Assurance-accidents des indépendants : LAA facultative ou caisse-maladie ?

Deux voies, le même risque

Les salariés sont assurés obligatoirement par leur employeur selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) ; dès 8 heures par semaine, cela vaut aussi pour les accidents pendant les loisirs, les accidents non professionnels. Les indépendants ne sont pas soumis à cette obligation. Le mémento AVS 2.02 le précise : les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne sont pas assurées obligatoirement contre les accidents.

Tu n’es pas pour autant sans protection. L’assurance de base paie en cas d’accident, dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge (art. 1a al. 2 let. b LAMal). Elle ne couvre toutefois que le traitement. La perte de gain, une rente en cas d’invalidité durable ou les prestations aux survivants ne sont payées que par une assurance-accidents. C’est pourquoi il existe pour les indépendants l’assurance facultative selon la LAA (art. 4 al. 1 LAA).

Les règles de l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative (art. 5 al. 1 LAA). La liste des lésions corporelles assimilées à un accident s’applique aussi, par exemple les fractures, les déchirures du ménisque et des tendons, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 LAA).

Décider et t’assurer pas à pas

1. Déterminer la fin de ta couverture LAA actuelle. Si tu quittes un emploi, la couverture de l’employeur prend fin le 31e jour qui suit celui où cesse ton droit à au moins la moitié du salaire (art. 3 al. 2 LAA). Avec une assurance par convention, tu peux la prolonger jusqu’à six mois (art. 3 al. 3 LAA).
2. Estimer la perte de revenu. Calcule combien de temps tu peux tenir sans revenu. L’indemnité journalière est la principale différence entre les deux voies.
3. Trouver l’assureur compétent. Si tu travailles sans personnel dans une branche dont les salariés sont assurés auprès de la Suva, par exemple la construction, les installations, la sylviculture ou le travail mécanique du bois et des métaux (art. 66 al. 1 LAA), la Suva gère l’assurance facultative (art. 135 al. 2 OLAA). Pour tous les autres, ce sont les assureurs enregistrés qui sont compétents, parmi lesquels des compagnies d’assurance et des caisses-maladie (art. 135 al. 3 OLAA).
4. Fixer le gain assuré. Il détermine la prime, l’indemnité journalière et la rente. Pour les indépendants, le minimum est de CHF 66 690 (art. 138 OLAA), le maximum de CHF 148 200 (art. 22 al. 1 OLAA).
5. Examiner le contrat. L’assurance commence par un contrat écrit qui règle le début, la durée minimale et la fin (art. 136 OLAA). Sois attentif à la durée minimale et au délai de résiliation de trois mois au plus pour la fin d’une année d’assurance (art. 137 al. 3 OLAA).
6. Informer la caisse-maladie. Sans assurance LAA facultative, la couverture des accidents doit être incluse dans l’assurance de base. Avec une assurance LAA facultative, demande à la caisse si elle réduit la prime (art. 91a al. 3 OAMal).

Les règles de l’assurance LAA facultative

L’ordonnance sur l’assurance-accidents règle l’assurance facultative dans un titre distinct (art. 134–140 OLAA). Les points essentiels :

• Admission : contrairement à l’assurance de base, l’assurance LAA facultative ne connaît pas d’obligation d’admission inconditionnelle. En cas d’atteintes à la santé importantes et durables ou de risque particulier, l’assureur peut refuser la conclusion (art. 134 al. 3 OLAA).
• Prime : l’assureur peut fixer une prime nette unique pour les accidents professionnels et non professionnels. Elle doit être calculée de manière à ce que l’assurance facultative s’autofinance (art. 139 al. 1 OLAA). Il n’y a pas de suppléments pour le renchérissement ni pour la prévention des accidents (art. 139 al. 2 OLAA).
• Fin : l’assurance prend fin lorsque tu cesses l’activité indépendante ou que tu deviens assuré à titre obligatoire, par exemple par un emploi salarié. Le contrat peut prévoir qu’elle se poursuive jusqu’à trois mois après la cessation de l’activité (art. 137 al. 1 et 2 OLAA).
• Résiliation : après la durée minimale, les deux parties peuvent résilier moyennant un préavis de trois mois au plus pour la fin d’une année d’assurance ; l’assureur doit motiver sa résiliation par écrit (art. 137 al. 3 OLAA).
• Exclusion : si tu ne paies pas la prime malgré une sommation écrite ou si tu fais de fausses déclarations à la conclusion ou au sujet d’un accident, l’assureur peut t’exclure (art. 137 al. 4 OLAA).

