Résilier une assurance complémentaire sans perdre ta couverture

Résilier une assurance complémentaire : d’abord l’acceptation, ensuite la lettre

Tu peux changer d’assurance de base chaque année, et chaque caisse doit t’accepter. Dans l’assurance complémentaire, cette sécurité n’existe pas. Il s’agit d’un contrat privé régi par la loi sur le contrat d’assurance (LCA) : une nouvelle caisse peut te soumettre un questionnaire de santé et te refuser ou ne t’accepter qu’avec une réserve (art. 4 LCA). Si tu résilies ton ancienne assurance complémentaire avant que la nouvelle ne soit confirmée, tu peux te retrouver sans couverture, et une assurance complémentaire résiliée ne se récupère pas simplement.

D’où la règle la plus importante de cet article : d’abord l’acceptation écrite de la nouvelle caisse, ensuite la résiliation de l’ancienne.

Les échéances applicables découlent à la fois de la LCA et de ton contrat :

La résiliation doit être faite par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Une lettre ou un e-mail suffit ; en cas de litige, c’est toutefois à toi de prouver qu’elle est arrivée à temps.

Étape par étape : résilier une assurance complémentaire sans lacune

1. Ressors ta police et les CGA. Cherche le début du contrat, sa durée, le délai de résiliation et un éventuel droit de résiliation en cas de hausse des primes. Si rien de particulier n’y figure, l’art. 35a LCA s’applique.
2. Calcule l’échéance de résiliation. Prends la fin de la troisième année d’assurance ou d’une année suivante et compte 3 mois en arrière. Si ton contrat commence le 01.01, l’année d’assurance se termine le 31.12, et la résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30.09.
3. Demande la nouvelle assurance complémentaire. Dépose ta proposition assez tôt pour que la caisse puisse se prononcer avant ton échéance de résiliation. Réponds entièrement aux questions sur ton état de santé.
4. Attends l’acceptation et lis-la. Vérifie le début de la couverture, les prestations, d’éventuelles réserves et les délais de carence. Ne passe à l’étape suivante qu’une fois la police ou une acceptation écrite en main.
5. Résilie de manière prouvable. Indique ton numéro d’assuré, le produit exact et l’échéance. Envoie la lettre en recommandé ou demande un accusé de réception.
6. Demande une confirmation. La caisse doit te confirmer par écrit la fin du contrat. Si tu n’as rien reçu après 2 semaines, relance-la.
7. Décide séparément pour l’assurance de base. Si tu veux aussi changer d’assurance de base, d’autres échéances s’appliquent : après la communication des primes, la résiliation pour la fin de l’année doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre (art. 7 al. 2 LAMal).

Les règles en détail

Résiliation ordinaire selon l’art. 35a LCA

Toute assurance complémentaire peut être résiliée pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, même si le contrat a été conclu pour une durée plus longue (art. 35a al. 1 LCA). Un contrat pluriannuel de cinq ou dix ans ne te lie donc que trois ans au maximum. Les parties peuvent convenir d’une possibilité de résiliation plus précoce, par exemple chaque année ; les délais doivent alors être identiques pour les deux parties (art. 35a al. 2 LCA). Ces règles s’appliquent depuis le 01.01.2022 et, selon l’art. 103a LCA, également aux contrats conclus auparavant.

Ce qui compte, c’est l’année d’assurance, qui ne correspond pas toujours à l’année civile. Si un contrat commence le 01.04, la troisième année d’assurance se termine le 31.03. La notion de résiliation de l’assurance complémentaire explique le délai plus en détail.

Toi seul peux résilier de manière ordinaire

Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, le droit de résiliation ordinaire et le droit de résiliation en cas de sinistre n’appartiennent qu’au preneur d’assurance (art. 35a al. 4 LCA). La caisse ne peut donc pas te résilier parce que tu vieillis, que tu es malade ou que tu envoies beaucoup de factures. C’est un argument de poids pour garder un contrat existant tant qu’il te convient. La caisse ne peut résilier que pour des motifs particuliers, par exemple en cas d’informations de santé passées sous silence dans la proposition (art. 6 LCA) ou pour de justes motifs (art. 35b LCA).

Le preneur d’assurance est la personne qui a conclu la police. Pour les enfants, ce sont généralement les parents ; ce sont alors eux qui résilient.

Résiliation en cas de sinistre

Si l’assurance complémentaire doit payer pour un sinistre, tu peux te départir du contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité (art. 42 al. 1 LCA). La couverture prend fin 14 jours après ta communication (art. 42 al. 2 LCA). En principe, tu ne dois la prime que jusqu’à la fin du contrat (art. 24 al. 1 LCA) ; si tu résilies durant l’année qui suit la conclusion du contrat, la caisse peut conserver la prime de la période d’assurance en cours (art. 42 al. 3 LCA). Détails sous résiliation en cas de sinistre.

