Réduction des primes : ce que change le contre-projet dès 2026

Ce qui s’applique depuis le 01.01.2026

État au 25.09.2026 : le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes est en vigueur depuis le 01.01.2026. Le Parlement l’avait adopté le 29.09.2023 ; le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative elle-même le 09.06.2024 par 55,47 % de non. Les détails sont réglés par l’ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie (ORPM) du 12.09.2025.

Jusqu’ici, seule la contribution de la Confédération était fixe : 7,5 % des coûts bruts de l’assurance de base (art. 66 al. 2 LAMal). Les cantons décidaient librement de leur propre contribution. Le contre-projet change cela. Depuis, la réduction des primes comporte deux planchers légaux :

Pour toi en tant qu’assuré, beaucoup de choses restent identiques : ton canton de domicile détermine qui y a droit, combien il verse et jusqu’à quand t’annoncer. La réforme agit sur le budget du canton, pas directement sur ta facture de primes. Le glossaire explique le contexte de la votation sous initiative d’allègement des primes.

Comment la Confédération calcule la part minimale

Le calcul se fait chaque année en quatre étapes, fixées à l’art. 65 LAMal et dans l’ORPM :

1. Mesurer la charge des primes. L’OFSP détermine la part que représentent les primes dans le revenu des 40 % d’assurés du canton aux revenus les plus bas. La base est le revenu imposable selon l’impôt fédéral direct et les primes effectivement payées (art. 65 al. 1sexies LAMal). La réduction des primes déjà versée est déduite (art. 6 ORPM).
2. Rendre les ménages comparables. Pour classer les revenus, l’OFSP calcule avec un revenu d’équivalence : la première personne adulte compte pour 1, chaque adulte supplémentaire pour 0,5, chaque enfant pour 0,3 (art. 10 ORPM).
3. En déduire la part minimale. En dessous d’une charge des primes de 11 %, le taux est de 3,5 % ; à partir de 18,5 %, il est de 7,5 % ; entre les deux, il augmente de manière linéaire (art. 65 al. 1quinquies LAMal). Ce sont les données de l’avant-dernière année qui font foi.
4. Fixer la contribution minimale. La part est multipliée par les coûts bruts estimés. L’OFSP estime les valeurs à titre indicatif d’ici à fin avril et fin juillet, et publie les contributions minimales au plus tard en octobre de l’année précédente (art. 4 ORPM).

Ne sont pas imputés sur la contribution minimale les montants qu’un canton prend en charge pour des actes de défaut de biens relatifs à des primes impayées, ni sa part du subside fédéral (art. 65 al. 1septies LAMal). Après la fin de l’année, les cantons établissent leur décompte à l’intention de l’OFSP d’ici au 30 juin (art. 21 ORPM).

Les chiffres 2026

L’OFSP a publié les contributions minimales 2026 le 23.09.2025. Ensemble, les cantons doivent consacrer en 2026 au moins environ CHF 1 746 millions à la réduction des primes. La Confédération verse en 2026 CHF 3 742,6 millions, soit CHF 181,8 millions ou 5,1 % de plus qu’en 2025. À titre de comparaison : en 2024, selon le même fichier, CHF 6 610 millions ont été versés au titre de la réduction des primes, dont CHF 3 267 millions par les cantons. Au 25.09.2026, l’OFSP n’avait pas encore publié les valeurs pour 2027 sur son site ; selon l’art. 4 ORPM, elles suivront au plus tard en octobre.

Canton	Contribution minimale 2026 (3,5 %)	Subside fédéral 2026	Charge des primes des 40 % aux revenus les plus bas	Part minimale échelonnée, indicative
Zurich	CHF 305,6 mio	CHF 662,9 mio	14,68 %	5,46 %
Berne	CHF 208,6 mio	CHF 436,6 mio	20,72 %	7,5 %
Vaud	CHF 182,2 mio	CHF 352,6 mio	14,93 %	5,60 %
Argovie	CHF 136,5 mio	CHF 303,2 mio	15,43 %	5,86 %
Genève	CHF 116,3 mio	CHF 240,1 mio	15,94 %	6,14 %
Saint-Gall	CHF 91,7 mio	CHF 220,1 mio	16,59 %	6,48 %
Tessin	CHF 86,4 mio	CHF 146,7 mio	19,55 %	7,5 %
Lucerne	CHF 74,0 mio	CHF 177,5 mio	14,62 %	5,43 %
Zoug	CHF 17,8 mio	CHF 54,8 mio	10,75 %	3,5 %
Suisse	CHF 1 745,9 mio	CHF 3 742,6 mio	16,85 %	–

La dernière colonne indique la part qui se serait appliquée selon la règle échelonnée. L’OFSP ne la publie qu’à titre indicatif : en 2026 et 2027, le taux est partout de 3,5 %, et dès 2028, le calcul se fera avec de nouvelles données. La charge des primes de la quatrième colonne est la valeur que l’OFSP a utilisée pour le calcul 2026.

