Demander un subside d’assurance-maladie : droit, délais et demande

Qui a droit à la réduction des primes

La réduction des primes est une contribution de ton canton de domicile à la prime de l’assurance de base. Dans les cantons de Vaud, de Genève et de Neuchâtel, elle s’appelle « subside ». La loi fédérale sur l’assurance-maladie oblige les cantons à l’accorder aux assurés « de condition économique modeste » (art. 65 al. 1 LAMal). Chaque canton définit lui-même ce que signifie « modeste ». Il existe donc 26 systèmes avec leurs propres seuils, formules et délais.

Presque tous les cantons examinent le droit sur la base d’un revenu déterminant. Celui-ci repose sur la taxation fiscale, à laquelle s’ajoutent une part de la fortune et certaines déductions que le canton réintègre, par exemple les versements au pilier 3a. De nombreux cantons comparent le résultat avec une prime de référence, un montant de référence par personne.

Pour les enfants et les jeunes adultes, une règle fédérale s’applique : pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent les primes des enfants d’au moins 80 % et celles des jeunes adultes en formation d’au moins 50 % (art. 65 al. 1bis LAMal). C’est à nouveau le canton qui fixe la limite des « revenus moyens ».

La manière d’obtenir l’argent varie. Il existe en gros trois procédures :

Étape par étape : demander la réduction des primes

1. Trouve l’office compétent. Il s’agit le plus souvent de l’institution cantonale d’assurances sociales ou de la caisse de compensation ; à Berne, de l’Office des assurances sociales, à Lucerne, de la caisse de compensation WAS. En Suisse romande, ce sont notamment l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), le Service de l’assurance-maladie (SAM) à Genève, l’ECAS à Fribourg, l’OCAB à Neuchâtel et les caisses de compensation du Valais et du Jura. L’OFSP publie la liste de tous les offices ; tu trouves aussi le lien vers ton office sur la page Réduction des primes.
2. Note le délai. Selon le canton, les délais se situent avant l’année du droit, en cours d’année ou après (tableau ci-dessous). Un délai manqué peut te coûter une partie de l’année, voire l’année entière.
3. Prépare les documents. Dernière taxation fiscale, numéro AVS de tous les membres du ménage, nom de la caisse-maladie et numéro d’assuré. En cas de baisse de revenu : justificatifs comme des fiches de salaire ou des décomptes d’indemnités de l’assurance-chômage.
4. Dépose la demande. En ligne avec un code ou un identifiant, sinon au moyen du formulaire. Sans formulaire reçu, Zurich exige la demande en ligne ; des formulaires PDF existent pour les personnes sans accès à internet.
5. Vérifie la décision. Le canton te communique ton droit par écrit. À Zurich, la décision peut prendre jusqu’à six mois. Vérifie les personnes, le revenu et la caisse.
6. Contrôle la facture de primes. La caisse déduit le montant et doit t’informer de la réduction au plus tard avec la facture suivante (art. 65 al. 4bis LAMal).
7. Annonce les changements. Si ton revenu augmente ou baisse fortement, si ton ménage change ou si tu déménages, annonce-le à l’office. Tu évites ainsi des demandes de remboursement.

Délais d’inscription 2026 dans une sélection de cantons

Le tableau résume les indications de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) pour 2026, complétées pour Zurich par celles de la SVA Zurich. La CDS publie son tableau sans garantie ; seuls le droit cantonal et les renseignements de l’office d’exécution font foi.

Canton	Demande	Délai pour 2026	En cas de demande tardive
Zurich	formulaire prérempli de la SVA, sinon demande en ligne	31.03.2027	–
Berne	l’office détermine les ayants droit et les informe ; sinon demande	pour l’année civile en cours	–
Lucerne	formulaire aux anciens bénéficiaires, inscription en ligne	31.10.2025	seulement les primes échues après la demande
Argovie	code aux ayants droit présumés, sinon code à demander en ligne	31.12.2025	–
Saint-Gall	formulaire prérempli d’ici au 10 janvier	31.03.2026	au prorata dès le mois de la demande
Soleure	formulaire aux ayants droit potentiels	31 juillet (impôt à la source : 31 décembre)	–
Bâle-Ville	information aux ayants droit potentiels, demande	pas de délai	dès le mois suivant la demande
Tessin	formulaire envoyé automatiquement aux ayants droit	31.12.2025	dès le mois suivant
Vaud (subside, OVAM)	demande à tout moment	pas de délai	dès le premier jour du deuxième mois suivant la demande

Pour les cantons qui ne figurent pas ici, tu trouves les règles sur la page de ton canton, par exemple Réduction des primes à Zurich ou Réduction des primes en Argovie.

Les règles juridiques en détail

Versement direct à la caisse. Le canton verse la réduction directement à la caisse-maladie auprès de laquelle tu es assuré (art. 65 al. 1 LAMal). Selon l’art. 65 al. 3 LAMal, il doit organiser le versement de sorte que tu n’aies pas à avancer la prime.