Prolongation et provisions de vieillissement

Si personne ne résilie, un contrat comportant une clause de prolongation se renouvelle tacitement, mais chaque fois pour une année au maximum (art. 47 LCA). Certains produits constituent des provisions de vieillissement. Si la caisse prévoit d’en restituer une partie en cas de résiliation anticipée, elle doit t’informer de ce montant : au moins une fois par an, sur demande et lors d’adaptations de primes (art. 155 OS). Renseigne-toi avant de résilier.

Échéances : exemple pour des contrats suivant l’année civile

Le tableau montre les échéances légales selon l’art. 35a al. 1 LCA pour un contrat qui commence le 01.01 et ne prévoit pas de durée plus courte. Si ta police contient d’autres règles, ce sont elles qui s’appliquent ; le contrat ne peut toutefois pas déroger à l’art. 35a LCA à ton détriment (art. 98 LCA).

Après la première échéance, tu peux résilier chaque année pour le 31.12, toujours avec réception au plus tard le 30.09. Si tu manques l’échéance, le contrat court une année de plus. Les échéances de l’assurance de base figurent dans le calculateur de délais.

Exemple : changer d’assurance hospitalisation sans lacune

Exemple avec des personnes fictives. Daniel, 47 ans, a depuis le 01.01.2023 une assurance complémentaire d’hospitalisation en division semi-privée. Ses CGA ne prévoient pas de durée plus courte. Le 25.08.2026, il trouve auprès d’une autre caisse un produit qui lui convient mieux.

Cas particuliers

Changer uniquement d’assurance de base. C’est possible à tout moment aux échéances de la LAMal, et l’assurance complémentaire peut rester. Ta caisse actuelle ne peut ni t’obliger à résilier l’assurance complémentaire, ni la résilier au seul motif du changement (art. 7 al. 7 et 8 LAMal). L’article Résilier l’assurance de base et garder l’assurance complémentaire décrit la marche à suivre ; tu compares les primes dans le calculateur de primes.

Résilier un seul produit. Si tu as plusieurs assurances complémentaires, par exemple hospitalisation et soins ambulatoires, tu peux en résilier certaines et garder les autres. Indique précisément dans ta lettre quel produit doit prendre fin. La police précise si des produits ne sont proposés qu’en combinaison.

Réduire la couverture au lieu de résilier. Au lieu de résilier complètement, tu peux, selon le produit, passer à un niveau inférieur, par exemple de la division privée à la division semi-privée. Demande au préalable par écrit si une augmentation ultérieure entraînerait de nouvelles questions sur ton état de santé ; les CGA et la réponse de la caisse font foi.

Hausse des primes. Il n’existe pas de droit de résiliation extraordinaire prévu par la loi. Si ta police en prévoit un, le délai qui y figure s’applique. L’article Hausse des primes de l’assurance complémentaire explique comment réagir.

Contrat non souhaité conclu par un intermédiaire. Tu peux révoquer une nouvelle proposition dans les 14 jours (art. 2a LCA). L’article Assurance complémentaire non souhaitée montre ce qui reste possible ensuite.

Maladie préexistante ou thérapie en cours. Dans ce cas, un nouveau contrat n’est souvent possible qu’avec une réserve, voire pas du tout. Vérifie attentivement si la résiliation en vaut la peine ; l’article Anciennement en thérapie explique ce qui s’applique dans la proposition.

Erreurs fréquentes

• Résilier avant que la nouvelle caisse ait accepté. La résiliation ne peut pas être retirée unilatéralement. Si tu es refusé, tu n’as plus de couverture.
• Appliquer le 30 novembre. Cette date vaut pour l’assurance de base. Dans l’assurance complémentaire, ce sont le contrat et la LCA qui comptent, soit souvent le 30 septembre pour les contrats suivant l’année civile.
• Se fier au cachet de la poste. La résiliation doit parvenir à la caisse dans le délai. Envoie-la tôt et de manière prouvable.
• Résilier sans le vouloir l’assurance de base et l’assurance complémentaire dans la même phrase. Indique précisément quels contrats doivent prendre fin.
• Oublier la couverture après une résiliation en cas de sinistre. Elle prend fin 14 jours après la communication. Tu peux encore envoyer les factures des traitements effectués jusque-là.

Tu trouveras davantage d’informations sur les assurances hospitalisation, soins ambulatoires et soins dentaires dans la rubrique Assurances complémentaires. Les caisses sont présentées sous Caisses-maladie, et le déroulement complet d’un changement de caisse sous Changer de caisse.