Droit de passage

Qu’est-ce que le droit de passage ?

Le droit de passage est ton droit de passer, lorsque tu quittes une assurance collective, dans une assurance individuelle auprès du même assureur. Dans l’assurance-maladie, il s’agit presque toujours de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, qui couvre ta perte de salaire en cas de maladie. Tant que tu es salarié, ton employeur t’assure souvent par un contrat collectif. Si tu quittes l’entreprise, cette couverture prend fin.

Sans droit de passage, tu devrais t’inscrire à nouveau auprès d’un assureur et répondre à des questions sur ton état de santé. Une personne malade ou ayant des antécédents ne serait alors souvent acceptée qu’avec une réserve, voire pas du tout. Le droit de passage évite cette lacune : tu restes chez le même assureur, simplement dans un contrat à ton nom.

Juridiquement, tu dois distinguer deux cas :

• Assurance d’indemnités journalières selon la LAMal. C’est l’assurance facultative d’indemnités journalières réglée par la loi sur l’assurance-maladie. Ici, le droit de passage est ancré dans la loi, avec des règles claires sur les réserves, l’âge d’entrée et le délai.
• Assurance d’indemnités journalières selon la LCA. Beaucoup de contrats collectifs d’employeurs relèvent de la loi sur le contrat d’assurance. La LCA ne contient pas de droit de passage légal. Si tu peux passer, à quelles conditions et dans quel délai, cela figure dans les conditions générales d’assurance du contrat collectif.

Il ne faut pas confondre le droit de passage avec le libre passage en cas de changement d’assureur selon l’art. 70 LAMal. Là, tu changes d’assureur, par exemple parce que ton nouvel employeur a un autre contrat. Dans ce cas aussi, le nouvel assureur ne peut pas introduire de nouvelles réserves.

Le droit de passage n’a rien à voir avec l’assurance de base. L’assurance de base est toujours un contrat individuel et continue indépendamment de ton emploi.

Comment ça fonctionne

Dans une assurance collective selon la LAMal, le passage se déroule en quatre étapes :

1. Sortie du collectif. Tu ne fais plus partie du cercle des assurés, par exemple parce que tu quittes ton emploi, ou l’employeur résilie le contrat.
2. Information écrite. L’assureur doit veiller à ce que tu sois informé par écrit de ton droit de passage. S’il ne le fait pas, tu restes dans l’assurance collective.
3. Faire valoir le droit dans les trois mois. À compter de la réception de la communication, tu as trois mois pour demander le passage. Envoie ta déclaration de manière à pouvoir prouver la date.
4. Contrat individuel. L’assureur t’admet dans l’assurance individuelle. De nouvelles réserves sont exclues, et l’âge d’entrée dans le contrat collectif reste déterminant, tant que tu n’assures pas de prestations plus élevées.

Pour les contrats LCA, le déroulement est semblable, mais les détails figurent dans le contrat. Fais attention au délai, qui peut différer de celui de la LAMal, et aux prestations de l’assurance individuelle : le montant de l’indemnité journalière, le délai d’attente et la durée des prestations peuvent différer de ceux du contrat collectif.

Une particularité s’applique aux cas en cours. Si tu es déjà malade au moment de ta sortie et touches des indemnités journalières, l’assureur ne peut pas, selon l’art. 35c LCA, limiter ou supprimer unilatéralement les prestations périodiques existantes à la fin du contrat. De telles clauses sont nulles.

Base légale

Le droit de passage légal figure à l’art. 71 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Selon l’art. 71 al. 1 LAMal, l’assuré qui sort de l’assurance collective parce qu’il cesse d’appartenir au cercle des assurés défini par le contrat ou parce que le contrat est résilié a le droit de passer dans l’assurance individuelle de l’assureur. Dans la mesure où il n’assure pas des prestations plus élevées dans l’assurance individuelle, de nouvelles réserves ne peuvent pas être introduites ; l’âge d’entrée dans le contrat collectif doit être maintenu. L’art. 71 al. 2 LAMal oblige l’assureur à informer l’assuré par écrit et fixe le délai de trois mois à compter de la réception de la communication.

Les réserves elles-mêmes sont réglées à l’art. 69 LAMal : elles deviennent caduques au plus tard après cinq ans. L’art. 70 LAMal règle le libre passage en cas de changement d’assureur. La durée minimale des prestations de l’indemnité journalière LAMal, 720 jours dans une période de 900 jours, figure à l’art. 72 al. 3 LAMal.

Pour les contrats selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA), il n’existe pas de norme correspondante. L’art. 3 al. 3 LCA oblige toutefois l’employeur à informer les employés de la résiliation d’une assurance collective de personnes. L’art. 35c LCA protège les prestations en cours à la fin du contrat.

Exemple : les délais après un départ

Sara a 45 ans et est assurée par son employeur dans une assurance collective d’indemnités journalières selon la LAMal. Elle quitte son emploi au 31.03.2026 et n’a pas encore de nouvel emploi.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

Le droit de passage est surtout important s’il y a une lacune entre deux emplois, si tu te mets à ton compte ou si ta santé est fragile au moment de ta sortie.

1. Connaître son contrat. Avant ton départ, demande au service du personnel si l’assurance d’indemnités journalières relève de la LAMal ou de la LCA et ce que prévoient les conditions sur le passage.
2. Noter le délai. Inscris la fin du délai dans ton agenda. Passé ce délai, tu perds le droit et dois t’assurer à nouveau avec des questions de santé.
3. Peser les coûts. Tu paies seul l’assurance individuelle. Vérifie si tu as besoin de la couverture, par exemple si tu commences bientôt un nouvel emploi avec un contrat collectif.
4. Regarder de près en cas de chômage. Si tu te retrouves au chômage, des règles particulières s’appliquent. Plus d’informations sous chômage.

L’assurance de base continue indépendamment de cela. Si tu veux économiser après ton changement d’emploi, compare les primes dans le calculateur de primes et les caisses sous Caisses-maladie. Pour planifier ta couverture, tu peux demander un conseil.

Erreurs fréquentes

• Manquer le délai. Les trois mois commencent avec la communication. Qui la laisse traîner sans la lire perd le droit.
• Appliquer le droit LAMal aux contrats LCA. Pour les contrats LCA, seul ce qui figure dans le contrat s’applique. Lis les conditions avant de t’y fier.
• Demander des prestations plus élevées sans en connaître les conséquences. Des réserves peuvent être introduites pour la part supplémentaire.
• Résilier l’assurance de base. Le changement d’emploi ne concerne que l’assurance d’indemnités journalières. L’assurance de base reste obligatoire et continue.

Comment nous construisons les exemples, nous l’expliquons sous Notre méthode de calcul.