Réduction des primes (subside)

Qu’est-ce que la réduction des primes ?

La réduction des primes est la compensation sociale de l’assurance de base. Comme tous les assurés d’une même caisse, région et classe d’âge paient la même prime, une prime élevée pèse particulièrement lourd sur les ménages aux revenus modestes. C’est pourquoi la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) oblige les cantons à réduire les primes des assurés de condition économique modeste. Le terme légal est « réduction des primes ». Les cantons de Vaud, Genève et Neuchâtel parlent de « subside », Fribourg et le Jura de « réduction des primes », le Valais de « réduction individuelle des primes (RIP) ».

La réduction ne s’applique qu’à la prime de l’assurance de base. Les primes des assurances complémentaires, la franchise et la quote-part ne sont pas réduites. Ce n’est pas non plus de l’aide sociale : si tu remplis les conditions de ton canton, tu y as droit, et tu ne dois pas la rembourser comme l’aide sociale si ta situation financière s’améliore plus tard. Le canton peut en revanche la réclamer si le droit a été calculé trop haut, par exemple parce que la taxation fiscale définitive montre un revenu plus élevé.

La Confédération et les cantons financent ensemble la réduction des primes. La Confédération verse 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins et répartit ce montant entre les cantons selon leur population résidante. Les cantons le complètent avec leurs propres moyens. Selon l’OFSP, environ CHF 6,6 milliards ont été versés au total en 2024 ; la part de la Confédération s’élevait à CHF 3,3 milliards, soit 50,6 %.

Qui fixe les règles ?

Les cantons. Ils déterminent qui fait partie du cercle des bénéficiaires, le montant de la réduction, la procédure et le moment du versement. Il existe donc 26 systèmes différents, avec des notions de revenu, des seuils et des délais différents. La Confédération ne fixe que le cadre : l’obligation de réduire les primes, les taux minimaux pour les enfants et les jeunes adultes, l’objectif social et, depuis 2026, une contribution minimale de chaque canton.

Comment ça fonctionne

Dans la plupart des cantons, la réduction des primes se déroule en quatre étapes :

1. Établir le droit : le canton calcule un revenu déterminant. La base est presque toujours la taxation fiscale, complétée par une partie de la fortune et corrigée de certaines déductions.
2. Calculer la réduction : de nombreux cantons travaillent avec une prime de référence par personne, un montant de référence fixé par le canton. Ils en déduisent une part propre en pour cent du revenu déterminant. D’autres cantons appliquent des paliers fixes selon le revenu.
3. Inscription ou examen automatique : certains cantons écrivent aux ayants droit potentiels sur la base des données fiscales, souvent avec un code pour l’inscription en ligne. D’autres exigent une demande, généralement dans un délai fixe.
4. Versement à la caisse : le canton communique à la caisse-maladie les personnes ayant droit et le montant. La caisse déduit la réduction de la facture de prime et t’en informe au plus tard avec la facture suivante.

Comme le canton paie la caisse, la réduction ne peut en principe pas dépasser ta prime effective. Si ta prime est plus basse que le montant calculé, par exemple grâce à un modèle avantageux ou à une franchise élevée, la réduction est limitée au montant de ta prime. La règle exacte figure dans le droit cantonal.

Règles particulières pour les enfants et les jeunes adultes

Pour les familles aux revenus bas et moyens, une exigence fédérale s’applique : les primes des enfants doivent être réduites d’au moins 80 %, celles des jeunes adultes en formation d’au moins 50 %. Ce que signifient « revenus bas et moyens », c’est à nouveau le canton qui le définit. Selon le canton, les jeunes adultes de 19 à 25 ans sont évalués seuls ou avec leurs parents.

Prestations complémentaires et aide sociale

Si tu touches des prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI, tu reçois pour l’assurance de base un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale, au maximum la prime effective. Ce montant est versé directement à la caisse. La manière dont la prime des personnes à l’aide sociale est couverte relève du canton. En Argovie, par exemple, elles reçoivent au maximum la prime de référence, et les communes peuvent faire valoir la différence avec la prime effective (tableau synoptique CDS 2026).

La nouvelle contribution minimale des cantons

Le 01.01.2026, le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes est entré en vigueur. Depuis, chaque canton doit fixer la part maximale que la prime peut représenter dans le revenu disponible (objectif social). Il doit en outre consacrer à la réduction des primes une part minimale des coûts bruts de l’assurance de base de ses habitants. Selon la charge des primes pour les 40 % des assurés aux revenus les plus bas, cette part se situe entre 3,5 % et 7,5 %. Pendant les deux premières années, soit 2026 et 2027, une part minimale de 3,5 % s’applique à tous les cantons.

Base légale

La réduction des primes est réglée à l’art. 65 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). L’art. 65 al. 1 LAMal oblige les cantons à accorder des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste et à verser la contribution directement aux assureurs. Selon l’al. 1bis, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.