L’OFSP a montré, dans un calcul fondé sur les données 2023, quels cantons doivent consacrer davantage d’argent : 16 cantons auraient dû augmenter leurs contributions, et Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Nidwald et Schwytz se situaient même sous 3,5 %. Dix cantons remplissaient déjà les exigences minimales ordinaires, dont Genève, Vaud et Zoug. En 2023, 2,5 millions d’assurés ont bénéficié d’une réduction des primes, soit 28 % de tous les assurés (CHSS, 09.09.2025). Pour l’ensemble du contre-projet, l’OFSP estimait, sur la base des données 2020, un allègement d’environ CHF 360 millions.

Exemple de calcul : la contribution minimale du canton de Zurich

L’OFSP estime les coûts bruts de l’assurance de base pour les assurés domiciliés dans le canton de Zurich en 2026 à CHF 8 732,1 millions.

Exemple avec des personnes fictives.

Ce que la réforme signifie pour toi

• Vérifie ton droit chaque année. Les cantons qui doivent consacrer davantage d’argent peuvent relever les limites de revenu, augmenter les primes de référence ou prendre en compte davantage de personnes. Si tu n’avais jusqu’ici pas droit à la réduction de peu, relis chaque année les règles de ton canton. L’article Demander un subside d’assurance-maladie explique comment se déroule la demande.
• Connais l’objectif social de ton canton. L’article Plafonnement des primes : quels cantons limitent la charge des primes montre quels cantons indiquent un pourcentage.
• Réduis toi-même ta prime. Dans de nombreux cantons, la réduction ne dépend pas de ta prime effective. Avec la caisse, le modèle et la franchise, tu réduis ce qui reste à ta charge. Le calculateur de primes présente les offres de ta commune, et l’article Franchise 300 ou 2 500 ? explique comment choisir ta franchise.
• Garde un œil sur les enfants. La réduction minimale de 80 % pour les enfants et de 50 % pour les jeunes adultes en formation continue de s’appliquer. Tu calcules les primes des enfants sans réduction dans le calculateur de primes pour enfants.

Cas particuliers

• Déménagement dans un autre canton. Pour l’année en cours, le canton où tu habitais le 1er janvier reste compétent (art. 5 ORPM). Les règles du nouveau canton s’appliquent dès l’année suivante.
• Ce qui est imputé. Tous les montants que le canton consacre au paiement des primes comptent pour la contribution minimale, à l’exception des actes de défaut de biens repris et de sa part du subside fédéral (art. 65 al. 1septies LAMal).
• Frais hospitaliers des cantons. La contribution minimale concerne uniquement la réduction des primes. Séparément, chaque canton paie au moins 55 % des coûts des traitements hospitaliers stationnaires, la part cantonale.
• Cantons à forte charge des primes. Là où les 40 % aux revenus les plus bas sont particulièrement chargés, par exemple à Berne ou au Tessin, la part minimale passe à 7,5 % dès 2028 selon le calcul indicatif.

Erreurs fréquentes

• Calculer avec la limite de 10 %. L’initiative a été rejetée. Il n’existe pas de plafond national pour ta charge des primes.
• Attendre une hausse automatique. La réforme oblige le canton, pas la caisse. Seule la décision de ton canton montre si tu reçois davantage, et dans de nombreux cantons, tu dois la demander.
• Surestimer la part minimale 2026. En 2026 et 2027, le taux est partout de 3,5 %. L’échelonnement jusqu’à 7,5 % ne s’applique qu’à partir de 2028.
• Confondre réduction des primes et déduction fiscale. La réduction diminue la prime ; dans ta déclaration d’impôt, tu ne déduis que ce que tu as payé toi-même.

Tous les articles consacrés à la réduction des coûts se trouvent dans la rubrique Économiser. Les chiffres clés de toutes les caisses figurent sous Caisses-maladie.