties : la caisse peut planifier, et tu sais exactement jusqu’à quand tu dois agir. Si tu manques le délai, le contrat reste en vigueur jusqu’à la prochaine échéance possible.

Dans l’assurance-maladie, il existe deux mondes aux règles différentes. L’assurance de base est régie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ses délais sont les mêmes pour toutes les caisses et ne peuvent pas être modifiés par contrat. Les assurances complémentaires relèvent de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Des règles minimales légales s’y appliquent, mais les détails figurent dans le contrat et dans les conditions d’assurance. Qui veut changer de caisse doit bien distinguer ces deux mondes.

On emploie souvent « délai de résiliation » et délai pour changer de caisse comme synonymes. À proprement parler, le délai de résiliation est la durée (un mois, trois mois), et l’échéance est le jour pour lequel le contrat prend fin (31 décembre, 30 juin). Le délai pour changer de caisse désigne le dernier jour où ta résiliation doit être parvenue à la caisse, par exemple le 30 novembre.

Comment ça fonctionne

Assurance de base : deux échéances par an

Pour l’assurance de base, la loi prévoit deux voies ordinaires :

La caisse doit te communiquer la nouvelle prime au moins deux mois à l’avance et te signaler ton droit de changer d’assureur. Pour une prime valable dès le 1er janvier, c’est au plus tard fin octobre. Tu as ensuite jusqu’au 30 novembre. Cela vaut aussi si ta prime baisse : la loi se rattache à la communication de la nouvelle prime, pas à une hausse.

Le changement pour fin juin est restreint. Il n’est ouvert qu’aux personnes qui ont l’assurance ordinaire avec la franchise minimale de CHF 300 (enfants CHF 0) et le libre choix du médecin. Qui a une franchise plus élevée, un modèle du médecin de famille, HMO ou Telmed ou une assurance avec bonus ne peut changer que pour la fin de l’année civile.

La réception compte, pas le cachet de la poste

Le délai est respecté si la résiliation est parvenue à la caisse le dernier jour pendant les heures de bureau habituelles. L’OFSP précise expressément que le cachet de la poste n’est pas déterminant. Il recommande d’envoyer la résiliation en recommandé d’ici la mi-novembre et de toujours résilier soi-même, plutôt que de laisser ce soin à un tiers. Tu trouves un modèle sous Lettre de résiliation.

La fin n’intervient qu’avec la nouvelle assurance

Ton ancienne assurance de base ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse a informé l’ancienne que tu es assuré chez elle sans interruption. Conclus donc la nouvelle assurance avant la date limite. Si la nouvelle caisse omet cette communication, elle te doit réparation du dommage, en particulier la différence de prime.

Qui ne peut pas changer

Si tu as des primes, des participations aux coûts, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite impayés, tu ne peux pas changer de caisse tant que tout n’est pas réglé. Ta résiliation est alors sans effet.

Assurances complémentaires : des délais propres

Pour les assurances complémentaires, la LCA prévoit qu’un contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante moyennant un préavis de trois mois, même s’il a été conclu pour une durée plus longue. Le contrat peut prévoir des durées plus courtes. Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie, seul le preneur ou la preneuse d’assurance dispose de ce droit de résiliation ordinaire, pas la caisse. Les conditions d’assurance du produit règlent si tu peux résilier de manière extraordinaire en cas de hausse de prime ; il n’existe pas de droit légal général à cet effet. Plus d’informations sous résiliation de l’assurance complémentaire et contrat pluriannuel.

Base légale

Les délais de l’assurance de base figurent à l’art. 7 LAMal :

• Art. 7 al. 1 LAMal: changement d’assureur moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un semestre civil.
• Art. 7 al. 2 LAMal: lors de la communication de la nouvelle prime, changement moyennant un préavis d’un mois pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime. La caisse doit communiquer les primes approuvées par l’OFSP au moins deux mois à l’avance et signaler le droit de changer d’assureur.
• Art. 7 al. 3 LAMal: si tu dois quitter la caisse parce que tu changes de domicile ou d’emploi, l’assurance prend fin au moment du déménagement ou de la prise du nouvel emploi.
• Art. 7 al. 5 LAMal: l’ancienne assurance ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse a communiqué la couverture d’assurance sans interruption.
• Art. 7 al. 7 et 8 LAMal: l’ancienne caisse ne peut pas t’obliger à résilier aussi les assurances complémentaires lors du changement, et elle ne peut pas les résilier au seul motif du changement.

La restriction à la fin de l’année pour les franchises à option et les modèles découle de l’art. 94 al. 2 OAMal (franchise), de l’art. 97 al. 2 OAMal (assurance avec bonus) et de l’art. 100 al. 3 OAMal (choix limité du médecin). Le blocage du changement en cas d’arriérés de paiement figure à l’art. 64a al. 6 LAMal.

Pour les assurances complémentaires, c’est l’art. 35a LCA qui s’applique : résiliation ordinaire pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante moyennant un préavis de trois mois, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte (al. 1). Selon l’al. 4, dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie, ce droit n’appartient qu’au preneur d’assurance. L’art. 35b LCA permet aux deux parties de résilier en tout temps pour de justes motifs ; voir aussi résiliation extraordinaire.

Exemple : changement pour 2027 et pour la mi-2027

Mia a 29 ans, elle a l’assurance de base avec une franchise de CHF 2 500 dans le modèle Telmed et veut changer de caisse pour 2027. Son frère Jonas a l’assurance ordinaire avec une franchise de CHF 300 et le libre choix du médecin.

Avec le calculateur de délais, tu vérifies les échéances pour ta propre situation, y compris pour les assurances complémentaires avec début et durée du contrat.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Planifie le changement à rebours à partir du 30 novembre. Les primes de l’année suivante sont publiques dès fin septembre ; compare-les dans le calculateur de primes et décide-toi d’ici début novembre. Tu auras ainsi assez de temps pour l’envoi.

1. Conclure d’abord la nouvelle assurance. L’OFSP recommande de ne pas conclure de nouvelle assurance de base avant l’approbation des primes. Après l’approbation, tu peux déposer ta demande ; la nouvelle caisse doit t’accepter.
2. Résilier toi-même, en recommandé. La lettre de résiliation génère un modèle avec les indications obligatoires. Conserve le récépissé.
3. Examiner séparément les assurances complémentaires. Ne les résilie pas par réflexe en même temps. Une nouvelle assurance complémentaire peut te refuser en raison de ton état de santé.
4. Régler les arriérés. Des factures impayées bloquent le changement.

Tu trouves toute la procédure, étape par étape, sous Changer de caisse ; le contexte du changement de caisse-maladie figure dans le glossaire.

Erreurs fréquentes

• Se fier au cachet de la poste. Une résiliation envoyée le 30 novembre arrive trop tard. Seule la réception par la caisse compte.
• Résilier pour fin juin avec un modèle. L’échéance semestrielle ne vaut que pour l’assurance ordinaire avec une franchise de CHF 300, sans modèle.
• Résilier l’ancienne caisse avant la nouvelle, sans solution de raccordement. L’assurance ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse communique une couverture sans interruption. Occupe-toi à temps du nouveau contrat.
• Résilier l’assurance de base et la complémentaire d’un seul coup. Qui résilie aussi l’assurance complémentaire la perd souvent définitivement, parce qu’une nouvelle caisse pose des questions sur l’état de santé.
• Oublier des primes impayées. En cas d’arriérés de paiement, la résiliation est sans effet.

Comment notre calculateur de délais détermine les échéances, nous l’expliquons sous Notre méthode de calcul.