Situation actuelle. Lors de l’examen, notamment sur ta demande, les cantons doivent tenir compte des revenus et de la situation familiale les plus récents (art. 65 al. 3 LAMal). Ils fixent eux-mêmes à partir de quel changement ils recalculent. En Argovie, c’est par exemple le cas selon la CDS lorsque le revenu est inférieur d’au moins 20 % pendant au moins 6 mois.

Information. Les cantons doivent informer régulièrement de l’existence du droit à la réduction des primes (art. 65 al. 4 LAMal). Une lettre n’est toutefois pas prévue dans tous les cantons.

Déménagement. Si tu déménages dans un autre canton en cours d’année, ton droit pour toute l’année civile est régi par le droit du canton où tu habitais le 1er janvier ; c’est ce canton qui paie (art. 5 ORPM).

Procédure. La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ne s’applique pas au versement de la réduction des primes (art. 1 al. 2 let. c LAMal). La demande, les délais, l’opposition et les voies de droit sont régis par le droit cantonal. Le délai d’opposition figure dans l’indication des voies de droit de la décision.

Frontaliers. Des règles particulières s’appliquent aux frontaliers domiciliés dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ainsi qu’aux membres de leur famille (art. 65a LAMal).

Exemple de calcul : formule de base argovienne 2026

En Argovie, la règle suivante s’applique en 2026 selon la CDS : réduction des primes = somme des primes de référence du ménage moins 17,5 % du revenu déterminant. La prime de référence pour les adultes s’élève à CHF 5 830 par an. Le revenu déterminant correspond au revenu imposable plus 20 % de la fortune imposable.

Exemple avec des personnes fictives. Lukas, 29 ans, vit seul à Aarau. Son revenu déterminant s’élève à CHF 25 000 (hypothèse).

Le calcul le montre : réduction des primes et comparaison des caisses se complètent. Tu vois les primes de toutes les caisses de ta commune dans le calculateur de primes.

Cas particuliers

• Familles avec enfants. Pour les enfants, la réduction minimale de 80 % s’applique aux bas et moyens revenus. Une naissance modifie la taille du ménage ; réexamine ton droit l’année de la naissance. Le calculateur de primes pour enfants montre ce que coûte la prime d’un enfant sans réduction.
• Jeunes adultes. Les cantons évaluent les 19 à 25 ans tantôt seuls, tantôt avec leurs parents. En Argovie, selon la CDS, le canton ne reconnaît une subsistance indépendante qu’à partir d’un revenu imposable supérieur à CHF 24 000 ; sinon, il calcule avec les parents. Plus de détails dans l’article Études et caisse-maladie.
• Prestations complémentaires. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI reçoivent pour l’assurance de base un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale, au maximum la prime effective (art. 10 al. 3 let. d LPC). En Argovie, la réduction des primes passe alors automatiquement par le droit aux PC. Plus d’informations sur les prestations complémentaires (PC) et sur la situation à la retraite dans l’article Réduction des primes et prestations complémentaires à la retraite.
• Revenu en forte baisse. Après une période de chômage, une séparation ou un départ à la retraite, l’ancienne taxation fiscale ne correspond plus à ta situation. Demande un nouveau calcul sur la base de ta situation actuelle (art. 65 al. 3 LAMal). L’article Au chômage : ce qui s’applique à la caisse-maladie explique les autres règles en cas de chômage.
• Impôt à la source. Sans taxation ordinaire, des règles particulières s’appliquent, souvent avec un délai propre ; à Soleure, selon la CDS, le 31 décembre.
• Nouvel arrivant. Les personnes arrivant de l’étranger ou d’un autre canton n’ont généralement pas de données fiscales dans le nouveau canton et doivent déposer elles-mêmes leur demande. Si tu arrives d’un autre canton, c’est selon l’art. 5 ORPM le canton où tu habitais le 1er janvier qui reste compétent pour l’année de ton arrivée.

Erreurs fréquentes

• Attendre une lettre. Tous les cantons n’écrivent pas aux ayants droit, et les lettres n’atteignent pas tout le monde. Les personnes présumées juste au-dessus du seuil n’en reçoivent souvent pas.
• Mal évaluer le délai. En Argovie et à Lucerne, le délai pour 2026 tombait déjà l’année précédente ; à Zurich, il tombe l’année suivante. Note la date de ton canton.
• Comparer le mauvais revenu. Ce qui compte n’est pas le salaire brut, mais le revenu calculé selon les règles du canton, souvent avec une part de fortune et les versements au pilier 3a réintégrés.
• Ne pas annoncer les changements. Si tu gagnes davantage que selon la taxation fiscale, tu dois t’attendre à une demande de remboursement. L’article Rembourser la réduction des primes explique comment cela se passe.
• Ne plus comparer les primes. Dans de nombreux cantons, la réduction reste la même quel que soit le prix de ta caisse. Une caisse moins chère réduit ce qui reste à ta charge. Le calculateur de délais indique quand tu peux changer.

Tu trouves d’autres moyens de réduire le coût de ta caisse-maladie dans la rubrique Économiser. Tu peux en outre déduire de tes impôts les frais de médecin et de dentiste payés toi-même, comme le montre l’article Déduire les frais de maladie des impôts. Tu trouves les chiffres clés de toutes les caisses sous Caisses-maladie.