Prestations complémentaires (PC)

Qu’est-ce que les prestations complémentaires ?

Les prestations complémentaires (PC) aident lorsque la rente AVS ou AI et les autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Ce sont des prestations sous condition de ressources, pas de l’assistance : qui remplit les conditions a un droit légal. La Confédération et les cantons financent les PC ensemble, et les cantons les mettent en œuvre.

Pour l’assurance-maladie, les PC sont importantes pour deux raisons. Premièrement, le calcul des PC comprend un montant pour la prime de l’assurance de base, qui est versé directement à la caisse-maladie. Deuxièmement, le canton rembourse aux bénéficiaires de PC les frais de maladie et d’invalidité qu’aucune assurance ne paie, par exemple la franchise et la quote-part, les factures de dentiste ou l’aide et les soins à domicile.

Pour les personnes qui y ont droit, les PC remplacent la réduction des primes ordinaire. En règle générale, les PC couvrent la prime entièrement ou en grande partie grâce au montant forfaitaire. Les bénéficiaires de PC reçoivent au minimum le montant que le canton a fixé comme réduction de primes la plus élevée pour les personnes sans PC ni aide sociale, ou 60 % du forfait pour l’assurance de base, selon le montant le plus élevé.

Distinction avec l’aide sociale et la réduction des primes

L'aide sociale est le dernier filet pour toutes les personnes qui ne peuvent pas couvrir leur entretien, et elle doit parfois être remboursée lorsque la situation s’améliore. Les PC supposent en revanche une rente de l’AVS ou de l'assurance-invalidité et sont calculées selon des règles de droit fédéral. La réduction des primes, elle, ne réduit que la prime et relève du droit cantonal. Qui touche des PC n’a en règle générale pas besoin de s’occuper séparément de la réduction des primes.

Comment ça fonctionne

La PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. L’organe compétent met les deux en regard.

Les dépenses reconnues des personnes qui vivent à domicile comprennent notamment :

• le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, en 2026 CHF 20 670 par année pour les personnes seules et CHF 31 005 pour les couples mariés,
• le loyer, charges comprises, jusqu’à un montant maximal qui dépend de la région de loyer et de la taille du ménage ; pour une personne vivant seule dans la région 1, il s’élève à CHF 18 900 par année,
• le montant forfaitaire pour l’assurance de base correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale, au plus la prime effective,
• les cotisations aux assurances sociales, les contributions d’entretien et d’autres postes.

Les revenus déterminants comprennent notamment les rentes de l’AVS, de l’AI et de la caisse de pension, deux tiers du revenu de l’activité lucrative au-delà d’un montant exonéré, le rendement de la fortune et une part de consommation de la fortune. Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, un dixième de la fortune nette dépassant CHF 30 000 (couples mariés CHF 50 000) est pris en compte comme revenu.

Qui a une fortune nette de CHF 100 000 ou plus (couples mariés CHF 200 000) ne reçoit pas de PC. Le logement habité par son propriétaire n’est pas pris en compte pour ce seuil. Pour les personnes qui vivent dans un home ou à l’hôpital, d’autres postes de dépenses s’appliquent, par exemple la taxe journalière du home à la place du loyer et des besoins vitaux, ainsi qu’un montant pour les dépenses personnelles.

Le montant pour la caisse-maladie

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe chaque année les primes moyennes qui s’appliquent au calcul des PC. À Zurich, Berne, Lucerne, Saint-Gall et dans les Grisons, il existe des montants régionaux, dans les autres cantons un montant par canton. Pour 2026, la prime moyenne pour les adultes dans la région de primes 1 du canton de Zurich s’élève à CHF 7 680 par année, à Berne à CHF 8 004. Ce montant est reconnu comme dépense, mais au plus la prime effective de ta caisse.

L’organe compétent verse le montant directement à la caisse-maladie. Si la PC annuelle totale est inférieure à ce montant, toute la PC est versée à la caisse. Ta facture de primes baisse d’autant.

Frais de maladie et d’invalidité

En plus de la PC annuelle, le canton rembourse les frais dûment établis, notamment pour les traitements dentaires, l’aide, les soins et l’assistance à domicile, les cures prescrites par un médecin, les régimes alimentaires, les transports vers le lieu de traitement le plus proche, les moyens auxiliaires ainsi que la participation aux coûts de l’assurance de base, c’est-à-dire la franchise et la quote-part. Les cantons peuvent fixer des montants maximaux, mais pour les personnes seules vivant à domicile ceux-ci ne peuvent pas être inférieurs à CHF 25 000 par année. Qui ne reçoit pas de PC annuelle en raison d’un excédent de revenus se voit rembourser les frais de maladie dans la mesure où ils dépassent cet excédent.

