Commission d’intermédiaire

Qu’est-ce que la commission d’intermédiaire ?

La commission d’intermédiaire est la rémunération qu’un assureur-maladie verse à une personne ou à une entreprise lorsqu’elle lui amène une nouvelle cliente ou un nouveau client. Les intermédiaires peuvent être des employés d’un assureur, des agences indépendantes, des courtiers ou des comparateurs en ligne. La loi ne parle pas de commission, mais regroupe sous le terme de rémunération toutes les prestations appréciables en argent : commissions, courtages, provisions, rabais, bonus et les frais d’adresses et de rendez-vous achetés.

Dans l’assurance-maladie, il existe deux types d’intermédiation soumis à des règles différentes. Dans l’assurance de base, est intermédiaire toute personne qui, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs assureurs et contre rémunération, propose à une personne de s’affilier à une caisse ou lui permet de le faire. Dans l’assurance complémentaire, est intermédiaire toute personne qui propose ou conclut des contrats d’assurance dans l’intérêt d’un assureur ou d’autres personnes. Cela inclut expressément les sites Internet ayant un intérêt économique, qui proposent des assurances selon des critères individuels ou les comparent dans un classement.

La distinction entre intermédiaires liés et non liés est importante. Les intermédiaires non liés entretiennent un rapport de loyauté avec toi et agissent dans ton intérêt. Ils doivent être inscrits au registre de la FINMA. Tous les autres sont considérés comme liés, car ils travaillent pour le compte d’un ou de plusieurs assureurs.

Comment ça fonctionne

Depuis le 01.09.2024, des règles contraignantes issues de l’accord de branche des assureurs s’appliquent à tous les assureurs-maladie. Le Conseil fédéral a donné force obligatoire générale aux points principaux, afin qu’ils s’appliquent aussi aux caisses qui n’ont pas signé l’accord.

Règle	Assurance de base (LAMal)	Assurance complémentaire (LCA)
Plafond	CHF 70 de rémunération variable par personne assurée	16 primes mensuelles nettes (facturées) par contrat
Restitution en cas de fin du contrat jusqu’au 365e jour	100 %	100 %
Restitution en cas de fin du contrat du 366e au 730e jour	au moins 50 %	au moins 50 %
Procès-verbal de conseil	obligatoire pour toute rémunération	obligatoire pour toute rémunération
Démarchage téléphonique à froid	interdit	interdit

Les frais de leads achetés, c’est-à-dire d’adresses de contact et de rendez-vous, comptent aussi comme rémunération. Un assureur ne peut donc pas contourner le plafond en payant à un comparateur un prix par adresse au lieu d’une commission. Seuls les leads qu’un assureur obtient lui-même pour sa propre distribution sont exclus.

Le procès-verbal de conseil doit contenir au moins la date, les noms du client et de la personne qui conseille, la confirmation que le rendez-vous ne provient pas d’un démarchage téléphonique à froid et l’accord des deux parties, par signature ou sous forme numérique. Est considéré comme démarchage à froid un appel à des personnes sans relation d’affaires, à d’anciens clients après plus de 36 mois ou à des personnes ayant fait un opting-out.

Les intermédiaires non liés sont en outre soumis à une obligation de transparence. Ils ne peuvent accepter une rémunération que s’ils t’ont expressément informé au préalable de son type et de son ampleur. Si tu paies toi-même l’intermédiaire, par exemple par des honoraires, il doit te reverser la commission ou tu dois y renoncer expressément.

Base légale

Les bases des plafonds figurent dans deux lois. Dans l’assurance de base, l’art. 19b LSAMal permet aux assureurs de conclure un accord sur le démarchage téléphonique, la formation, la limitation de la rémunération et les procès-verbaux de conseil ; à la demande d’assureurs représentant au moins 66 % des assurés, le Conseil fédéral peut en déclarer certaines parties de force obligatoire générale. L’art. 31a LSA contient la même règle pour l’assurance complémentaire. L’art. 19a LSAMal et l’art. 40 LSA définissent qui est intermédiaire.