Ce que coûte la couverture des accidents dans l’assurance de base

Si tu restes auprès de la caisse-maladie pour les accidents, tu paies la part accidents dans la prime. Primes mensuelles 2026, commune de Zurich (région 1), adultes nés en 1991, tous modèles ; source OFSP :

Les médianes proviennent d’offres différentes ; la différence dans ta propre caisse peut être autre. Pour les personnes assurées obligatoirement selon la LAA, la réduction ne peut pas dépasser 7 % (art. 91a al. 4 OAMal). Le calculateur de primes affiche la prime de ta caisse avec et sans accident. L’OFSP publie les primes de l’année suivante fin septembre. Chaque assureur calcule la prime d’une assurance LAA facultative selon le gain assuré et le risque de ton activité ; il n’existe pas de données comparatives publiques à ce sujet.

Exemple de calcul : six semaines d’arrêt après une chute

Exemple avec des personnes fictives. Marco a 45 ans, il est plâtrier avec une entreprise individuelle sans personnel et habite à Zurich. Son revenu s’élève à CHF 80 000 par an (supposé). Le 02.03.2026, il chute pendant ses loisirs et est en incapacité de travail totale jusqu’au 12.04.2026 inclus. Le traitement coûte CHF 8 000 (supposé), sans séjour hospitalier.

La différence porte surtout sur le revenu : avec la seule caisse-maladie, Marco assume lui-même six semaines de perte de gain et CHF 3 050 de frais de traitement. Que la prime de l’assurance LAA facultative compense cela dépend de l’offre et de la perte qu’il peut absorber avec ses réserves. Le calcul est un exemple, pas une recommandation.

Cas particuliers

Membres de la famille qui collaborent

Si ta ou ton partenaire collabore à l’entreprise sans être assuré à titre obligatoire, elle ou il peut aussi s’assurer facultativement selon la LAA (art. 4 al. 1 LAA). Le gain assuré s’élève alors au moins à 30 % du montant maximal (art. 138 OLAA). Si la personne est salariée chez toi et reçoit un salaire, c’est en revanche l’obligation d’assurance qui s’applique.

Sàrl, SA et premiers salariés

Si tu travailles dans ta propre Sàrl ou SA, tu y es salarié et assuré obligatoirement selon la LAA ; le portail PME du SECO le souligne expressément. Si tu engages du personnel, tu dois l’assurer, et tu peux alors t’assurer facultativement auprès du même assureur (art. 135 al. 1 OLAA). L’article Premiers salariés explique ce qui t’attend avec les premiers salariés.

Salarié à temps partiel et indépendant à côté

Si tu as un emploi d’au moins 8 heures par semaine, tu es assuré par cet employeur aussi pendant tes loisirs, mais l’indemnité journalière se calcule uniquement sur le salaire de cet emploi. Pour l’activité indépendante, tu peux conclure en plus une assurance facultative (art. 134 al. 1 OLAA).

Après l’âge de référence

Seule une personne qui a été assurée à titre obligatoire pendant l’année qui précède immédiatement peut conclure une nouvelle assurance LAA facultative après avoir atteint l’âge de référence AVS (art. 134 al. 2 OLAA).

Assurances-accidents privées selon la LCA

Les compagnies d’assurance et les caisses-maladie proposent aussi des assurances-accidents selon la LCA, par exemple une indemnité journalière accidents, un capital invalidité ou des couvertures complémentaires d’hospitalisation. Elles ne remplacent pas automatiquement les prestations de la LAA. Les CGA règlent ce qu’elles couvrent ; les CGA et les renseignements de l’assureur font foi.

Erreurs fréquentes

• Croire que les indépendants sont automatiquement assurés auprès de la Suva. Même dans les branches de la Suva, l’assurance est facultative pour les indépendants et ne commence qu’avec un contrat.
• Laisser la couverture des accidents suspendue auprès de la caisse-maladie. Après la fin d’un emploi, la caisse couvre certes les accidents de par la loi (art. 8 al. 2 LAMal), mais elle peut exiger après coup la part accidents de la prime. Annonce le changement.
• Fixer un gain assuré trop bas. Il détermine l’indemnité journalière et la rente. Si ton revenu est nettement plus élevé, l’indemnité journalière ne couvre qu’une partie de la perte.
• Confondre accident et maladie. L’assurance-accidents ne paie qu’en cas d’accident, de maladie professionnelle et de lésion corporelle assimilée à un accident. Pour la maladie, il te faut une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Tu trouveras tous les articles pour les indépendants et les chefs d’entreprise dans la rubrique Indépendants et PME. L’article Se mettre à son compte présente le lancement de l’activité indépendante avec toutes les assurances. Les contacts et les chiffres clés des caisses-maladie figurent dans les fiches. Si tu veux discuter d’offres, tu peux demander un conseil.