Base légale

Les PC sont réglées dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), les détails dans l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). L’art. 4 LPC fixe les conditions du droit : domicile et résidence habituelle en Suisse, ainsi qu’une rente de l’AVS ou de l’AI, une allocation pour impotent de l’AI ou des indemnités journalières de l’AI pendant au moins six mois. Pour les personnes étrangères, l’art. 5 LPC prévoit un délai de carence de dix ans de séjour ininterrompu, cinq ans pour les réfugiés et les apatrides.

L’art. 9 LPC définit le calcul comme la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants, l’art. 9a LPC le seuil de fortune de CHF 100 000 ou CHF 200 000. Les dépenses reconnues figurent à l’art. 10 LPC ; selon l’art. 10 al. 3 let. d LPC, elles comprennent le montant pour l’assurance obligatoire des soins sous forme de montant forfaitaire annuel correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale, couverture des accidents comprise, au plus la prime effective. L’art. 21a LPC prescrit que ce montant est versé directement à l’assureur-maladie.

Le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est réglé à l’art. 14 LPC, dont à l’al. 1 let. g la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal. Selon l’art. 12 LPC, le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ; en cas d’entrée dans un home ou à l’hôpital, un délai de six mois s’applique. La restitution sur la succession au-delà de CHF 40 000 figure à l’art. 16a LPC. Selon l’art. 26 OPC-AVS/AI, la région de loyer 1 comprend les cinq grands centres Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne.

Exemple : une retraitée en ville de Zurich

Ruth a 78 ans, vit seule et habite un appartement en location en ville de Zurich. Elle touche une rente AVS de CHF 2 000 et une rente de caisse de pension de CHF 500 par mois. Son loyer, charges comprises, s’élève à CHF 1 400 par mois, ses économies à CHF 20 000. La prime de son assurance de base est supérieure à la prime moyenne. Les chiffres sont fictifs, les montants sont ceux de la loi (état 2026).

Poste	Montant par année
Besoins vitaux, personne seule	CHF 20 670
Loyer charges comprises (en dessous du maximum de CHF 18 900)	CHF 16 800
Montant forfaitaire assurance de base, ZH région 1, adultes	CHF 7 680
Dépenses reconnues	CHF 45 150
Rente AVS	CHF 24 000
Rente de caisse de pension	CHF 6 000
Consommation de la fortune (fortune inférieure à CHF 30 000)	CHF 0
Revenus déterminants	CHF 30 000
Prestation complémentaire annuelle	CHF 15 150

Le calcul est simplifié : d’autres revenus comme les intérêts ou des postes comme les contributions d’entretien sont omis. Seule la décision de l’organe compétent fait foi. L’exemple montre toutefois pourquoi le choix de la caisse vaut la peine aussi avec des PC : si la prime de Ruth dépasse la prime moyenne, elle paie elle-même la différence. Un changement pour une caisse moins chère ou pour un modèle du médecin de famille réduit sa part, tant que la nouvelle prime ne descend pas en dessous du forfait. Le calculateur de primes montre les offres disponibles dans sa commune.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Si tu touches une rente AVS ou AI et que l’argent suffit à peine, fais vérifier ton droit :

1. Annonce-toi tôt. Les PC ne sont versées qu’à partir du mois du dépôt de la demande. Qui attend six mois perd six mois. En cas d’entrée dans un home ou à l’hôpital, tu as six mois.
2. Prépare les documents. Décisions de rente, contrat de bail, relevés de compte, documents fiscaux et facture de primes actuelle de la caisse-maladie.
3. Envoie les frais de maladie. Tu envoies les justificatifs de franchise, de quote-part, de dentiste ou de soins à domicile à l’organe PC, le plus souvent dans un délai fixé par le canton.
4. Garde un œil sur la prime. Les PC prennent en charge au plus la prime moyenne. La différence d’une caisse chère est à ta charge. Compare donc les offres chaque année et examine un modèle alternatif. Les chiffres clés des caisses se trouvent sous Caisses-maladie.
5. Annonce les changements. Tu dois annoncer immédiatement un déménagement, une entrée dans un home, un héritage ou une nouvelle rente, sinon des demandes de restitution sont possibles.

Si tu n’as pas de rente mais un revenu modeste, la réduction des primes cantonale est la bonne voie. Tu vérifies ton droit avec le check de la réduction des primes.

Erreurs fréquentes

• S’annoncer trop tard. Les PC ne sont pas versées rétroactivement depuis le début de la rente, mais à partir du mois du dépôt de la demande.
• Croire que le logement en propriété exclut les PC. Le logement habité par son propriétaire ne compte pas pour le seuil de fortune de CHF 100 000 ; pour la consommation de la fortune, seule la valeur dépassant CHF 112 500 est prise en compte.
• Ne pas envoyer les frais de maladie. La franchise et la quote-part ne sont pas remboursées automatiquement. Sans justificatifs, pas d’argent.
• Garder une caisse chère. Les PC ne couvrent la prime que jusqu’à la prime moyenne. Une caisse plus chère pèse chaque mois sur ton budget.
• Donner sa fortune. La fortune dessaisie volontairement est quand même prise en compte dans le calcul des PC, comme si elle existait encore.