Attestation fiscale

Qu’est-ce que l’attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est un document de ta caisse-maladie qui récapitule les chiffres d’une année civile pour la déclaration d’impôt. Beaucoup de caisses l’appellent aussi attestation de prestations ou récapitulatif des primes et des prestations. Elle comprend en règle générale deux parties : les primes qui t’ont été facturées dans l’année, et les coûts que tu as supportés toi-même, c’est-à-dire ta participation aux coûts et les prestations que la caisse n’a pas prises en charge.

L’attestation est importante, car tu peux déduire les primes d’assurance-maladie et les frais de maladie dans ta déclaration d’impôt, mais seulement dans certaines limites. L’administration fiscale exige pour cela des justificatifs. Au lieu d’additionner une à une chaque facture de prime et chaque décompte de prestations, tu reprends les totaux de l’attestation.

L’attestation couvre le plus souvent l’assurance de base et l’assurance complémentaire ensemble, présentées séparément dans beaucoup de caisses. Elle ne concerne que les assurances auprès de cette caisse. Si tu as l’assurance de base auprès d’une caisse et l’assurance complémentaire auprès d’une autre, tu reçois deux attestations.

Il ne faut pas confondre l’attestation fiscale avec la police d’assurance, qui présente tes assurances et tes primes pour l’année à venir, ni avec le décompte de prestations, que tu reçois après chaque facture envoyée.

Comment ça fonctionne

La caisse établit l’attestation pour l’année civile écoulée. Ce que tu en fais dépend des deux déductions :

Déduction des primes d’assurance. Tu peux déduire ensemble, jusqu’à un montant maximal, les primes payées pour les assurances maladie, accidents et vie ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne. Pour l’impôt fédéral direct, cela représente CHF 1 800 pour les personnes seules et CHF 3 700 pour les époux vivant en ménage commun. S’y ajoutent CHF 700 par enfant ou personne à charge. Si tu ne verses pas de cotisations à l’AVS, à l’AI, à la prévoyance professionnelle ou au pilier 3a, la déduction est augmentée de moitié. Les cantons fixent leurs propres montants pour l’impôt cantonal et communal.

Déduction des frais de maladie. Pour l’impôt fédéral, tu peux déduire les frais de maladie et d’accident que tu as supportés toi-même, dans la mesure où ils dépassent 5 % de ton revenu net. Il s’agit de la franchise et de la quote-part de l’assurance de base, mais aussi des factures qu’aucune assurance n’a prises en charge, par exemple des factures de dentiste. Ce que la caisse t’a remboursé ne compte pas. Là aussi, les cantons ont leurs propres règles sur la part à ta charge.

La déduction des primes d’assurance est donc plafonnée, la déduction des frais de maladie comporte un seuil. L’attestation fiscale fournit les chiffres pour les deux. Tu rassembles toi-même les autres justificatifs, par exemple les factures de dentiste.

Base légale

La loi sur l’assurance-maladie ne prévoit pas d’obligation d’envoyer automatiquement l’attestation fiscale. La base se trouve dans le droit fiscal. Selon l’art. 127, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), les assureurs sont tenus de délivrer au contribuable des attestations écrites sur les prestations versées ou dues en vertu du rapport d’assurance. Si tu ne remets pas les attestations nécessaires malgré une sommation, l’autorité de taxation peut les exiger directement de l’assureur selon l’art. 127, al. 2, LIFD.

Les déductions sont réglées à l’art. 33 LIFD. L’art. 33, al. 1, let. g, LIFD permet de déduire les primes d’assurances vie, maladie et accidents ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne jusqu’à CHF 3 700 pour les couples mariés et CHF 1 800 pour les autres contribuables. L’art. 33, al. 1bis, LIFD augmente ces montants de moitié pour les personnes qui ne versent pas de cotisations à l’AVS/AI, à la prévoyance professionnelle et au pilier 3a, ainsi que de CHF 700 par enfant ou personne à charge. Selon l’art. 33, al. 1, let. h, LIFD, les frais de maladie et d’accident sont déductibles lorsque tu les supportes toi-même et qu’ils excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions.

Pour les impôts cantonaux et communaux, l’art. 9, al. 2, let. g et h, de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) prescrit les mêmes types de déductions, mais laisse au droit cantonal le montant de la déduction des primes d’assurance. Ta participation aux coûts de l’assurance de base, franchise et quote-part, découle de l’art. 64 LAMal.

Exemple : ce qui est déductible sur une prime de CHF 6 960

Daniel a 38 ans, vit seul à Zurich et a l’assurance de base avec une franchise de CHF 300. Comme prime, nous prenons la médiane de toutes les offres à Zurich (région 1) pour les adultes avec couverture des accidents : CHF 580.00 par mois (primes 2026, source OFSP). Nous fixons son revenu net à CHF 70 000 à titre d’illustration. Le calcul utilise les montants de l’impôt fédéral direct.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

L’attestation fiscale t’épargne du travail, mais ne remplace pas un coup d’œil sur tes propres justificatifs.

1. Récupère l’attestation. Après le changement d’année, vérifie que tu as reçu l’attestation de chaque caisse auprès de laquelle tu es assuré. Si tu as changé de caisse en cours d’année, il te faut les deux.
2. Rassemble tes propres justificatifs. Les frais sans lien avec une assurance, par exemple le dentiste, les lunettes ou les médicaments non remboursés, ne figurent pas sur l’attestation. Tu peux classer tes factures et tes résultats dans ton compte client.
3. Lis les instructions de ton canton. Les montants maximaux et les règles pour l’impôt cantonal varient d’un canton à l’autre. Les instructions indiquent aussi comment tenir compte d’une réduction des primes reçue.
4. Baisse ta prime plutôt que de chercher une déduction. La déduction des primes d’assurance est plafonnée. Une prime plus basse fait directement économiser de l’argent. Compare les offres dans le calculateur de primes et les caisses sous Caisses-maladie.

L’article déduction fiscale des primes d’assurance-maladie explique plus en détail les possibilités de déduction.

Erreurs fréquentes

• Vouloir déduire toute la prime. La déduction des primes d’assurance a un montant maximal, le plus souvent inférieur à la prime annuelle de l’assurance de base des adultes.
• Déclarer comme frais de maladie des coûts remboursés. Seul ce que tu as supporté toi-même est déductible.
• Négliger le seuil de 5 %. Pour l’impôt fédéral, les frais de maladie ne comptent qu’à partir de 5 % du revenu net.
• Oublier les justificatifs de prestations non assurées. Les factures de dentiste ou de thérapie payées de ta poche augmentent les frais de maladie, mais ne figurent le plus souvent pas sur l’attestation.

Nous expliquons sous Notre méthode de calcul comment nous construisons les exemples et les calculateurs.