Contrat pluriannuel

Qu’est-ce qu’un contrat pluriannuel ?

Un contrat pluriannuel est un contrat d’assurance conclu non pas pour un an, mais pour une durée fixe de plusieurs années. Dans l’assurance-maladie, cela ne concerne que l'assurance complémentaire, par exemple une assurance complémentaire d’hospitalisation, dentaire ou de soins ambulatoires. La durée exacte figure dans ta police.

Les assurances complémentaires sont des contrats privés régis par la loi fédérale sur le contrat d’assurance, la LCA. L’assureur peut convenir de la durée avec toi, mais doit te renseigner avant la conclusion du contrat sur sa durée et sur la manière d’y mettre fin. Si le contrat contient une clause de renouvellement, il se prolonge tacitement à l’échéance de la durée fixe si personne ne le résilie, et ce chaque fois pour une année au plus.

L’assurance de base ne connaît pas de contrats pluriannuels. Tu peux y changer de caisse chaque année: après la communication de la nouvelle prime, avec un préavis d’un mois pour la fin de l’année, et, avec la franchise ordinaire sans modèle particulier, aussi pour la fin du premier semestre. Un contrat pluriannuel d’assurance complémentaire ne te lie donc jamais à l’assurance de base de la même caisse. Tu peux changer d’assurance de base et garder ton assurance complémentaire.

Depuis la révision de la LCA, entrée en vigueur le 01.01.2022, les engagements de longue durée sont fortement limités. Tu peux résilier tout contrat après trois ans, même s’il a été conclu pour cinq ou dix ans.

Comment ça fonctionne

Les règles suivantes s’appliquent à un contrat pluriannuel:

La résiliation doit se faire par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. La fin de l'« année » dépend du début du contrat: si ton contrat commence le 01.01, la troisième année se termine le 31.12 de la troisième année civile. S’il commence le 01.04, elle se termine le 31.03.

Particularité de l’assurance complémentaire maladie: le droit de résiliation ordinaire et le droit de résiliation en cas de sinistre n’appartiennent qu’à toi, pas à l’assureur. Il ne peut donc pas se débarrasser de toi simplement après trois ans ou après un traitement coûteux. Pour toi, cela signifie: tu peux résilier, lui en principe non.

Base légale

La norme centrale est l’art. 35a de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Selon l’al. 1, le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. L’al. 2 permet une résiliation encore plus précoce si les deux parties en conviennent. L’al. 4 précise que, dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le droit de résiliation ordinaire et le droit de résiliation en cas de sinistre n’appartiennent qu’au preneur d’assurance.

L’art. 35b LCA permet la résiliation pour de justes motifs en tout temps, par exemple lorsque, selon les règles de la bonne foi, on ne peut plus exiger de toi la poursuite du contrat. L’art. 47 LCA prévoit qu’une clause de renouvellement tacite ne peut avoir d’effet que pour une année au plus à chaque fois. L’art. 103a LCA applique les droits de résiliation des art. 35a et 35b aussi aux contrats conclus avant le 01.01.2022. L’obligation de renseigner sur la durée et la fin du contrat figure à l’art. 3 al. 1 let. d LCA, le droit de révocation de 14 jours à l’art. 2a LCA. Dans l’assurance de base, l’art. 7 LAMal règle le changement d’assureur; il n’y a pas de durée minimale.

Exemple : résilier un contrat de cinq ans

Marco, 38 ans, a conclu le 01.01.2024 une assurance complémentaire d’hospitalisation d’une durée fixe de cinq ans, donc jusqu’au 31.12.2028. En automne 2026, il veut la résilier parce qu’il a trouvé une autre offre.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Avant de conclure, lis la durée dans l’offre et dans les conditions générales d’assurance. Un contrat pluriannuel te lie au plus trois ans, même s’il court plus longtemps. Demande si un rabais de durée est réclamé en cas de résiliation anticipée.

Si tu veux changer d’assurance complémentaire, procède dans cet ordre:

1. Déterminer l’échéance de résiliation: consulter le début du contrat, calculer la fin de la troisième année ou d’une année suivante, compter trois mois en arrière.
2. T’assurer la nouvelle assurance: déposer une proposition, répondre honnêtement aux questions de santé, attendre l’acceptation.
3. Résilier: par écrit, à temps, avec une preuve. Les détails figurent sous résiliation de l’assurance complémentaire.

Pour l’assurance de base, les règles sont différentes: tu changes de caisse sans questions de santé, et le délai de résiliation après la communication de la nouvelle prime expire le 30 novembre. Tu trouves toutes les échéances sous Délais et les caisses en un coup d’œil sous Caisses-maladie. Un modèle de lettre de résiliation est disponible sous Lettre de résiliation.

Erreurs fréquentes

• Résilier d’abord, conclure ensuite. Si le nouvel assureur refuse, tu te retrouves sans assurance complémentaire.
• Mal calculer le délai. C’est l’année contractuelle qui compte, pas toujours l’année civile, et la résiliation doit parvenir à l’assureur trois mois avant.
• Croire qu’un ancien contrat te lie pour dix ans. Même les contrats antérieurs à 2022 peuvent être résiliés après trois ans.
• Confondre assurance de base et assurance complémentaire. Tu peux changer d’assurance de base chaque année, indépendamment d’un contrat pluriannuel d’assurance complémentaire.
• Oublier le rabais de durée. Selon le contrat, une résiliation anticipée peut entraîner une demande de remboursement.