Interruption de grossesse

Qu’est-ce qu’une interruption de grossesse ?

Une interruption de grossesse, couramment appelée avortement, est l’arrêt médical d’une grossesse. En Suisse, elle n’est pas punissable à certaines conditions. Ces conditions figurent dans le Code pénal. L’assurance-maladie s’y rattache : si l’interruption n’est pas punissable, l’assurance de base en prend en charge les coûts.

Une interruption n’est pas punissable dans deux cas. Premièrement, dans les douze semaines suivant le début des dernières règles, si la femme enceinte la demande par écrit et invoque qu’elle se trouve en situation de détresse. Un médecin habilité à exercer la pratique, femme ou homme, la pratique. Deuxièmement, également plus tard, si elle est nécessaire, selon un avis médical, pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde. Plus la grossesse est avancée, plus ce danger doit être grave.

L’interruption relève de l’assurance de base, pas de l’assurance complémentaire. Tu n’as donc ni à conclure une assurance particulière ni à répondre à un questionnaire de santé. Toutes les caisses paient les mêmes prestations. Il faut distinguer l’interruption des prestations en cas de maternité, qui s’appliquent à une grossesse menée à terme et sont exemptées de la participation aux coûts.

Comment ça fonctionne

Le déroulement jusqu’à la prise en charge des coûts est le suivant :

1. Entretien et conseil. La médecin mène elle-même un entretien approfondi, t’informe des risques pour la santé et te remet, contre signature, un dossier. Celui-ci contient la liste des centres de consultation gratuits, des organismes d’aide morale et matérielle et des informations sur l’adoption.
2. Demande écrite. Dans les douze premières semaines, ta demande écrite est nécessaire. Si tu as moins de 16 ans, la médecin s’assure que tu t’es adressée à un centre de consultation spécialisé pour les jeunes. Si une femme est incapable de discernement, le consentement de son représentant légal est requis.
3. Réalisation. L’interruption est pratiquée par voie médicamenteuse ou chirurgicale dans un cabinet ou un hôpital désigné à cet effet par le canton.
4. Facturation. Le cabinet ou l’hôpital facture via l’assurance de base, souvent directement à la caisse. Tu reçois une copie de la facture et plus tard un décompte de prestations avec ta part.

L’interruption est annoncée à l’autorité sanitaire à des fins statistiques, sans ton nom. L’Office fédéral de la statistique publie les chiffres chaque année.

Base légale

L’art. 30 LAMal prévoit : en cas d’interruption de grossesse non punissable au sens de l’art. 119 CP, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie. Les conditions de la non-punissabilité figurent à l’art. 119 al. 1 et 2 CP. L’art. 119 al. 4 CP oblige les cantons à désigner les cabinets et les hôpitaux qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption de grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la requérante. L’art. 120 CP énumère les obligations de la médecin avant l’intervention, dont la demande écrite, l’entretien, le dossier et le centre de consultation pour les jeunes filles de moins de 16 ans.

Pour les coûts, c’est la participation aux coûts ordinaire selon l’art. 64 al. 2 LAMal qui s’applique : franchise et quote-part de 10 %, au plus CHF 700 par an pour les adultes et CHF 350 pour les enfants (art. 103 al. 2 OAMal). L’exemption selon l’art. 64 al. 7 LAMal concerne les prestations spécifiques de maternité et les prestations à partir de la 13e semaine de grossesse. Après une interruption pour raison médicale entre la 13e et la fin de la 23e semaine, une sage-femme peut effectuer jusqu’à 10 visites à domicile à la charge de l’assurance de base (art. 16 al. 1 let. abis OPAS). Pour la protection des données: selon l’art. 42 al. 5 LAMal, le fournisseur de prestations doit, à ta demande, ne communiquer les indications médicales qu’au médecin-conseil de la caisse.

Exemple : participation aux coûts avec deux franchises

Lea a 27 ans et n’a encore eu aucun frais de santé cette année. Son interruption de grossesse à la huitième semaine coûte CHF 800. Le montant est choisi librement, car les coûts varient selon la méthode et le tarif ; la franchise et la quote-part suivent la loi.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Tu n’as pas besoin d’assurance particulière. Les points suivants sont importants :

1. Tiens compte de ta franchise. Si tu as une franchise élevée, tu paies souvent l’interruption entièrement toi-même. Si c’est difficile financièrement, demande un soutien au centre de consultation ou un paiement échelonné à la caisse.
2. Envoie les factures. Même si tu restes en dessous de la franchise, envoie la facture à la caisse. Elle compte pour ta franchise.
3. Veille à la protection des données. Tu peux exiger que les diagnostics ne soient transmis qu’au médecin-conseil. Demande à la caisse à qui elle envoie les décomptes, en particulier si tu es assurée par l’intermédiaire de ta famille.
4. Pense à la franchise de l’année prochaine. Tu choisis une franchise plus basse jusqu’au 30 novembre ; toutes les échéances figurent sous Délais.

L’assurance de base est la même auprès de toutes les caisses. Si tu veux comparer les primes, utilise le calculateur de primes avec les données officielles de l’OFSP. Tu trouves les chiffres clés sur le service et les finances des caisses sous Caisses-maladie.

Erreurs fréquentes

• Croire qu’une assurance complémentaire est nécessaire. L’interruption non punissable est une prestation obligatoire de l’assurance de base, auprès de toutes les caisses.
• S’attendre à une exemption des coûts comme pour la maternité. Pour une interruption dans les douze premières semaines, la franchise et la quote-part s’appliquent comme en cas de maladie.
• Ne pas envoyer la facture. Les montants inférieurs à la franchise ne comptent pour la franchise que si la caisse les reçoit.
• Passer à côté des offres de conseil. Le dossier remis par la médecin mentionne des centres de consultation gratuits qui aident aussi pour les questions financières.

Comment nous construisons les exemples, nous l’expliquons sous Notre méthode de calcul.