Le Conseil fédéral a mis ces règles en œuvre par l’ordonnance du 14.08.2024, en vigueur depuis le 01.09.2024. Pour l’assurance de base, c’est l’art. 35b OSAMal avec l’annexe 2 (ch. 9.1.1 : CHF 70) qui s’applique, pour l’assurance complémentaire l’art. 190e OS avec l’annexe 7 (ch. 9.1.2 : 16 primes mensuelles nettes). La restitution figure chaque fois au ch. 9.2, le procès-verbal de conseil au ch. 8.2.

La transparence des intermédiaires non liés est réglée à l’art. 45b LSA, le devoir général d’information de tous les intermédiaires à l’art. 45 LSA. Dans l’assurance de base, les infractions aux règles de force obligatoire générale sont punies selon l’art. 54, al. 3, let. h, LSAMal d’une amende de CHF 100 000 au plus, ou de CHF 20 000 au plus en cas de négligence.

Exemple : ce qu’un changement peut rapporter à l’intermédiaire

Sandra, 41 ans, change d’assurance de base par l’intermédiaire d’un courtier et conclut une assurance complémentaire d’hospitalisation auprès de la nouvelle caisse. L’assurance complémentaire lui coûte CHF 60 nets par mois ; ce montant est choisi à titre d’illustration. Les plafonds sont ceux fixés par la loi.

Contrat	Base	au plus
Assurance de base	CHF 70 par personne assurée	CHF 70
Assurance complémentaire d’hospitalisation	16 × CHF 60 de prime mensuelle nette	CHF 960
Total		CHF 1 030

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Une commission est légale et courante. L’essentiel est que tu saches qui en profite et que la recommandation corresponde à tes besoins. Pose ces questions à chaque personne qui te conseille :

1. Êtes-vous lié ou non lié ? Elle doit te répondre. Tu trouves les intermédiaires non liés dans le registre de la FINMA.
2. Quelle est votre rémunération pour ce contrat ? Les intermédiaires non liés doivent l’indiquer ; tu peux aussi poser la question aux intermédiaires liés.
3. Ai-je vraiment besoin de l’assurance complémentaire ? La rémunération la plus élevée se trouve dans l’assurance complémentaire. Vérifie donc toi-même les prestations et la prime.

Pour l’assurance de base, tu n’as pas besoin d’intermédiaire : les prestations sont les mêmes dans toutes les caisses, et tu compares les primes avec le calculateur de primes. Les étapes du changement figurent sous Changer de caisse, les chiffres clés des assureurs sous Caisses-maladie. Si quelqu’un t’appelle sans que tu l’aies demandé pour te vendre une caisse-maladie, cela enfreint en règle générale l’interdiction du démarchage à froid.

Cette plateforme gagne elle aussi de l’argent grâce à l’intermédiation. Elle est exploitée par FinanceRock GmbH, inscrite comme intermédiaire non liée au registre de la FINMA sous le numéro F01496799. La manière dont nous sommes rémunérés est expliquée sous Transparence et dans les informations sur l’intermédiaire. Le classement dans le comparatif ne dépend jamais d’une rémunération.

Erreurs fréquentes

• Penser qu’un conseil est gratuit. Tu ne le paies pas directement, mais l’assureur rémunère l’intermédiaire, et ces frais se répercutent sur les primes.
• Signer le procès-verbal de conseil sans le lire. Il confirme notamment que le rendez-vous ne provient pas d’un appel non désiré. Ne signe que ce qui est exact.
• Ne pas demander quelle est la rémunération. Les intermédiaires non liés doivent l’indiquer. Si l’information manque, pose la question.
• Conclure l’assurance de base et l’assurance complémentaire ensemble sans comparer. Les deux contrats sont indépendants. Tu peux les avoir auprès d’assureurs différents.

La manière dont nous traitons les données, les sources et les rémunérations est expliquée sous Notre méthode de calcul.