Accord de branche

Qu’est-ce que l’accord de branche ?

L’accord de branche est un accord entre assureurs-maladie qui encadre le travail des intermédiaires d’assurance. Il règle la manière dont les intermédiaires peuvent acquérir des clientes et des clients, comment un conseil doit être documenté et combien les caisses peuvent leur verser pour un contrat conclu. La version en vigueur a été conclue le 22.03.2024 par les faîtières de l’époque, santésuisse et curafutura ; aujourd’hui, la faîtière prio.swiss la porte également.

Le but est de lutter contre les appels non désirés et les pratiques abusives de certains intermédiaires. Un accord entre assureurs ne lie en principe que ses signataires. Depuis une modification de la loi, le Conseil fédéral peut toutefois déclarer des éléments importants obligatoires pour tous les assureurs. C’est ce qu’il a fait : depuis le 01.09.2024, les règles essentielles s’appliquent à chaque caisse-maladie dans l’assurance de base et à chaque assureur qui propose des assurances complémentaires maladie.

La loi définit qui est intermédiaire : toute personne qui, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs assureurs et contre rémunération, propose à des assurés de s’affilier à un assureur ou leur permet de le faire, quelle que soit sa dénomination. Cela comprend les courtiers indépendants, les services externes des assureurs et les comparateurs en ligne rémunérés à la conclusion de contrats.

L’accord ne protège pas contre toute forme de publicité. Les lettres, les annonces en ligne et les appels dans le cadre d’une relation client existante restent autorisés. Ce qui est interdit, c’est le démarchage téléphonique à froid.

Comment ça fonctionne

Les règles de force obligatoire générale portent sur quatre points :

S’y ajoute une règle de restitution : si un contrat prend fin dans les 365 jours, l’intermédiaire doit rembourser toute la rémunération ; entre 366 et 730 jours, au moins la moitié. Un contrat que tu résilies après quelques mois ne rapporte donc rien à l’intermédiaire.

Formellement, les règles lient les assureurs. Ils ne peuvent rémunérer un intermédiaire que si celui-ci les respecte. Si une caisse ne s’y tient pas, l’autorité de surveillance peut lui interdire pendant un an au plus de rémunérer des intermédiaires externes, ou limiter ses frais d’acquisition. Tu peux signaler une infraction à la centrale de notification fair-mittler.ch (en français : inter-mieux.ch).

Base légale

L’art. 19b, al. 1, de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) permet aux assureurs de conclure un accord sur la publicité par téléphone, les centres d’appels, l’interdiction du démarchage téléphonique auprès de non-clients ou d’anciens clients, la formation des intermédiaires, la limitation de la rémunération et les procès-verbaux de conseil. Selon l’al. 2, le Conseil fédéral peut déclarer les points c à f de force obligatoire générale si des assureurs représentant au moins 66 % des assurés le demandent. L’art. 19a LSAMal définit qui est intermédiaire.

La force obligatoire générale figure, pour l’assurance de base, à l’art. 35b de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal) ; l’annexe 2 reprend mot pour mot les chiffres contraignants, notamment le ch. 6 (démarchage à froid), le ch. 8.2 (procès-verbal de conseil), le ch. 9.1.1 (CHF 70) et le ch. 9.2 (restitution). Pour l’assurance complémentaire, c’est l’art. 190e de l’ordonnance sur la surveillance (OS) qui s’applique, avec l’annexe 7, dont le ch. 9.1.2 fixe le plafond de 16 primes mensuelles nettes. Si un assureur ne respecte pas les règles, l’autorité de surveillance peut, selon l’art. 38a LSAMal, lui interdire pendant un an au plus de rémunérer des intermédiaires externes ou limiter ses frais d’acquisition.

Les règles s’appliquent aux assureurs et, à travers eux, aux intermédiaires. Les intermédiaires non liés actifs dans l’assurance complémentaire sont en outre soumis aux obligations de la loi sur la surveillance des assurances, par exemple l’enregistrement auprès de la FINMA.

Exemple : ce qu’un intermédiaire reçoit au maximum

La famille Keller, deux adultes et deux enfants, change d’assurance de base par l’intermédiaire d’un courtier et conclut une assurance complémentaire d’hospitalisation pour l’un des adultes. La prime mensuelle nette de l’assurance complémentaire est supposée de CHF 60.

La manière dont nous gérons nous-mêmes les rémunérations est expliquée sous Transparence.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Tu n’as rien à faire pour que les règles s’appliquent. Il est toutefois utile de les connaître :

1. Refuser et signaler les appels non désirés. Note la date, l’heure, le numéro et l’entreprise, puis signale l’appel à la centrale de notification (inter-mieux.ch).
2. Lire le procès-verbal de conseil avant de signer. Il doit notamment confirmer que le rendez-vous ne provient pas d’un appel à froid. Si ce n’est pas le cas, ne signe pas.
3. Demander quelle est la rémunération. Les intermédiaires non liés ne peuvent accepter une rémunération de l’assureur que s’ils t’en ont expressément informé (art. 45b LSA).

Tu peux changer d’assurance de base sans intermédiaire : comparer les primes, résilier jusqu’au 30 novembre, t’affilier auprès de la nouvelle caisse. Toutes les étapes figurent sous Changer de caisse, et les caisses avec leurs données sous Caisses-maladie. Si tu souhaites être conseillé pour des assurances complémentaires, tu peux le faire via Demander un conseil, sans appel que tu n’as pas demandé.

Erreurs fréquentes

• Croire que toute publicité est interdite. Seul le démarchage téléphonique à froid est interdit ; les lettres, la publicité en ligne et les appels à des clients existants restent autorisés.
• Répondre à des questions de santé au téléphone. Lors d’appels inattendus, ne donne ni données de santé ni numéro d’assuré.
• Signer un procès-verbal les yeux fermés. Par ta signature, tu confirmes aussi l’origine du rendez-vous.
• Croire que changer d’assurance de base est compliqué. Cela ne nécessite aucun intermédiaire ; chaque caisse doit t’accepter dans son rayon d’activité (art. 5, let. i, LSAMal).