Depuis le 01.01.2026, les alinéas 1ter à 1octies s’appliquent : chaque canton fixe la part maximale que la prime peut représenter dans le revenu disponible (al. 1ter) et consacre chaque année à la réduction des primes une part minimale des coûts bruts de l’assurance de base (al. 1quater). Si les primes représentent moins de 11 % du revenu des 40 % des assurés aux revenus les plus bas, la part minimale est de 3,5 % ; à partir de 18,5 %, elle est de 7,5 %, et elle augmente de façon linéaire entre les deux (al. 1quinquies). Selon la disposition transitoire, 3,5 % s’appliquent à tous les cantons pendant les deux premières années civiles. Les détails du calcul sont réglés par l’ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie (ORPM).

L’art. 65 al. 3 LAMal exige que les cantons tiennent compte, lors de l’examen, notamment sur demande, de la situation la plus récente en matière de revenu et de famille, et qu’ils versent la réduction de manière à ce que les ayants droit n’aient pas à avancer la prime. Selon l’al. 4, les cantons informent régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des primes ; selon l’al. 4bis, ils communiquent à la caisse les ayants droit et les montants assez tôt pour qu’ils puissent être pris en compte sur la facture. Le subside fédéral de 7,5 % des coûts bruts est réglé à l’art. 66 LAMal. Des règles particulières s’appliquent aux assurés domiciliés dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (art. 65a et 66a LAMal).

Exemple : formule de base du canton d’Argovie en 2026

Selon le tableau synoptique 2026 de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), le canton d’Argovie calcule ainsi : réduction des primes = somme des primes de référence du ménage moins 17,5 % du revenu déterminant. Le revenu déterminant est le revenu imposable plus 20 % de la fortune imposable, selon la taxation fiscale de l’année qui a commencé trois ans avant l’année du droit. Les primes de référence 2026 s’élèvent par an à CHF 5 830 pour les adultes, CHF 4 260 pour les jeunes adultes et CHF 1 380 pour les enfants.

La famille Keller vit à Aarau : deux adultes et deux enfants de moins de 19 ans. La somme de ses primes de référence s’élève à 2 × CHF 5 830 + 2 × CHF 1 380 = CHF 14 420 par an.

Revenu déterminant	17,5 % de celui-ci	Réduction par an	par mois
CHF 50 000	CHF 8 750	CHF 5 670	CHF 472.50
CHF 60 000	CHF 10 500	CHF 3 920	CHF 326.67
CHF 70 000	CHF 12 250	CHF 2 170	CHF 180.83
CHF 82 400	CHF 14 420	CHF 0	CHF 0

L’exemple montre pourquoi une comparaison entre cantons est difficile : d’autres cantons ont d’autres primes de référence, d’autres pourcentages, d’autres notions de revenu et d’autres délais. Tu vérifies ton droit dans ton canton avec le check de la réduction des primes, qui renvoie vers l’office compétent. Pour Zurich, les règles se trouvent sous Réduction des primes à Zurich.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Vérifie chaque année si tu as droit à une réduction, surtout si ton revenu ou ton ménage a changé. Voici comment procéder :

1. Trouver l’office compétent : dans de nombreux cantons, c’est la caisse de compensation ou l’institution cantonale d’assurances sociales ; ailleurs, l’administration fiscale ou un service de la santé.
2. Respecter les délais : de nombreux cantons ont des délais d’inscription qui expirent avant ou peu après le début de l’année du droit. Un délai manqué peut te coûter une année entière.
3. Annoncer les changements : si ton revenu baisse fortement, par exemple à cause du chômage, d’une séparation ou de la naissance d’un enfant, tu peux demander un nouveau calcul sur la base de ta situation actuelle. S’il augmente, annonce-le aussi pour éviter des demandes de remboursement.
4. Comparer quand même les primes : la réduction est souvent un montant fixe. Si tu choisis une caisse ou un modèle moins cher, il te reste davantage de la contribution. Le calculateur de primes montre les offres dans ta commune ; les chiffres clés des caisses se trouvent sous Caisses-maladie.

La réduction des primes joue aussi un rôle dans la déclaration d’impôt, car elle diminue la prime que tu paies toi-même. La notion de déduction fiscale explique comment elle est prise en compte dans la déduction pour primes d’assurance.

Erreurs fréquentes

• Attendre que le canton se manifeste. Tous les cantons n’écrivent pas aux ayants droit. Si tu dois déposer toi-même une demande et que tu ne le fais pas, tu perds de l’argent.
• Manquer le délai. Les délais d’inscription sont cantonaux, parfois tôt dans l’année, voire l’année précédente. Note la date de ton canton.
• Ne pas annoncer les changements de revenu. Qui a reçu trop doit rembourser. Qui gagne moins que selon la taxation fiscale peut, dans de nombreux cantons, demander un nouveau calcul.
• Compter sur la réduction pour l’assurance complémentaire. Elle ne s’applique qu’à l’assurance de base.
• Comparer son canton avec d’autres. Les limites de revenu d’un canton voisin ne disent rien sur ton droit.