Acte de défaut de biens

Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens ?

Un acte de défaut de biens est un document officiel issu de la procédure de poursuite. L’office des poursuites le délivre lorsqu’un créancier ne récupère pas sa créance, ou seulement en partie, parce qu’il n’y a rien ou pas assez à saisir chez le débiteur. L’acte de défaut de biens constate le montant resté à découvert. La dette ne disparaît pas pour autant ; elle change simplement de forme.

Dans l’assurance-maladie, l’acte de défaut de biens joue un rôle particulier. Si tu ne paies pas des primes ou des participations aux coûts de l’assurance de base, la caisse doit te poursuivre. Si la poursuite aboutit à un acte de défaut de biens, ton canton de domicile prend en charge une grande partie de la perte. La loi veille ainsi à ce que la caisse ne supporte pas tout le montant et à ce que tu restes assuré dans l’assurance de base malgré tes dettes.

Il en existe deux sortes : l’acte de défaut de biens après saisie, délivré après une saisie infructueuse, et l’acte de défaut de biens après faillite, délivré après une faillite. Pour les particuliers ayant des dettes de primes, il s’agit presque toujours de l’acte de défaut de biens après saisie.

Comment ça fonctionne

La LAMal prescrit précisément le chemin qui mène à l’acte de défaut de biens en cas de dettes de primes :

1. Rappel. La caisse envoie au moins un rappel écrit.
2. Sommation. Elle envoie ensuite une sommation assortie d’un délai de 30 jours et t’informe des conséquences.
3. Poursuite. Si tu ne paies pas, la caisse doit engager une poursuite. Par année civile, elle peut te poursuivre au maximum deux fois pour tes propres arriérés et deux fois pour ceux d’un enfant.
4. Saisie et acte de défaut de biens. Si l’office des poursuites ne trouve pas assez de revenu ou de fortune saisissable, il délivre un acte de défaut de biens pour le montant non couvert.
5. Annonce au canton. La caisse annonce au canton les créances qui ont abouti à des actes de défaut de biens, avec la confirmation d’un organe de révision. Le canton lui en verse 85 %.

La caisse conserve l’acte de défaut de biens jusqu’à ce que tu aies tout payé. Si tu paies plus tard tout ou partie, elle rétrocède au canton 50 % du montant reçu. Si le canton prend en charge 5 % supplémentaires des créances, la caisse les lui cède ; tu dois alors payer le canton et tu peux à nouveau changer de caisse.

L’acte de défaut de biens lui-même relève du droit des poursuites : il vaut reconnaissance de dette, la créance ne porte plus intérêt et se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance. Dans les six mois qui suivent sa notification, le créancier peut continuer la poursuite sans nouveau commandement de payer.

Ton canton peut en outre t’inscrire sur une liste des assurés en retard de paiement. La caisse suspend alors la prise en charge de tous les frais, sauf urgences, jusqu’au paiement des arriérés. Tous les cantons ne tiennent pas une telle liste.

Base légale

L’art. 64a LAMal règle le non-paiement des primes et des participations aux coûts. L’al. 1 exige un rappel, une sommation et un délai de 30 jours, l’al. 2 la poursuite, avec au maximum deux poursuites par année dans chaque cas. L’al. 3 règle l’annonce au canton, l’al. 4 la prise en charge de 85 % par le canton et la rétrocession de 50 % des paiements ultérieurs. L’al. 5 permet la cession contre 5 % supplémentaires, l’al. 6 interdit le changement de caisse en cas d’arriérés. L’al. 7 autorise la liste des assurés en retard de paiement avec suspension de la prise en charge des prestations sauf en cas d’urgence, et l’al. 7bis permet aux jeunes adultes de changer de caisse pour la fin de l’année malgré des arriérés datant de leur minorité.

L’acte de défaut de biens lui-même est réglé à l’art. 149 LP (délivrance, effet de reconnaissance de dette, absence d’intérêts, continuation de la poursuite dans les six mois) et à l’art. 149a LP (prescription par 20 ans, paiement à l’office des poursuites, radiation). L’acte de défaut de biens après faillite est réglé à l’art. 265 LP.

Exemple : des dettes de primes et leurs conséquences

Daniel, 31 ans, ne peut pas payer neuf primes mensuelles pendant une période de chômage. La prime de CHF 400 par mois est une hypothèse ; les pourcentages proviennent de l’art. 64a LAMal.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

• Réagis dès le premier rappel. Demande à la caisse un paiement échelonné avant que la poursuite ne commence.
• Vérifie la réduction des primes. Si tu as droit à une réduction, la prime que tu dois payer toi-même diminue. Tu trouves les règles de ton canton sous Réduction des primes.
• Fais baisser ta prime pour l’avenir. Un modèle meilleur marché ou une autre franchise peut réduire la prime ; la loi ne permet de changer de caisse qu’une fois les arriérés réglés. Le calculateur de primes présente les offres, et les assureurs figurent sous Caisses-maladie.
• Rembourse les actes de défaut de biens de manière ciblée. Après le paiement, l’inscription est radiée et tu peux à nouveau changer de caisse.

Des dettes élevées font souvent partie d’une situation difficile. Les services cantonaux de conseil en dettes et les services sociaux de ta commune peuvent t’aider.

Erreurs fréquentes

• Penser qu’un acte de défaut de biens efface la dette. La créance subsiste pendant 20 ans.
• Ignorer les rappels. À chaque étape peuvent s’ajouter des frais, des intérêts moratoires et des frais de poursuite.
• Vouloir changer de caisse sans payer. En cas d’arriérés, la loi bloque le changement d’assurance de base.
• Oublier le canton. Si le canton a repris la créance, c’est à lui que tu paies, et non plus à la caisse.

Nous expliquons sous Notre méthode de calcul comment nous traitons les chiffres et les sources.