Lettre-type de résiliation

Qu’est-ce qu’une lettre-type de résiliation ?

Une lettre-type de résiliation est un modèle de lettre que tu complètes avec tes données et que tu envoies à ta caisse-maladie pour mettre fin à une assurance. Elle te fait gagner du temps et évite d’oublier des indications importantes. L’OFSP met à disposition sur Priminfo ses propres lettres types pour la résiliation et l’affiliation ; tu peux aussi créer une lettre entièrement remplie au format PDF avec notre outil lettre de résiliation.

Un modèle n’est pas un formulaire de la caisse. L’art. 7 LAMal ne prescrit ni formulaire ni formulation particulière. Ce qui compte, c’est un contenu clair et la réception à temps par la caisse.

Dans l’assurance-maladie, il existe deux types de résiliation qu’il faut bien distinguer :

• Résiliation de l’assurance de base (LAMal) : les délais figurent dans la loi et sont les mêmes pour toutes les caisses. La nouvelle caisse doit t’accepter sans questionnaire de santé.
• Résiliation d’une assurance complémentaire (LCA) : les délais figurent dans le contrat et dans les conditions générales d’assurance (CGA). Une nouvelle assurance complémentaire peut poser des questions sur ta santé ou te refuser.

La plupart des recherches de modèle concernent le changement de caisse-maladie pour l’assurance de base en automne. C’est surtout de cela que traite cette page.

Comment ça fonctionne

Les échéances de l’assurance de base

La caisse doit te communiquer les nouvelles primes approuvées par l’OFSP au moins deux mois à l’avance, soit au plus tard le 31 octobre pour le 1er janvier (art. 7 al. 2 LAMal). Tu peux ensuite résilier moyennant un délai de résiliation d’un mois pour la fin décembre. La résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre. L’OFSP recommande de l’envoyer au plus tard le 15 novembre, par lettre recommandée ou par Courrier A Plus.

Indépendamment d’une modification de prime, tu peux résilier moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un semestre civil (art. 7 al. 1 LAMal), soit pour le 30 juin avec réception au plus tard le 31 mars. Ce changement semestriel n’est toutefois ouvert qu’aux assurés ayant la franchise ordinaire de CHF 300 sans modèle particulier. Avec une franchise à option ou un modèle du médecin de famille, HMO ou Telmed, le changement d’assureur n’est possible que pour la fin d’une année civile (art. 94 al. 2 et art. 100 al. 3 OAMal). Tu trouves toutes les échéances en un coup d’œil sous Délais.

Ce que doit contenir la résiliation

• prénom, nom, adresse et date de naissance de chaque personne pour laquelle tu résilies
• numéro d’assuré ou numéro de client auprès de la caisse
• désignation exacte : « assurance obligatoire des soins (AOS) selon la LAMal »
• date d’échéance, par exemple « au 31.12.2026 »
• phrase sur les assurances complémentaires : les garder ou les résilier séparément
• demande de confirmation de résiliation écrite
• lieu, date et signature ; pour les enfants, la signature des parents

Affiliation à la nouvelle caisse

La résiliation seule ne met pas encore fin à l’assurance. Tu t’affilies en même temps à la nouvelle caisse, et celle-ci informe l’ancienne caisse que tu es assuré chez elle sans interruption. Ce n’est qu’à ce moment que l’ancien rapport d’assurance prend fin (art. 7 al. 5 LAMal). Si la nouvelle caisse omet cette communication, elle doit réparer le dommage que tu subis, en particulier la différence de prime. L’OFSP recommande d’envoyer l’affiliation au plus tard le 15 décembre.

Base légale

• Art. 7 al. 1 LAMal : changement moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un semestre civil.
• Art. 7 al. 2 LAMal : après la communication de la nouvelle prime, changement moyennant un préavis d’un mois pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime. La caisse doit communiquer les nouvelles primes au moins deux mois à l’avance et signaler le droit de changer d’assureur.
• Art. 7 al. 5 et 6 LAMal : le rapport d’assurance ne prend fin qu’avec la communication de la nouvelle caisse. Si l’ancienne caisse empêche le changement, elle doit réparer le dommage.
• Art. 7 al. 7 et 8 LAMal : la caisse ne peut pas t’obliger à résilier aussi les assurances complémentaires en même temps que l’assurance de base, ni les résilier au seul motif que tu changes d’assureur.
• Art. 64a al. 6 LAMal : les assurés en retard de paiement ne peuvent pas changer d’assureur tant que des primes, des participations aux coûts, des intérêts moratoires et des frais de poursuite restent impayés. Selon l’OFSP, cela concerne les dettes qui ont fait l’objet d’une sommation au plus tard le 30 novembre et qui ne sont pas payées au 31 décembre.
• Art. 94 al. 2 et art. 100 al. 3 OAMal : avec une franchise à option ou un modèle particulier, le changement d’assureur n’est possible que pour la fin d’une année civile.
• Art. 35a LCA : les assurances complémentaires peuvent être résiliées au plus tôt pour la fin de la troisième année, moyennant un préavis de trois mois, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Dans l’assurance complémentaire, le droit de résiliation ordinaire n’appartient qu’à toi en tant que preneur d’assurance (art. 35a al. 4 LCA). D’autres droits de résiliation, par exemple en cas de hausse de prime, sont réglés dans les CGA.

Exemple : résiliation au 31.12.2026

Laura a 29 ans et son assurance de base est auprès de la caisse A, avec une assurance complémentaire d’hospitalisation auprès de la même caisse. Le 20.10.2026, elle reçoit la communication de sa prime pour 2027 et trouve, en comparant, une caisse B moins chère. Elle veut garder l’assurance complémentaire.

Si Laura avait encore eu une facture de prime d’octobre impayée et reçu une sommation au plus tard le 30 novembre, elle aurait dû la régler au plus tard le 31 décembre ; sinon, elle reste auprès de la caisse A.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

1. Comparer d’abord, résilier ensuite. Vérifie avec le calculateur de primes si un changement vaut la peine avant d’écrire ta lettre.
2. Nouvelle caisse et résiliation en même temps. Affilie-toi à la nouvelle caisse dès que tu envoies la résiliation. Les deux étapes ensemble assurent une transition sans interruption.
3. Envoyer tôt. Envoie la lettre au plus tard le 15 novembre par lettre recommandée et garde le récépissé. Si tu n’as reçu aucune confirmation à la mi-décembre, renseigne-toi auprès de la caisse.
4. Traiter consciemment les assurances complémentaires. Si tu veux les garder, écris-le dans la lettre. Si tu veux les résilier, vérifie d’abord le délai et les CGA, et ne résilie qu’une fois qu’une nouvelle assurance complémentaire t’a accepté.
5. Régler les factures ouvertes. Des primes ou des participations aux coûts ayant fait l’objet d’une sommation empêchent le changement.
6. Pas besoin de rédiger la lettre toi-même. Le générateur de lettre de résiliation insère correctement l’adresse de la caisse, l’échéance et la phrase sur les assurances complémentaires. Tout le déroulement est expliqué sous Changer de caisse-maladie.

Erreurs fréquentes

• Envoyer trop tard. Le délai se calcule à la réception par la caisse. Une lettre du 29 novembre arrive souvent trop tard.
• Résilier par mégarde l’assurance complémentaire. Un « je résilie toutes mes assurances » global met aussi fin aux assurances complémentaires que tu ne pourras peut-être plus conclure à nouveau en raison de ton âge ou de ta santé.
• Résilier sans s’affilier ailleurs. Sans affiliation à une nouvelle caisse, l’ancienne assurance ne prend pas fin.
• Tenter le changement semestriel avec un modèle. Une personne qui a une franchise à option ou un modèle ne peut changer que pour la fin de l’année.
• Oublier des membres de la famille. Chaque personne a son propre contrat. Mentionne toutes celles qui doivent changer, y compris les enfants.

Les cas particuliers sans délai, par exemple si tu dois quitter la caisse en raison d’un déménagement ou d’un changement d’emploi (art. 7 al. 3 LAMal), sont expliqués à la page résiliation extraordinaire. Les échéances au fil de l’année sont résumées sous délai de changement. Si une caisse n’accepte pas ta résiliation, l’Office de médiation de l’assurance-maladie t’aide gratuitement.